Aspects sociaux Novembre 2016

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1 Aspects sociaux Novembre 2016
CUMUL D ACTIVITES EN FRANCE ET EN SUISSE sous l’angle de l’artisanat et des métiers Aspects sociaux Novembre 2016 Guylaine RIONDEL BESSON Docteur en droit Rue de la Corraterie 14 1211 Genève

2 SOMMAIRE I - Rappels I 1 La reprise du droit communautaire de sécurité sociale dans l’ALCP I 2 Le principe d’unicité de la législation applicable I 3 Les situations couramment rencontrées en matière de pluriactivité II – Les règles d’affiliation en matière de pluriactivité salariée II 1 Les activités marginales II 2 Les activités substantielles III - Les modalités pratiques pour le travailleur IV – Les modalités pratiques pour les entreprises IV 1 Affiliation de l’entreprise suisse auprès des institutions FR IV 2 Affiliation de l’entreprise française auprès des institutions CH

3 I Rappels I 1 La reprise du droit communautaire de sécurité sociale par l’ALCP Evolution des Règlements en matière de DLA depuis 2002 R. 1408/71 du 01/06/2002 au 31/03/2012 R. 883/2004 du 01/04/2012 au 31/12/2014 R. 883/2004 modifié dès le 01/01/2015 I 2 Le principe d’ unicité de la législation applicable Une seule législation nationale compétente et cotisations sociales dans un seul Etat

4 I Rappels I 3 Les situations couramment rencontrées en matière de pluriactivité = Personne qui exerce simultanément une activité salariée dans 2 ou plusieurs Etats membres pour le compte d’un seul employeur ou de plusieurs employeurs = personne qui exerce simultanément une ou des activités salariées et une ou des activités non salariées sur le territoire de plusieurs Etats membres = personnes qui exercent simultanément des activités non salariées sur le territoire de différents Etats membres Règles de détermination de la législation applicable selon les Règlements applicables Deux périodes transitoires 01/04/2012 → 31/03/2022 pour le R.1408/71 31/01/2015 → 31/12/2025 pour le R. 883/2004 modifié

5 II Les règles d’affiliation en matière de pluriactivité salariée
II 1 Les activités marginales Moins de 5% du temps de travail et/ou moins de 5% de la rémunération globale Non prises en compte pour la détermination de la législation applicable II 2 Les activités substantielles 25% du temps de travail et/ou 25% de la rémunération globale Situation des 12 mois à venir ou des 12 mois qui précèdent

6 III Les modalités pratiques pour le travailleur
Signaler sa situation auprès de l’institution compétente de résidence (AVS en CH – CPAM, RSI en FR) Formulaire A1 émis par l’institution compétente Situation présumée pour une année Qualification à tout moment par l’institution compétente → conséquences pour l’employé et l’employeur

7 IV Les modalités pratiques pour les entreprises
IV 1 Affiliation de l’entreprise suisse auprès des institutions FR Centre national des firmes étrangères (CNFE) Humanis international Caisse congés intempéries (entreprises du bâtiment) Dispositif de simplification : Titre firme étrangère (TFE) Désignation d’un représentant légal en FR (convention obligatoirement écrite – art. 21 § 2 R .987/2009)

8 IV Les modalités pratiques pour les entreprises
IV 2 Affiliation de l’entreprise français auprès des institutions suisses Compétence de la caisse AVS de l’employeur CH Caisse d’allocations familiales du canton de domicile ou du canton d’activité Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident (CNA) ou assureur accident Caisse de prévoyance professionnelle (LPP) Désignation d’un représentant légal en CH (convention selon l’art. 21 § 2 R. 987/2009)