INTRODUCTION AU DROIT Thierry DIJON 2011.

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1 INTRODUCTION AU DROIT Thierry DIJON 2011

2 Introduction Le droit est partout. Le droit régit la vie des hommes.
Les règles de droit sont destinées à régir les rapports humains. Aussi, le droit surgit dans tous les rapports humains.

3 Il n’est pas étranger aux rapports d’affection : le droit régit les rapports entre époux, y compris pour des questions aussi intimes que la fidélité ou l’assistance pendant la maladie mais aussi les rapports entre les parents et les enfants, déterminant les règles de filiation, les rapports d’autorité, les devoirs réciproques…

4 Le droit régit naturellement les rapports économiques, les rapports des individus avec l’Etat, les rapports des Etats entre eux.

5 Dès qu’il y a une société, il y a du droit.
Partout, il y a du droit…. Parce que le droit est consubstantiel à l’existence d’une société. Dès qu’il y a une société, il y a du droit.

6 Le Droit recouvre plusieurs notions
« Le droit objectif » l'ensemble des règles juridiques ensemble de règles destinées à organiser la vie en société La société établit des règles destinées à régir son fonctionnement, et par voie de conséquence, à organiser les relations des personnes qui la composent. « Les droits subjectifs » des prérogatives dont les individus peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres Ce sont deux façons différentes d'envisager le même phénomène. Le droit objectif tend à déterminer les droits subjectifs des individus.

7 Chapitre premier : Les caractères de la règle de droit
I. - La règle de droit est obligatoire II. - La règle de droit est générale III. - La règle de droit est permanente IV. - La règle de droit a une finalité sociale

8 I. - La règle de droit est obligatoire
La règle de droit est un commandement. Si elle était dépourvue de ce caractère, elle ne serait qu'un conseil laissé à la discrétion de chacun et non un ordre. La règle de droit doit être respectée pour pouvoir jouer son rôle d'organisation de la société. S'il n'y avait plus de règle obligatoire, ce serait le règne de l'anarchie.

9 I. - La règle de droit est obligatoire
La règle de droit ordonne, défend, permet, récompense ou punit. Même lorsque la règle de droit est permissive, elle interdit aux autres de porter atteinte à cette liberté (ex. le droit de grève est une règle juridique obligatoire et l'employeur ne peut s'y opposer - l'avortement est, à certaines conditions, un droit et nul ne peut s'opposer à la pratique de ces interventions médicales).

10 I. - La règle de droit est obligatoire
Le droit est assorti de sanctions. Il a un caractère coercitif, il est sanctionné par l'Etat. Pour obtenir le respect du droit, des contraintes et des sanctions sont prévues. Il est possible d'exiger l'exécution de la règle de droit, au besoin en recourant à un organe de Justice institué par l'Etat (ex. police, gendarmerie, etc...). Néanmoins, heureusement, le plus souvent, la menace du gendarme suffit. La sanction étatique est souvent virtuelle, à l'état de menace. Le respect volontaire du droit demeure. Ce n'est pas seulement la peur du gendarme qui inspire ce respect volontaire du droit. Ex. : entre époux qui s'aiment, on peut penser que la fidélité ne repose pas sur la peur d'une sanction de l'adultère. De même, ce ne sont pas seulement les sanctions prévues par le Code pénal qui nous empêche de voler ou de tuer.

11 I. - La règle de droit est obligatoire
La règle morale ou la règle de politesse sont dépourvues de ce caractère obligatoire. Opposer la règle de droit aux autres règles. La violation d'une règle religieuse des sanctions émanant de Dieu ou de l’Eglise La violation d’une règle morale ou de politesse la réprobation sociale, le blâme public, l’exclusion Mais l’exécution de ces règles ne peut être pris en charge par l’autorité publique.

12 II. - La règle de droit est générale
Elle a vocation à s'appliquer à toutes les personnes qui forment le corps social toujours formulée de manière générale et impersonnelle. ("Quiconque..." ; "Toute personne...« ). La règle concerne chacun et ne vise personne en particulier Parfois la règle de droit s'applique à un groupe de personnes : les salariés, les employeurs, les médecins, les consommateurs, les propriétaires, les conducteurs d'automobiles, les époux.

13 II. - La règle de droit est générale
C’est une garantie contre l'arbitraire, contre la discrimination individuelle mais ne signifie pas égalité. La règle de droit peut être discriminatoire à l'égard d'un groupe de personnes : pour des motifs louables (accorder plus de droits aux personnes âgées, plus de protection aux femmes enceintes, aux enfants ; être plus sévère à l'égard des automobilistes qui créent un risque pour les non-conducteurs) pour des motifs condamnables (race, sexe, religion, convictions politiques, etc...)

14 II. - La règle de droit est générale
La règle de droit doit régir des situations et non pas des cas particuliers. Ex. : la loi ne va décider si Jean est l'enfant légitime de M. et Mme Dupont. Mais la loi décide que tous les enfants nés pendant le mariage sont légitimes. Il faudra appliquer la loi à cette situation. En revanche, le juge statue sur des cas particuliers, il rend des décisions et non pas des règles de droit.

15 II. - La règle de droit est générale
Une décision individuelle même émanant de l'Administration ou du Parlement n'est pas une règle de droit (ex. : une loi qui ordonne les funérailles nationales pour les obsèques d'un homme d'Etat, ). Ce n'est pas règle de droit mais une disposition personnelle. Il en est de même d'un jugement tranchant un litige particulier : il n'édicte pas une règle de droit à vocation générale. Il répond, au contraire, à un problème particulier. Dans ces deux cas, il ne s'agit pas d'une règle de droit mais d'une décision.

16 III. - La règle de droit est permanente
Elle a une application constante pendant son existence. Elle a vocation à régir l'avenir, à durer un certain temps. Cela ne signifie pas que la règle de droit soit éternelle : elle a un début et une fin. Cependant pendant le temps où elle est en vigueur, elle a toujours vocation à s'appliquer. La règle de droit s'applique avec constance et de façon uniforme à toutes les situations qu'elle réglemente jusqu’à ce qu’elle soit abrogée par l’autorité compétente (en principe, la même que celle qui l’a fait naître).

17 IV. - La règle de droit a une finalité sociale
Le droit a pour ambition de régler les relations extérieures des hommes entre eux pour y faire régner une certaine paix sociale. Pour l'homme seul, la notion de droit n'a aucun sens.

18 IV. - La règle de droit a une finalité sociale
Le Droit fournit un certain nombre de règles de conduite destinées à faire régner, tout à la fois, le progrès et la Justice. Le Droit entretient des rapports étroits et ambigus tout à la fois avec La règle religieuse La règle morale L’équité Le Droit n'a seulement pour finalité de faire régner l'ordre, il a aussi pour ambition de faire régner un idéal de Justice.

19 Chapitre deux : Les matières du droit
I. – Le droit privé II. – Le droit public III. – Le droit communautaire

20 I. – Le droit privé Il régit les rapports entre particuliers ou avec les collectivités privées, telles que les associations, les sociétés et qui assure prioritairement la sauvegarde des intérêts individuels. Le droit privé comprend principalement le droit civil le droit commercial.

21 I. – Le droit privé : Le droit civil
Il constitue le droit commun. Cela signifie qu'il s'applique, en principe, à tous les rapports de droit privé, sauf si un droit spécial a été édictée pour une matière déterminée.

22 I. – Le droit privé Le droit civil
Le droit civil régit la famille (aspects extrapatrimoniaux : mariage-divorce-filiation et aspects patrimoniaux : régimes matrimoniaux-successions libéralités), la propriété le droit des obligations (contrat-responsabilité civile).

23 I. – Le droit privé Le droit civil
Les principales règles du droit civil sont regroupées dans le Code civil de 1804.

24 I. – Le droit privé Le droit commercial
Le droit commercial contient les règles dont l'application est réservée soit aux particuliers qui effectuent des actes de commerce, soit aux commerçants. Il régit donc aussi bien les sociétés constituées pour la réalisation d’opérations commerciales, que le fonds de commerce du simple commerçant ou encore des actes de commerce.

25 I. – Le droit privé Le droit commercial
Les règles du droit commercial ont été d’abord réunies dans un Code de commerce promulgué en 1807. Le Code de commerce a été récemment complètement refondu par une ordonnance du 18 septembre 2000.

26 I. – Le droit privé Le droit commercial
Il se compose de 9 livres consacrés au commerce en général (livre I), aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique (livre II), à certaines formes de vente et aux clauses d’exclusivité (livre III) aux prix et à la concurrence (livre IV) aux effets de commerce et aux garanties (livre V) aux difficultés des entreprises (livre VI), à l’organisation du commerce (livre VII), à quelques professions réglementées (livre VIII) et l’Outre-mer (livre IX).

27 II. – Le droit public Le droit public est celui qui régit les rapports de droit dans lesquels interviennent l'Etat (ou une autre collectivité publique) et ses agents Le droit public régit l'organisation de l'Etat et des collectivités publiques ainsi que leurs rapports avec les particuliers.

28 II. – Le droit public Il vise à satisfaire l'intérêt de la collectivité. Il s'impose aux administrés. L'Administration, jouit du privilège de l'exécution d'office. Cela signifie qu'elle peut faire exécuter ses décisions à l'encontre des particuliers même s'ils en contestent la régularité. Ils devront exécuter d'abord la décision et contester ensuite en recourant à la Justice administrative : le contrôle s'exercera a posteriori. (ex. en matière d'impôt)

29 II. – Le droit public Il n'existe aucune mesure de contrainte sur l'Etat. S'il refuse d'exécuter une condamnation, ses biens sont insaisissables. Néanmoins, une loi du 16 juillet 1980 a donné la possibilité au Conseil d'Etat de condamner l'Etat au versement d'une astreinte, moyen indirecte de contrainte.

30 II. – Le droit public Il comprend
le droit constitutionnel qui fixe les règles de base d'organisation de l'Etat, le droit administratif qui réglemente la structure de l'Administration et ses rapports avec les particuliers, les finances publiques le droit fiscal qui réunissent les règles gouvernant les dépenses et les recettes des collectivités publiques,

31 III. – Le droit communautaire
Traité de Rome (25 mars 1957) instituant la Communauté économique européenne (C.E.E.), (aujourd’hui l’Union Européenne) un droit mixte, à forte dominante de droit public Ces règles sont de nature mixte parce qu'elles sont à la fois de droit international, en ce qu'elle établit des relations entre les Etats de droit interne, parce qu'elle comporte des règles qui ont vocation à s'appliquer dans l'ensemble des Etats membres, pour y créer un marché homogène aux règles communes. Ces règles sont de nature mixte en ce sens qu'il relève à la fois du droit privé, par la réglementation des échanges économiques de nature privé, du droit public, par ses règles de fonctionnement des institutions européennes, le Conseil de l'Europe, la Cour de Justice des communautés européennes (Luxembourg), la Cour européenne des droits de l'homme (Strasbourg), le Parlement européen, etc...

32 Chapitre trois : La hiérarchie des normes
I. - La loi II. – Les décrets III. – les arrêtés, les circulaires

33 I. – La loi Elle doit être de portée générale, sans tenir compte des particularismes, et définir de grandes orientations générales. Seule la représentation nationale (pouvoir législatif) est habilitée à voter la loi.

34 I. – La loi La constitution de 1958 prévoit ce qui relève de la loi, par exemple : garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice de libertés publiques. Ainsi le cas des hospitalisations sans consentement en psychiatrie étant susceptible de privations de liberté devait à ce titre faire l'objet d'une loi.

35 I. – La loi Seuls la constitution et les traités internationaux signés par la France sont supérieurs à la loi. Ainsi, le conseil constitutionnel veille au respect des règles constitutionnelles par la loi. L'article 37 de la constitution dispose que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ».

36 II. – Les décrets Deux types de décrets
Les décrets dits « autonomes ». Ils sont possibles dans les domaines ne relevant pas du domaine de la loi. Les décrets qui sont ceux dit « d'application ». Ils viennent préciser et organiser l'exécution de la loi. Ils sont signés par le 1er ministre et éventuellement les ministres concernés (au titre de chef de service d'une administration).

37 II. – Les décrets Les décrets permettent de tenir compte des particularismes : ainsi les infirmiers ont disposé d'un décret d'actes professionnels (Décret no du 11 février 2002), de règles professionnelles (décret n° du 16 février 1993). Ce type de décrets « spécialisés » induit la consultation à titre consultatif de conseils d'ordre technique. Pour les infirmiers, tout texte se rapportant à leur exercice provoque la consultation du haut conseil des professions paramédicales. Le conseil d'Etat (section sociale) est entendu pour valider juridiquement de tels décrets. L'Académie Nationale de médecine est également entendue sur les textes portant sur les actes paramédicaux.

38 III. – Les arrêtés, les circulaires
Les arrêtés peuvent émaner de ministres, préfets, maires dans leur domaine respectif de compétence. Des arrêtés viennent aussi compléter des décrets d'application en précisant les détails nécessaires à l'exécution du décret (exemple : le principe général de soins sur prescription semble immuable et reste bien du domaine de la loi mais que la liste des soins infirmiers est susceptible de changements par voie de décret).

39 III. – Les arrêtés, les circulaires
L'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au DEI fixe dorénavant : - les conditions d'accès à la formation IDE, - le référentiel de formation, - le référentiel d'activités infirmières, - le référentiel de compétences.

40 III. – Les arrêtés, les circulaires
Les infirmiers sont soumis à une réglementation elle même soumise à la loi. Ceci leur permet de disposer de droits, de devoirs, et leur confère des prérogatives spécifiques.

41 DECISIONS INDIVIDUELLES
Principe de conformité des règles inférieures aux règles supérieures POUVOIR CONSTITUANT CONSTITUTION Bloc de constitutionnalité Traités et accords internationaux Union Européenne Droit communautaire POUVOIR LEGISLATIF Assemblée Nationale Sénat LOIS Parlement CONSEIL CONSTITUTIONNEL Rôle : vérifie que la loi est conforme à la Constitution POUVOIR EXECUTIF Gouvernement Principes généraux du droit REGLEMENTS Décrets – Règlements – Arrêtés – Circulaires CONSEIL D’ETAT Juridiction Administrative Chargé du contrôle de légalité des décrets DECISIONS INDIVIDUELLES

42 Chapitre quatre : Les juridictions

43 Les institutions juridictionnelles
JURIDICTION DE L’ORDRE JUDICIAIRE MIXTES ET AUTONOMES JURIDICTION DE L’ORDRE ADMINISTRATIVE 1er degré Premier jugement Juridictions civiles Juridictions pénales Juridictions spécialisées Tribunaux Administratifs Tribunal d’Instance Tribunal de police Tribunal pour enfants Conseil de Prud’hommes Tribunal de Grande Instance Tribunal correctionnel Tribunal de commerce autres juridictions administratives : Commission de recours des réfugiés Commission d’aide sociale Tribunal des affaires de sécurité sociale Cour d’Assises Tribunaux paritaires des baux ruraux 2ème degré Appel Cour d’Appel Cour Administrative d’Appel Cassation Cour de cassation Conseil d’Etat

44 Chapitre cinq : Responsabilité
I. – Responsabilité civile et administrative II. – Responsabilité pénale III. – Secret professionnel et discrétion professionnelle IV. – Atteinte involontaire à l’intégrité physique V. – Mise en danger d’autrui VI. – Non assistance à personne en danger VII. – Responsabilité disciplinaire

45 I. – Responsabilité civile et administrative
Le principe : Chacun doit répondre des conséquences de ses actes. Il doit alors réparer le préjudice ainsi causé. Cette réparation prend la forme d'une indemnisation qu'on appelle « dommages et intérêts ». Article du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »  

46 I. – Responsabilité civile et administrative
La faute n'est pas nécessairement volontaire, elle peut résulter d'une inattention, d'une négligence, ... Article du code civil : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

47 I. – Responsabilité civile et administrative
La responsabilité civile d'une infirmière peut-être engagée du fait d'une personne sous sa responsabilité (aide-soignante lors d'un soin, étudiante infirmière, ...) et des choses sous sa garde (matériel médical, ...). Article du code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »

48 I. – Responsabilité civile et administrative
L'infirmière doit savoir qu'elle ne peut confier que des actes pour lesquels la personne a reçu une formation. Pour le cas des « choses sous sa garde », il convient de préciser que l'infirmière qui constate un défaut sur un appareil (pousse-seringue, respirateur, ...) impliquant le patient, l'utilisateur ou un tiers (défibrillateur semi-automatique, ...) à l'obligation de le signaler à qui de droit (le chef de service) sous peine d'engager sa responsabilité pénale, pour déclaration relative à la matériovigilance.

49 I. – Responsabilité civile et administrative
Pour que la responsabilité civile soit engagée, trois éléments doivent exister impérativement : LA FAUTE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE LE PREJUDICE

50 I. – Responsabilité civile et administrative
Si la responsabilité civile d'une infirmière est engagée, la procédure d'indemnisation diffère en fonction de son statut : Infirmière exerçant dans un établissement public : on parle alors de responsabilité administrative. C'est l'hôpital qui assure l'indemnisation de la victime. Attention : Il faut que la faute soit dite de service. Elle est involontaire et entre de la cadre du service. Infirmière exerçant dans le secteur privé : C'est la compagnie d'assurance de la clinique qui assurera l'indemnisation sauf faute volontaire ou malveillance avérée. Infirmière libérale : Cette forme d'exercice oblige l'infirmière à souscrire une assurance professionnelle en responsabilité civile qui assure l'indemnisation de la victime.

51 I. – Responsabilité civile et administrative
Infirmière exerçant dans un établissement public : il existe le cumul des responsabilités L'arrêt Lemonier (1918, CE) prévoyait cette hypothèse considérant que « la faute personnelle n'a pu être commise qu'au moyen des instruments, ou des pouvoirs mis à sa disposition par le service. L'arrêt Laruelle (1951, CE) admet l'action récursoire, c'est à dire la faculté dont dispose l'administration pour assigner l'agent en justice afin d'obtenir le remboursement intégral de l'indemnité. La loi portant statut général des fonctionnaires prévoit la réparation d'un préjudice issu de l'activité de ses agents mais aussi la protection de ce dernier lorsqu'il subit un préjudice du fait de son activité. L'article 11 de loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit la protection contre les menaces, violences, injures, diffamations ou outrages dont les agents pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et à réparer le cas échéant, le préjudice qui en résulte.

52 I. – Responsabilité civile et administrative
La responsabilité administrative d'un hôpital peut-être engagée sans faute dans des cas particuliers délimités par la jurisprudence L'aléa thérapeutique : lors de l'utilisation de traitements ou thérapeutiques nouvelles ayant provoqué des complications exceptionnellement et anormalement graves, hors contexte d'urgence vitale (Arrêt Gomez, 1990, CE). la responsabilité sans faute d'un hôpital peut-être engagée pour un acte médical nécessaire, qui comporte un risque connu mais de réalisation exceptionnelle auquel le patient n'est pas particulièrement exposé, causant des dommages d'une extrême gravité sans rapport avec l'état initial du patient (arrêt Bianchi, 1993, CE).

53 I. – Responsabilité civile et administrative
En cas d'infection nosocomiale, il y a présomption de faute de l'établissement. Il reviendra donc à ce dernier de prouver son absence de faute (respect des règles d'asepsie, désinfection du matériel, ...). En cas d'infection nosocomiale, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit explicitement la présomption de faute de l’établissement en ces termes (Art. L CSP) : « [.] Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. ». Le même renversement de la charge de la preuve est prévu en terme d'obligation d'information. En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. »

54 I. – Responsabilité civile et administrative
L'infirmière doit « respecter et faire respecter les règles d'hygiène dans l'administration des soins, dans l'utilisation des matériels et dans la tenue des locaux. Elle s'assure de la bonne élimination des déchets solides et liquides qui résultent de ses actes professionnels. ». L'infirmière a le devoir déontologique de refuser de dispenser des actes contraires aux règles d'hygiène. Il lui appartient de saisir sans délai l'autorité afin que le nécessaire soit fait afin de pratiquer son art dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité qui s'imposent. L'infirmière « est invité à participer à des actions de prévention et d'éducation en matière d'hygiène et de recherche en matière d'épidémiologie, d'ergonomie, d'hygiène et de sécurité ».

55 I. – Responsabilité pénale
Les principes : « Nullum Crimen sine lege » qui signifie « Pas de crime sans loi ». Pour qu'il y ait faute pénale, il faut que celle-ci soit expressément codifiée dans le code pénal. « Nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ». Ceci permet de préciser la notion de cette célèbre phrase « je te couvre ... ».

56 II. – Responsabilité pénale
Exemple : un médecin vous prescrit une transfusion (hors cas d’urgence) à faire dans la nuit, sans présence de médecin dans le service. Vous effectuez la mise en place de la poche, et il en résulte un accident transfusionnel grave entraînant le décès du patient. La perfusion d’une poche de sang correspond à un acte infirmier sur prescription. Cet article prévoit par ailleurs que l'infirmier est habilité à accomplir cet acte « à condition qu'un médecin puisse intervenir à tout moment ». Cette dernière condition n'est pas respectée. L'infirmière n'a donc pas respecté une disposition réglementaire.

57 II. – Responsabilité pénale
« le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de F d'amende. [...] ».

58 II. – Responsabilité pénale
Il existe la responsabilité pénale dite « en cascade » appelée aussi « cumul de fautes » qui permet de sanctionner pénalement plusieurs acteurs successifs d'une faute (l’auteur direct, indirect,..). Vous vous sentirez donc moins seule en prison ...

59 II. – Responsabilité pénale
La responsabilité pénale correspond donc à une sanction (au nom de la société) résultant d'une infraction codifiée par le code pénal entraînant des peines de prison et/ou des amendes.

60 III. – Secret professionnel et discrétion professionnelle
« La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état, ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de francs d'amende. » « L'article ci-dessus n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable : à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique. »

61 III. – Secret professionnel et discrétion professionnelle
Les infirmiers et étudiants infirmiers sont soumis au secret professionnel. L'infirmier ne doit pas divulguer toute information dont il aurait eu connaissance dans le cadre de son exercice (lu, vu, entendu, compris, symptômes, diagnostic, traitement, ...) ou permettre à des tiers l'accès à des pièces ou des documents de service, description de l'activité de service, c'est la discrétion professionnelle.» La discrétion professionnelle est confirmée pour l'infirmier fonctionnaire par le statut général de la fonction publique et le code de santé publique. »

62 III. – Secret professionnel et discrétion professionnelle
Les exceptions susceptibles de lever l'obligation de secret professionnel sont : lorsque l'infirmier a connaissance de sévices ou privations infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique lorsque la nécessité de porter assistance à une personne en péril l'exige ou que la levée du secret professionnel par l'infirmière lui semble indispensable dans le cadre d'un témoignage pour empêcher la condamnation d'un innocent.

63 III. – Secret professionnel et discrétion professionnelle
L'infirmier fonctionnaire ayant connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la république. C'est donc une faute pénale (un délit) invocable par le patient particulièrement sanctionnée par les juges, et une faute professionnelle qui peut faire l'objet d'une sanction par l'employeur. De surcroît, l'article 12 du code de déontologie médicale permet au médecin de veiller au respect du secret professionnel par les personnes qui l'assistent.

64 III. – Secret professionnel et discrétion professionnelle
Soyez vigilants en terme d'informations divulguées Pas d'information par téléphone Pas de dossiers qui traînent Pas de discussions dans les couloirs Pas de discussions en dehors du lieu d'exercice Le patient qui souhaiterait accéder à son dossier médical (incluant le dossier de soins) doit en faire la demande au médecin référent qui transmettra alors le dossier à son médecin traitant. Le secret professionnel ne se partage qu'entre professionnels de santé, garants du secret médical. Par un arrêt de la cour de cassation de 1947 : « le patient ne peut délier le médecin ou l'infirmière du secret médical ».

65 III. – Secret professionnel et discrétion professionnelle
Dans le cadre de la loi de mars 2002 relative aux droits du malade, le secret médical est définit de façon extensive comme comprenant « l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé ». « Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d'assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l'ensemble de l'équipe. ».

66 III. – Secret professionnel et discrétion professionnelle
L'opposabilité du secret médical est explicitement étendue à tous les acteurs collaborant au système de santé ; « Il s'impose à tout professionnel de santé, ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. »

67 IV. – Atteinte involontaire à l’intégrité physique
« Le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de F d'amende. » Un autre article prévoit la même infraction mais avec une incapacité totale de travail inférieure à 3 mois. La peine maximale devient alors de 1 ans de prison et 15000€ d'amende.

68 IV. – Atteinte involontaire à l’intégrité physique
Par définition, l'atteinte involontaire suppose qu'il n'y a pas d'élément intentionnel. Ainsi le « je ne l'ai pas fait exprès » n'est pas recevable. Le juge d'instruction va bien rechercher « la maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements ».

69 IV. – Atteinte involontaire à l’intégrité physique
Le juge d'instruction ou éventuellement la partie civile va devoir prouver le lien de cause à effet entre votre faute et le préjudice avec CERTITUDE. Ce n'est pas à vous de démontrer votre innocence mais bien au juge de prouver votre culpabilité (charge de la preuve) de façon certaine (le bénéfice du doute vous revient).

70 IV. – Atteinte involontaire à l’intégrité physique
Les fautes récurrentes dans la jurisprudence sont les fautes par commissions de type : erreur de dosage, d'administration d'un médicament (sur une voie veineuse à la place d'une voie entérale) ou les fautes par omission de type : défaut de surveillance d'un patient réputé suicidaire, absence de mise d'une barrière de lit avec chute d'un enfant, ...

71 IV. – Atteinte involontaire à l’intégrité physique
Il convient de préciser la signification du terme « maladresse » évoqué dans la sanction pénale précitée : la maladresse suppose un geste ou pratique non conforme aux règles de l’art applicable à la profession. Pour les infirmiers, ceci pourrait être la pose d’un cathéter 22 gauges sur une victime présentant manifestement une hémorragie externe. La bonne pratique supposerait évidemment un cathlon de gros calibre (type 14 ou 16 gauges) et il semble difficile d’admettre la pause d’un 22G en première intention qui retarde voire compromet l’éventuelle transfusion nécessaire. La « maladresse » sera appréciée in concreto par le médecin expert le cas échéant.

72 V. – Mise en danger d’autrui
« Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000€ d'amende. »

73 V. – Mise en danger d’autrui
« [...] il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou les règlements sauf si l'auteur des faits a accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait »

74 V. – Mise en danger d’autrui
La conjonction de ces 2 articles a fait naître une nouvelle notion qui se cumule à l'obligation de moyens dans le domaine médical : l'obligation de sécurité. C'est un concept juridique majeur. L'idée est que lorsqu'on a connaissance d'un danger ou du risque de mise en danger, l'on doit faire le nécessaire (notion étendue de l'obligation de moyens) en fonction des compétences et des moyens dont on dispose. L'infirmière a agit en connaissance du danger et par son comportement à exposé directement le patient au risque.

75 V. – Mise en danger d’autrui
La mise en danger d’autrui n’est invocable qu’en cas de violation manifeste d’une obligation de sécurité prévue par les textes. La spécificité de cette disposition pénale est que le patient n’à pas subit de préjudice et invoque cette disposition sur la base du risque de subir un préjudice du fait du manquement… il n’existe pas de jurisprudence appliquée aux personnels de santé où la notion de mise en danger d’autrui à été retenue.

76 V. – Mise en danger d’autrui
Un automobiliste à été arrêté ayant dépassé de plus de 40km/h la vitesse autorisée. Le procureur à renvoyé le conducteur près le tribunal correctionnel en invoquant la mise en danger d’autrui (notamment des autres automobilistes). Le conducteur à été relaxé de ce chef d’accusation. Un autre conducteur présenté devant le tribunal avait une conduite inadaptée sur l’autoroute en faisant des zig zags, provoquant manifestement un risque d’accident pour les autres automobilistes. Dans ce précis, le juge à retenu la qualification de mise en danger d’autrui. C’est la notion de gravité (intention de violer manifestement une règle de sécurité) qui semble prévaloir pour retenir cette qualification. En tout état de cause, c’est la conscience de la dangerosité par l’auteur qui présente un caractère fondamental. En effet, le second conducteur ne pouvait ignorer la dangerosité de son attitude pour les tiers. L’avenir nous montrera le devenir de cette disposition appliquée au domaine médical.

77 V. – Mise en danger d’autrui
Par contre, dans la mesure où un préjudice existe, par exemple la victime sous monitoring se met en arrêt cardio-respiratoire et les alarmes ne s’enclenchent pas. La réanimation commence tard et le patient est réanimé mais avec des séquelles neurologiques. Dans ce cas d’espèce, la jurisprudence est abondante, et la responsabilité pénale de l’infirmière engagée sur cette base. En effet, la réanimation tardive est due au dysfonctionnement des alarmes provoqué par l’infirmière, méconnaissant son obligation d’assurer la surveillance des fonctions vitales à l’aide du monitoring dans le cas d’espèce.

78 V. – Mise en danger d’autrui
Un patient réputé suicidaire, dont l’infirmière ne s’assurerait pas de la fermeture efficace de la fenêtre dans la chambre, de la présence d’objets potentiellement dangereux pour le patient (objets contondants, corde, boites de médicaments,..) et n’assurerait pas une surveillance adaptée (rondes de nuit plus fréquentes la nuit par exemple) ferait l’objet de condamnation pour défaut de surveillance.

79 V. – Mise en danger d’autrui
Un patient présente une conduite violente dans le service, dans le cadre d’un état de delirium tremens par exemple. L’infirmière, en vertu de la compétence et des moyens dont elle dispose, informe le médecin de la dangerosité du patient pour lui même et pour les autres patients. Dans la mesure où un accident arrivait, le patient blessant un autre patient, l’infirmière aurait fait une faute par négligence en d’omettant d’informer le médecin seul susceptible (compétence et moyens) de prescrire un traitement ou éventuellement une mesure conservatoire (isolement, contention). Néanmoins, en cas de danger imminent, l’infirmière pourrait d’elle même isoler le patient dans sa chambre (mesure conservatoire) aux fins de protéger les autres patients et informer sans délais le médecin de la situation. Dans la mesure où le médecin refuserait de se déplacer et donc de provoquer la mise en œuvre de mesures visant à faire cesser le danger engagerait sa responsabilité pénale.

80 V. – Mise en danger d’autrui
L’infirmière, dans ce cas de refus, à intérêt à noter ce même refus, tenter par tout moyen de contacter un autre médecin, et le cas échéant d’informer l’administrateur de garde sans délais. Dans la mesure où l’infirmière ne constaterait pas l’état de delirium tremens (cas manifeste de défaut de surveillance…) et où de surcroît il apparaîtrait que l’infirmière de la faction précédente aurait omis d’informer sa collègue, pendant les transmissions, de la situation de sevrage susceptible de provoquer une risque de delirium tremens, ou tout du moins méritant une surveillance renforcée, voir l’absence d’éléments dans le dossier de soins d’informations permettant d’établir le risque lié à ce patient, pourrait permettre d’invoquer le cumul de fautes avec l’auteur direct (première infirmière) et l’auteur indirect (infirmière de la faction précédente).

81 V. – Non assistance à personne en danger
Par ailleurs, l'infirmier doit alerter les secours et porter assistance à la victime au regard de ses compétences, dans le respect de celles-ci. C'est à dire que, dans le cas d'un arrêt cardio- respiratoire, l'infirmier doit effectuer un massage cardiaque + ventilation en attendant les secours.

82 V. – Non assistance à personne en danger
L'infirmier peut-il dans le cadre de l'urgence dépasser ses compétences ? "[...] lorsque la situation d'urgence s'impose à lui, l'infirmier décide des gestes à pratiquer en attendant que puisse intervenir un médecin. [...] » [...] il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou les règlements sauf si l'auteur des faits a accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ».

83 V. – Non assistance à personne en danger
L'infirmier peut-il dans le cadre de l'urgence dépasser ses compétences ? « N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». « L'infirmier ou l'infirmière n'accomplit que les actes professionnels qui relèvent de sa compétence [...] ». « La notion d'urgence ne peut faire échec aux règles des professions réglementaires ».

84 V. – Non assistance à personne en danger
La réponse est donc non.

85 V. – Non assistance à personne en danger
Seul le protocole d'urgence peut permettre d'accomplir des actes sans présence d'un médecin, sous réserve d'un rapport écrit à l'issue de la gestion de l'urgence. Si dans le cadre de l'urgence vous aviez une prescription téléphonique, le ou les actes dispensés doivent relever impérativement de l'article 5 ou 6, doivent être notés sur le dossier de soins et faire l'objet d'un rapport écrit et de traces écrites dans le dossier de soins. Le médecin devra par ailleurs établir la prescription a posteriori. Les gestes conservatoires admis sans prescription d’urgence sont donc les actes secouristes tels que massage cardiaque externe, ventilation au masque, méthode d'Heimlich, points de compression,

86 V. – Non assistance à personne en danger
Le dossier de soins infirmiers : En tout état de cause, lorsqu'il existe, il convient de n'inscrire que les informations essentielles à la prise en charge du patient (éviter impérativement de noter les confidences du patient qui ne seraient pas utiles au processus de soins, particulièrement lorsque ces informations sont d'ordre politique, religieuse, philosophique, raciale ou syndicale), de noter, dater, signer l'ensemble des soins apportés au patient, d'être clair et précis, de reporter le nom ou le numéro d'identification du patient sur chaque page. Le DSI, en cas de mise en jeu de votre responsabilité, deviendra un document à charge ou à décharge. Le flou, l'imprécision ou l'obscurantisme dans la tenue du dossier ne facilitera certainement pas votre défense ...

87 V. – Non assistance à personne en danger
Loi n° du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Décret no du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé prévoit la possibilité pour le patient de demander directement la communication de son dossier médical. « Le dossier de soins infirmiers ou, à défaut, les informations relatives aux soins infirmiers; » ainsi que « La fiche de liaison infirmière.» constituent des documents  à communiquer au patient dans le cadre du droit d'accès au dossier médical.

88 V. – Non assistance à personne en danger
« La nature des soins dispensés et les prescriptions établies lors de la consultation externe ou du passage aux urgences » et « Les informations relatives à la prise en charge en cours d'hospitalisation : état clinique, soins reçus, examens para-cliniques, notamment d'imagerie »

89 V. – Non assistance à personne en danger
«Chaque pièce du dossier est datée et comporte l'identité du patient (nom, prénom, date de naissance ou numéro d'identification) ainsi que l'identité du professionnel de santé qui a recueilli ou produit les informations. Les prescriptions médicales sont datées avec indication de l'heure et signées ; le nom du médecin signataire est mentionné en caractères lisibles Sur l'importante question de l'accès du patient à son dossier médical, se reporter au document annexe « Droit d'accès des patients au dossier médical »

90 V. – Non assistance à personne en danger
Les faux en écriture sont sanctionnés par le code pénal, et la destruction de preuves en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité.

91 VII. – Responsabilité disciplinaire
Quelque soit son mode d'exercice (public, privé, libéral), l'infirmière doit respecter les règles précisées dans le Code de la santé publique. De surcroît, comme tout employé, l'infirmière doit respecter ses obligations contractuelles (Public : statut de la fonction publique, Privé : contrat de travail privé, Libéral : respect des conventions, honoraires,..). En fonction de son statut, l'autorité compétente diffère :

92 VII. – Responsabilité disciplinaire
En fonction de son statut, l'autorité compétente diffère Infirmière secteur public : en fonction de la gravité, sur décision du directeur qui saisit le conseil de discipline (pour avis). Ce peut-être par ordre croissant l'avertissement, le blâme, l'abaissement d'échelon (rémunération), la suspension provisoire de fonctions, la rétrogradation (cadre infirmier rétrogradé infirmier), la révocation. Une infirmière sous le coup de sanctions pénales (inscrite au casier judiciaire, bulletin 2) peut être révoquée pour incompatibilité avec le statut de fonctionnaire. Même en l'absence de sanctions pénales ou civiles prononcées à l'issue d'une procédure judiciaire, le directeur d'un établissement public peut prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de l'infirmière. Le recours pour contestation relève du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

93 VII. – Responsabilité disciplinaire
En fonction de son statut, l'autorité compétente diffère Infirmière de secteur privé : Les sanctions diffèrent en fonction de la convention qui régit l'établissement. Exemple : pour les cliniques a but non lucratif : l'observation, l'avertissement, la mise à pied et le licenciement. Le recours pour contestation relève du conseil des prud'hommes.

94 VII. – Responsabilité disciplinaire
La loi relative aux droits du malade introduit la notion de suspension conservatoire du fait de l’autorité préfectorale « En cas d'urgence, lorsque la poursuite par une infirmière ou un infirmier de son exercice professionnel expose ses patients à un danger grave, le représentant de l'Etat dans le département prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois. Il informe sans délai l'employeur de sa décision, que celui-ci ait été ou non à l'origine de sa saisine. Le représentant de l'Etat dans le département entend l'intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension. » Ce pouvoir de suspension n’est pas applicable aux infirmiers militaires.

95 VII. – Responsabilité disciplinaire
Seul un tribunal répressif (correctionnel ou assises) peut prononcer une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession d'infirmière si une peine de prison est prononcée (même avec sursis). BIEN CONNAITRE LES TEXTES REGISSANT LA PROFESSION D'INFIRMIERE afin d'exercer son activité en connaissant ses droits, devoirs et prérogatives dévolues, dans la sérénité et le respect de son meilleur allié : le BON SENS.