Droit syndical Les références:

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1 LES A.S.A AU TITRE DU DROIT SYNDICAL réunions d’informations février 2012

2 Droit syndical Les références:
Préambule de la Constitution de 1946 : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment l’article 100, Décret n° du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, Circulaire ministérielle n° du 25 novembre 1985.

3 Conditions d’exercice des droits syndicaux –autorisations spéciales d’absence – A.S.A.
Les A.S.A de l’article 12 du décret n°85-397 Accordées aux représentants mandatés, Pour assister aux congrès syndicaux (assemblée générale  activité et orientation du syndicat) ou aux réunions d’organismes directeurs (conseil d’administration ou commission exécutive, bureau) Dont ils sont membres élus. Une restriction pour continuité de service non prévue par la réglementation pour la F.P.T. (contrairement à la F.P.E et à la F.P.H) Acceptée par la jurisprudence - TA AMIENS n° audience du 4 décembre 2007.

4 Conditions d’exercice des droits syndicaux –autorisations spéciales d’absence – A.S.A.
Les A.S.A de l’article 12 du décret n° – durée (article 13) Pour un même agent, 10 jours (Participation aux congrès des syndicats nationaux, des fédérations, des confédérations), Portés à 20 jours (Participation aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, syndicats internationaux, syndicats nationaux, fédérations, confédérations, aux réunions des « instances statutaires » départementales, interdépartementales, régionales.

5 Conditions d’exercice des droits syndicaux –autorisations spéciales d’absence – A.S.A.
Les A.S.A de l’article 14 du décret n°85-397 Accordées aux représentants mandatés, Pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions d’organismes directeurs d’un autre niveau que celles de l’article 13, Un contingent global d’heures annuel, à raison d’une heure pour 1000 heures de travail effectué, Réparti entre les organisations syndicales présentes ayant des suffrages pris en compte au CSFPT et proportionnellement au nombre de voix obtenues au CTP.

6 Conditions d’exercice des droits syndicaux –autorisations spéciales d’absence – A.S.A.
Les A.S.A de l’article 14 du décret n° calcul Par la collectivité ou l’établissement public comptant plus de 50 agents, Par le Centre de Gestion pour les collectivités et établissements publics de moins de 50 agents, Avec remboursement des charges salariales, Soit près de 5000 heures par an.

7 Conditions d’exercice des droits syndicaux –autorisations spéciales d’absence – A.S.A.
Les A.S.A des articles 13 et 14 du décret n° –dispositions communes L’organisation syndicale a une obligation d’information à la collectivité concernée de ses statuts et de la liste des responsables de l’organisme syndical, Une demande d’autorisation d’absence, appuyée de la convocation, au moins 3 jours à l’avance. Les délais de route ne sont pas compris pour le calcul des A.S.A.

8 Conditions d’exercice des droits syndicaux –autorisations spéciales d’absence – A.S.A.
Les A.S.A de l’article 15 du décret n°85-397 Accordées aux représentants syndicaux, Appelés à siéger aux organismes paritaires (CAP, CTP, Conseil de Discipline…) Sont compris : les délais de route + la durée prévisible de la réunion + un temps égal à cette durée pour la préparation de la réunion et le compte rendu des travaux. Les A.S.A. des articles 13, 14 et 15 sont cumulables.

9 Au delà des A.S.A. : les décharges d’activité de service
Les décharges d’activité de service - articles 16 à 18 du décret n°85-397 Un crédit d’heures selon le nombre d’agents occupant un emploi permanent à temps complet ou équivalent temps complet pour les agents à TNC, Soit heures par an pour le CDG 02, Réparties entre les organisations syndicales (25% du crédit de façon égalitaire et 75% entre les organisations syndicales présentes ayant des suffrages pris en compte au CSFPT et proportionnellement au nombre de voix obtenues au Comité Technique Paritaire).

10 Au delà des A.S.A. : les décharges d’activité de service
Les décharges d’activité de service - articles 16 à 18 du décret n°85-397 Cumulables avec les A.S.A., Pour se consacrer à une activité syndicale tout en étant rémunéré, Partielles ou totales, Sans incidence sur la situation de l’agent (position d’activité, indemnités liées au grade, avancement moyen), Remboursées par le Centre de Gestion.

11 Au delà des A.S.A. : les décharges d’activité de service
Les décharges d’activité de service - articles 16 à 18 du décret n°85-397 Une utilisation des heures libre sans droit de regard pour l’autorité territoriale, Sous réserve des nécessités de service, Une possible demande de porter un choix sur un autre agent (incompatibilité avec la bonne marche de l’administration, après avis de la CAP).

12 Au delà des A.S.A. : les réunions
Les réunions statutaires ou d’information (art. 5 du décret) En dehors des heures de service Ou Pendant les heures de service pour les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence. Les réunions mensuelles d’information (art. 6 du décret) Pendant les heures de service, D’une heure par mois à 3 heures par trimestre, Tout agent de la collectivité peut participer.

13 Au delà des A.S.A. : les réunions
Les réunions statutaires ou d’information (art 5 et 6 du décret) – dispositions communes Dans l’enceinte des bâtiments si possible, mais hors des locaux ouverts au public, Réservées aux agents de la collectivité, mais ouvertes à tout représentant mandaté par une organisation syndicale, Sans porter atteinte au bon fonctionnement du service ni réduire la durée d’ouverture des services aux usagers, Une demande d’organisation au moins une semaine avant la date de réunion.

14 Les limites à l’exercice du droit syndical
Un exercice dans le cadre de la défense des intérêts professionnels… Sans porter atteinte au bon fonctionnement du service et à sa neutralité, Mais sans discrimination en matière disciplinaire, de notation, de mobilité… à l’encontre de l’agent … dans le respect des obligations de service Obéissance hiérarchique, Discrétion professionnelle, Réserve…