REFORME POLITIQUE ET INSTITUTIONNELLE FONCIERE AU MALI

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1 REFORME POLITIQUE ET INSTITUTIONNELLE FONCIERE AU MALI
MINISTERE DES DOMAINES DE L’ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES NOTE DE PRESENTATION REFORME POLITIQUE ET INSTITUTIONNELLE FONCIERE AU MALI (Land and Poverty 2017)

2 Rappel historique du cadre juridique
•Loi n° du 18 février 1961 portant incorporation au domaine de l'état du Mali des titres fonciers abandonnés pendant dix années consécutives. Loi n° du 1 juin suspendant les dispositions du décret foncier du 26 Juillet 1932 et réglementant les ventes par expropriation forcée, ordonnées en vertu des dispositions de ce décret •Loi n° du 12 janvier 1962 fixant les taux de redevances annuelles dues pour occupation de terrains domaniaux •Loi n°82-122/AN-RM du 4 février 1983 déterminant les principes fondamentaux relatifs aux conditions d'attribution des terres du domaine privée de l'Etat * Loi n°85-39/AN-RM du 22 juin 1985 portant modification de la loi n°82-122/AN-RM du 4 février déterminant les principes fondamentaux relatifs aux conditions d'attribution des terres du domaine privé de l'Etat. • Loi n°86-91/AN-RM du 1 août 1986 portant Code Domanial et Foncier •Ordonnance n°00-027/P-RM du 22 mars 2000 portant Code Domanial et Foncier

3 La première réforme institutionnelle (2000)
Objectif de la première réforme: Elle traduisait la volonté de dynamisation de la politique domaniale et foncière de l’Etat. Créations en 2000 : du Ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières; de la Direction nationale des Domaines et du Cadastre (DNDC).

4 Le cadrage politique de 2000 à 2014
Ordonnance n°00-027/P-RM du 22 mars 2000 portant Code Domanial et Foncier Loi d’orientation agricole (LOA de 2006) et son volet foncier qui vient compléter les dispositions du Code domanial et foncier de 2000 notamment par: la reconnaissance de l’exploitation agricole familiale et de l’entreprise agricole; la mise en œuvre d’une politique foncière agricole permettant de donner plus de consistance aux droits coutumiers (déjà reconnus par le Code domanial et foncier) et à la décentralisation (mise en œuvre depuis 1996) dans la gestion foncière. Les états généraux du foncier, tenus en 2008 et 2009 qui ont eu comme principales recommandations: l’élaboration d’une Politique nationale domaniale et foncière; l’adaptation et l’harmonisation de la législation foncière et domaniale; la Réforme institutionnelle.

5 Réforme domaniale et foncière au Mali (2014)
Elle a pour objectif général «  de refonder les rapports sociaux, de mettre la terre au service du développement, d’appuyer la bonne gouvernance de l’Etat et de mobiliser les ressources financières pour les collectivités territoriales ». Un cadre institutionnel a été créé par le décret n° /PM-RM du 25 mars Il comprend un Comité d’Orientation, un Comite technique de Pilotage et un Secrétariat permanent. L’éclatement de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre en deux Directions : la Direction Nationale des Domaines et la Direction Nationale du Cadastre.

6 Les résultats attendus sont
l’élaboration de la Politique nationale domaniale et foncière; La relecture du Code domanial et foncier; la mise en place d’un dispositif de prévention et des procédures de résolution des litiges fonciers ; la formalisation des titres précaires; la confection du cadastre; La mobilisation des ressources financières pour les collectivités et l’Etat(taxes et impôts fonciers) la mise en place d’un système d’informations foncières (guichet unique du foncier); la réforme de l’administration foncière et domaniale.

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8 Les défis en matière de ressources humaines
Diagnostic : Non maîtrise des outils modernes de gestion du foncier par l’administration; Faible informatisation des procédures de gestion et d’attribution, manque de bases de données fiables; Faiblesse voire absence d’une culture commune entre les différents métiers du foncier; Absence de cadre organique spécifique; Absence de plan de carrière pour les agents. Défis : Recrutement de cadres pour faire face à l’augmentation des immatriculations et aux départs à la retraite; Formations de cadres et d’agents en partenariat avec les formations académiques; Maîtrise des nouvelles technologies de SIG et de GPS; Partage d’une vision commune afin d’atteindre les objectifs de la réforme; Maîtrise de la gestion cadastrale et reprise des données géographiques avec la création de la Direction nationale du Cadastre; Financement des activités de la Réforme

9 Etat de la numérisation des archives 2014 2016

10 Merci pour votre aimable attention
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