MINISTERE PUBLIC.

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1 MINISTERE PUBLIC

2 Rédaction d’un réquisitoire
Sommaire Aspects formels – Check-list à suivre Aspects contextuel – Fil rouge : on écrit pour ses lecteurs Conclusions

3 Rédaction d’un réquisitoire

4 ASPECTS FORMELS - CHECK-LIST A SUIVRE :
En ce qui concerne le numéro des Notices : Vérifier l’inscription correcte du numéro des notices. Il y a beaucoup d’erreurs liées à l’usage du copier/coller Notes :

5 ASPECTS FORMELS - CHECK-LIST A SUIVRE :
En ce qui concerne l’intitulé du Réquisitoire : Veiller à être attentif à l’intitulé du réquisitoire : Exemples : NON-LIEU ; pour charges insuffisantes ; absence d’infraction ; auteur inconnu ; action publique éteinte par prescription/par le décès de l’inculpé ; NON-LIEU et/ou RENVOI ; pour CRIMES et/ou DELITS ; DESSAISISSEMENT ; Second Réquisitoire après ordonnance de la chambre du conseil ou arrêt de la chambre des mises en accusations ; PRISE DE CORPS INTERNEMENT … Notes :

6 ASPECTS FORMELS - CHECK-LIST A SUIVRE :
Veiller si nécessaire à faire référence spécifiquement à certaines pièces particulières de la procédure dans l’introduction du réquisitoire : Exemples : Un précédent réquisitoire ; La/les décision(s) d’une (des) juridiction(s) d’instruction ; Un extrait d’acte de décès ; Un extrait d’acte de naissance … Notes :

7 ASPECTS FORMELS - CHECK-LIST A SUIVRE :
En ce qui concerne la référence aux parties civiles : Veiller à indiquer : Le nom de la partie civile ; La date de la constitution de partie civile ; Le nom du juge d’instruction qui l’a reçue ; Notes :

8 ASPECTS FORMELS - CHECK-LIST A SUIVRE :
En ce qui concerne le ou les inculpé(s) : Vérifier la correspondance entre le RN, le BR et le CJ Si nécessaire commander de nouveaux BR, RN et C.J. Ne pas oublier de préciser : Si le domicile ou la résidence sont inconnus en Belgique ou à l’étranger ; Si l’inculpé est étranger, veiller à l’indiquer et vérifier BR, CJ, RN Si l’inculpé est détenu : veiller si nécessaire à faire état de son élection de domicile qui doit résulter d’un document émanant du greffe de la prison, à réclamer via le greffier du juge d’instruction. ! Ne pas oublier de faire référence à l’article 26§5 de la loi du 20 juillet relative à la détention préventive, dans les dispositions finales du réquisitoire Notes :

9 ASPECTS FORMELS - CHECK-LIST A SUIVRE :
Vérifier si les personnes concernées par les inculpations n’étaient pas mineures au moment des faits. Vérifier si les inculpés ne bénéficient pas d’un privilège de juridiction. Veiller à viser la corréité en cas de pluralité d’auteurs, même si tous n’ont pas été identifiés et ne sont pas poursuivis. Notes :

10 ASPECTS FORMELS - CHECK-LIST A SUIVRE :
En ce qui concerne les Inculpations : En cas de modification d’une inculpation : par rapport à celle objet du réquisitoire de mise à l’instruction ; par rapport à une inculpation déjà notifiée par le juge d’instruction ou par une juridiction d’instruction ou par rapport à celle objet d’un acte de procédure qui y fait référence, notamment un acte de constitution de partie civile ; Notes :

11 ASPECTS FORMELS - CHECK-LIST A SUIVRE :
Il importe de rédiger un attendu d’identification, libellé comme suit : « Attendu que les faits qualifiés de … (mentionner le type de prévention) dans … (mentionner le ou les actes de procédure concernés et les identifier par leurs dates) s’identifient à ceux faisant l’objet des / de l’inculpation(s) ( mentionner le numéro de l’inculpation) ci-dessus ; » Notes :

12 ASPECTS FORMELS - CHECK-LIST A SUIVRE :
S’il s’agit d’un crime, veiller à correctionnaliser et à admettre les circonstances atténuantes, pour chaque prévention et inculpé concerné. (Voir point II.) Veiller généralement à reprendre les infractions des plus graves vers les moins graves, en fonction de la peine. Etre attentif à la période infractionnelle, en fonction des éléments objectifs du dossier mais aussi du type d’infractions. Exemples : • formule générale : entre le … et le … et notamment le/les … • formule infraction instantanée : (recel…) le • formule infraction continue : du… au … Notes :

13 ASPECTS FORMELS - CHECK-LIST A SUIVRE :
Etre attentif au lieu de commission de l’infraction. Si nécessaire préciser la division concernée. A l’intérieur de chaque catégorie de préventions, réaliser un classement chronologique. Veiller à attribuer un numéro à chaque inculpation. La ventilation entre elles pourra éventuellement s’articuler sur base des auteurs en cas de pluralité de prévenus Notes :

14 ASPECTS FORMELS - CHECK-LIST A SUIVRE :
Vérifier la connexité, avec un autre arrondissement ou avec des contraventions éventuelles. Vérifier l’existence d’une éventuelle circonstance de récidive dans le chef des différents inculpés. A cet égard ne pas hésiter à réclamer le jugement, voire l’arrêt de la cour d’appel ou de la cour d’assises. Si l’action publique est éteinte par décès : veiller à obtenir un extrait de l’acte de décès à faire joindre au dossier de procédure. Notes :

15 ASPECTS FORMELS - CHECK-LIST A SUIVRE :
En ce qui concerne les parties préjudiciées : Veiller à dresser la liste des personnes préjudiciées et à indiquer le numéro de la pièce de référence afin que le greffe dispose de coordonnées exactes. Veiller à faire référence et renvoi à la ou aux partie(s) civile(s) déjà constituée(s). En cas de faits impliquant un mineur (mœurs, coups et blessures volontaires…) : veiller à commander un extrait d’acte de naissance. veiller à ce que soit désigné un tuteur ad hoc en cas de conflit d’intérêt, dans la représentation des intérêts de la victime mineure. Notes :

16 ASPECTS FORMELS - CHECK-LIST A SUIVRE :
En ce qui concerne les Ayants-droits : Veiller à en obtenir la liste auprès de l’administration communale si la victime est décédée. Notes :

17 ASPECTS FORMELS - CHECK-LIST A SUIVRE :
En ce qui concerne le « Dispositif » du Réquisitoire :- C’est une évidence mais les oublis sont nombreux, dès lors : veiller à viser les articles relatifs aux différentes inculpations. (Voir Tableau de M. l’Avocat Général P. de le Court.) - Si nécessaire : • Etre attentif, à l’article 56 du Code pénal relatif à la récidive. (Astuce, en vue de l’audience au FOND : Joindre la décision portant la mention qu’elle est coulée en force de chose jugée.) • Etre attentif aux articles 66 ; 67 ; (68) ; 69 relatifs aux différentes formes de corréité/complicité. • Etre attentif aux articles 51, 52 et 80, relatifs à la tentative de crime ; • Etre attentif aux articles 51, 53 + à la disposition légale qui vise expressément la tentative du délit ( cfr articles du Code pénal.) Notes :

18 ASPECTS FORMELS - CHECK-LIST A SUIVRE :
- Veiller à viser les articles du Code d’instruction criminelle relatifs : • 128 C.i.c. : Non-Lieu • 130 C.i.c. : Renvoi • 138 C.i.c. : Connexité avec « Roulage » • 138 ; 226 et 227 C.i.c. : Connexité avec autre(s)arrondissement(s). - Veiller à viser la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire. - En cas de crime(s) : veiller à viser la loi sur les circonstances atténuantes du 4 octobre 1867, article 2. Remarque : Ne pas oublier la possibilité offerte par l’article 3 de cette même loi. - Veiller à viser la loi du 20 juillet 1990 en cas de détention préventive. Cette situation implique de : « Dire que l’inculpé « UN TEL » restera en détention préventive. » Notes :

19 ASPECTS FORMELS - CHECK-LIST A SUIVRE :
Réquisitoires spécifiques – Prise de corps ; dessaisissement ; internement ; action publique éteinte par décès de l’inculpé : Voir Modèles. Notes :

20 ASPECT CONTEXTUEL – FIL ROUGE : ON ECRIT POUR SES LECTEURS :
Il importe de garder constamment à l’esprit que le réquisitoire est un acte qui servira de base à l’abord du dossier par les parties : inculpés, partie civiles, leurs avocats, les collègues du ministère public et les juges qui seront amenés à le lire. Il servira de référence pour le libellé des préventions de l’ordonnance de la chambre du conseil ; de l’ordre de citer et du jugement voire de l’arrêt à intervenir. Il est dès lors indispensable de veiller à en établir le contenu de la manière la plus simple et la plus lisible possible. Notes :

21 ASPECT CONTEXTUEL – FIL ROUGE : ON ECRIT POUR SES LECTEURS :
Cependant, un énoncé rédigé simplement ne signifie pas un énoncé simpliste. Il s’agit d’un énoncé clair qui se veut le reflet des nuances et intentions de son auteur dans l’abord des faits objet du dossier. Aussi, le fil rouge qui doit vous guider dans sa rédaction est qu’il devra être facilement compris et utilisé par ses différents lecteurs. Notes :

22 ASPECT CONTEXTUEL – FIL ROUGE : ON ECRIT POUR SES LECTEURS :
- Ainsi, il est inutile de reprendre l’ensemble du libellé qui constitue une prévention et il vaut mieux se contenter de la partie de celui-ci qui est relative aux faits poursuivis. Exemples : Les préventions de rébellion ; de calomnie ou de diffamation… Notes :

23 ASPECT CONTEXTUEL – FIL ROUGE : ON ECRIT POUR SES LECTEURS :
La prévention de rébellion résisté à ou attaqué avec violences ou menaces un (des) a)officier ministériel b)garde champêtre ou forestier c)dépositaire ou agent de la force publique d)préposé à la perception des taxes et des contributions e)porteur de contraintes f)préposé des douanes g) séquestre h) officier ou agent de police administrative ou judiciaire agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugements, en l'espèce ??? art. 269, 271, 274 C.P. : 8 jours à 6 mois et/ou 26 à 200 fr. Notes :

24 ASPECT CONTEXTUEL – FIL ROUGE : ON ECRIT POUR SES LECTEURS :
La prévention de rébellion En violation des articles 269, 271, 274du code pénal, résisté à ou attaqué avec violences ou menaces un officier ou agent de police administrative ou judiciaire agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugements, en l'espèce les inspecteurs de police de la zone de la HAUTE SENNE MM/Mmes (…) Notes :

25 ASPECT CONTEXTUEL – FIL ROUGE : ON ECRIT POUR SES LECTEURS :
Les préventions de calomnie ou de diffamation… méchamment imputé à X qui porte plainte, a)dans des réunions ou lieux publics, b)en présence de plusieurs individus dans un lieu non public mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s'y assembler ou de le fréquenter, c)dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et devant témoins, d)par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes affichés, distribués ou vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public, e)enfin par des écrits non rendus publics mais adressés ou communiqués à plusieurs personnes, un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l'honneur de cette personne ou à exposer au mépris public, dont la preuve légale n’est pas rapportée et dont la loi n’admet pas la preuve, en l'espèce X art C.P. : 8 jours à 1 an et 26 à 200 fr. Notes :

26 ASPECT CONTEXTUEL – FIL ROUGE : ON ECRIT POUR SES LECTEURS :
Les préventions de calomnie ou de diffamation… En violation des articles 443, 444, 446, 447 et 450 du code de pénal, méchamment imputé à M. X qui porte plainte, notamment par des écrits non rendus publics mais adressés ou communiqués à plusieurs personnes, un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l’honneur de cette personne ou à l'exposer au mépris public, dont la preuve légale n’est pas rapportée et dont la loi n’admet pas la preuve, en l’espèce avoir adressé à Mme la ministre de l’enseignement de la communauté française, la copie d’un mail dans lequel M. X est décrit en des termes insultants ; Notes :

27 ASPECT CONTEXTUEL – FIL ROUGE : ON ECRIT POUR SES LECTEURS :
- Il est aussi indispensable de libeller précisément en quoi consiste le fait reproché et ou le dol spécial. Exemples : Les préventions de menaces par gestes ou emblèmes ; (avec ordre ou sous condition ; les préventions d’infraction à la loi sur les stupéfiants, …) ; En violation des articles 31, 32, 331bis du code pénal, avoir menacé Madame X par gestes ou emblèmes d'un attentat contre les personnes ou les propriétés punissable d'une peine criminelle, en l’espèce lui avoir sous un couteau sous la gorge; Notes :

28 ASPECT CONTEXTUEL – FIL ROUGE : ON ECRIT POUR SES LECTEURS :
Les préventions de faux et usage de faux ; (d’escroquerie …); En violation des articles 193, 196 et 214 du code pénal, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis plusieurs faux en écritures authentiques et publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater, pour avoir notamment, frauduleusement rédigé et signé avec un faux nom et un faux titre, soit X de Y, prétendu Comte et directeur d’un Cabinet de Consultation et de Gestion de patrimoine, un faux contrat de prêt daté du 4 juin 2013 pour un montant de deux cents quinze mille EUROS, dans l’intention frauduleuse d’escroquer une somme de deux mille cent et neuf EUROS (2.109EUROS) à titre de prétendus frais administratifs ; Notes :

29 ASPECT CONTEXTUEL – FIL ROUGE : ON ECRIT POUR SES LECTEURS :
Exercice :

30 ASPECT CONTEXTUEL – FIL ROUGE : ON ECRIT POUR SES LECTEURS :
- Il est fondamental de faire référence systématiquement aux sous fardes et/ou pièces du dossier concernées par chacune des inculpations. - Il est aisé de faire directement référence en introduction de l’énoncé de l’inculpation, aux dispositions légales concernées. Exemples : Voir ci-dessus. - Il est important de veiller à préciser pour chaque prévenu : par quelles inculpations il est concerné. quelles sont celles pour lesquelles on demande le renvoi ; à distinguer de celles pour lesquelles on demande le non-lieu. Notes :

31 ASPECT CONTEXTUEL – FIL ROUGE : ON ECRIT POUR SES LECTEURS :
- Il convient de faire preuve de créativité et de souplesse pour adapter son réquisitoire aux situations particulières rencontrées dans les dossiers. Exemples : Les dossiers en cause de J. MENGUE Création d’un titre subsidiaire – Dossier DALOZE. En fonction des éléments du dossier il peut être plus efficace d’organiser les inculpations d’abord en fonction de la chronologie plutôt que de leur gravité. … Notes :

32 CONCLUSIONS : Le respect de cette marche à suivre doit vous permettre une relecture et une vérification rapide et efficace de votre travail. Ces éléments sont également destiné à faciliter la tâche de chacun des intervenants qui vous suivra dans l’abord du dossier. Cette manière de faire les placera dans les meilleures dispositions dans l’abord de celui-ci et de votre travail. Tous & Chacun y gagne(nt).  - MERCI. Notes :