Les ASA (autorisations spéciales d’absence)

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1 Les ASA (autorisations spéciales d’absence)
Février 2012

2 Définition Le fonctionnaire est autorisé à s’absenter de son service.
Les ASA ne sont pas des congés. Ces autorisations d’absence ne constituent pas un droit, et il revient aux chefs de service de juger de leur opportunité, en tenant compte des nécessités de service. Aucune autorisation d’absence ne peut être accordée pendant un congé annuel.

3 Les différents types d’ASA
Pour participer aux travaux d’organismes statutaires Pour évènements familiaux Pour exercice du droit syndical Pour engagement politique Divers cas d’ASA (fêtes religieuses, jurys d’assises....

4 Pour engagement politique
Pas d’ASA pour un agent candidat à une élection politique Circulaire ministérielle du 10/02/1998 prévoit la possibilité d’accorder à un agent candidat à une élection politique des facilités de service Ces facilités sont imputées sur: les droits aux congés annuels Report d’heures de travail d’une période sur une autre Durée 20 jours pour les élections présidentielles, législatives, sénatoriales ou européennes 10 jours pour les élections régionales, cantonales ou municipales ASA accordées de droit pour participer aux séances plénières des assemblées locales et aux réunions des commissions.

5 Pour évènements familiaux
L’article 59 de la loi du 26/01/1984 prévoit l’octroi d’ASA à l’occasion d’évènements familiaux (tels que la naissance, le décès ou le mariage....) mais il n’en fixe pas la durée. Les durées sont déterminées localement. L’agent doit fournir la preuve matérielle de l’événement (acte de décès, certificat médical, etc…).

6 Pour garde d’enfants Circulaire ministérielle du 20/07/1982
Accorder sous réserve des nécessités de services pour soigner un enfant malade Enfant jusque 16 ans Il faut produire un certificat médical Le décompte est effectué sur l ’année civile Le nombre de jours est fixé par famille et non par enfant

7 Pour garde d’enfants La Durée: Pour un agent à temps complet:
1 fois les obligations hebdomadaires + 1 jour Cas particuliers: Agent assumant seul la charge d’un enfant Agent dont le conjoint est à la recherche d’un emploi Agent dont le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation d’absence rémunérée pour soigner un enfant 2 fois les obligations hebdomadaires + 2 jours

8 Pendant la grossesse Circulaire du 21 mars 1996.
Les femmes enceintes peuvent bénéficier d’autorisations d’absence dans plusieurs cas : Séances préparatoires à l’accouchement : après avis du médecin de prévention lorsque ces séances ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail. Aménagement de l’horaire de travail : à partir du premier jour du troisième mois de grossesse, l’agent peut bénéficier compte tenu des nécessités des horaires de son service, sur avis du médecin de prévention, de facilités dans la répartition des horaires de travail, dans la limite d’une heure par jour de service. Examens médicaux obligatoires : des autorisations d’absence sont accordées de droit pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l’accouchement (articles L2122-1, R et R du code de la santé publique).

9 Pour allaitement Instruction ministérielle du 23 mars 1950.
Des facilités peuvent être accordées en raison de la proximité du lieu où se trouve l’enfant, dans la limite d’une heure par jour à prendre en deux fois.

10 Parents d’élèves Circulaire ministérielle du 17 octobre 1997.
Des facilités d’horaires peuvent être accordées chaque année aux pères ou mères de famille ainsi qu’aux personnes ayant seules la charge d’un ou plusieurs enfants à l’occasion de la rentrée scolaire et des réunions de parents d’élèves.

11 Participation aux jurys d’assises
Autorisation spéciale d’absence de droit. La rémunération est maintenue pendant la durée de la session. L’indemnité supplémentaire de séance peut être déduite de la rémunération.