Cours Adast – LTF (1) Andrea Ermotti 3 mars 2017.

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1 Cours Adast – LTF (1) Andrea Ermotti 3 mars 2017

2 Plan du cours Introduction Structure de la LTF
Dispositions générales de procédure Procédure de recours Questions

3 Introduction Accent sur la pratique Buts de ce cours Méthodologie
Deux ouvrages (relativement) récents CORBOZ et al. (éd.), Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014 SEILER et al. (éd.), Bundesgerichtsgesetz (BGG) : Bundesgesetz über das Bundesgericht, 2e éd., Berne 2015

4 Structure de la LTF Chapitre 1 – Statut et organisation (1-28)
Chapitre 2 – Dispositions générales de procédure (29-71) Chapitre 3 – Le TF en tant que juridiction ordinaire de recours (72-89) Chapitre 4 – Procédure de recours (90-112) Chapitre 5 – Recours constitutionnel subsidiaire ( ) Chapitre 5a – Révision des décisions des cours des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (119a) Chapitre 6 – Action (120) Chapitre 7 – Révision, interprétation et rectification ( ) Chapitre 8 – Dispositions finales ( )

5 Structure de la LTF Chapitre 3 – Le TF en tant que juridiction ordinaire de recours (72-89) Chapitre qui comprend: - recours en matière civile (72-77) - recours en matière pénale (78-81) - recours en matière de droit public (82-89) Dans un chapitre à part (chapitre 5): - recours constitutionnel subsidiaire ( )

6 Dispositions générales de procédure
Structure de la LTF Chapitre 2 Dispositions générales de procédure Recours en matière civile Recours en matière pénale Recours en matière de droit public Recours constitutionnel subsidiaire Chapitre 4 Procédure de recours Recours en matière civile Recours en matière pénale Recours en matière de droit public Recours constitutionnel subsidiaire -> art. 117 («par analogie») -> seulement une partie (ex: 95 car 116) -> RCS vraiment «spécial»

7 Dispositions générales de procédure (29-71)

8 art. 30 al. 2 LTF – Incompétence
« …si la compétence d’une autre autorité fédérale…» 1) si fédérale (TAF; TPF; …) = le TF transmet (arrêt 2C_104/2012 du 25 avril 2012 consid. 2) 2) si cantonale: le TF peut transmettre (arrêt 2C_89/2008 du 30 septembre 2008 consid. 3.1 et 3.2)

9 art. 30 al. 2 LTF – Incompétence
«…le Tribunal de céans a en effet la faculté – mais non l’obligation – de transmettre l’affaire à une autorité cantonale dont la compétence est vraisemblable» (arrêt 2C_229/2009 du 19 mai 2009 consid. 3) → Dans les faits…

10 art. 40 LTF – Mandataires Qualité de mandataire devant TF?
1) Avocats (pas les stagiaires!) 2) «En matière civile et en matière pénale...» (= pas en matière de droit public!) 3) RCS ? → Suivant la matière

11 art. 42 LTF – Mémoires art. 42 al. 1 → Conclusions
- en principe pas uniquement cassatoires (2C_284/2016 du 20 janvier 2017 consid. 1.3; formalisme) - pas vs autorités inférieures (effet dévolutif) (2C_1093/2015 du 4 novembre 2016 consid. 1.4; conséquences…) - si somme d'argent: conclusions chiffrées (ATF 134 III 235 consid. 2; conséquences: irrecevable)

12 art. 42 LTF – Mémoires art. 42 al. 2 → exposer clairement
→ TF n’examine en principe que griefs invoqués → question juridique de principe (ou cas particulièrement important, attention à la modification dès le 1er janvier 2016)

13 Exposer clairement → TF peut déclarer irrecevable si pas clair
(ATF 134 II 244 consid. 2.1) → ne pas reproduire textuellement dans le recours l'argumentation déjà présentée au TC → ne pas se limiter à renvoyer (ATF 134 II 244 consid. 2.1; arrêt 2C_701/2014 du 13 avril consid. 2.3)

14 Exemple «Dans un premier grief relatif à une demande de reconsidération et à la violation de son droit d'être entendue, la recourante renvoie, 'afin de ne pas alourdir inutilement' le recours, à celui qu'elle a déposé devant le Tribunal cantonal.» «La motivation du recours doit être complète. Il n'est pas admissible de renvoyer à une écriture produite devant d'autres autorités (arrêt 2C_32/2106 du 24 novembre consid. 10.2). Partant, ces moyens ne seront pas traités.» (arrêt 2C_481/2016 du 16 février 2017 consid. 3)

15 Motiver «Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs invoqués (art. 42 al. 2 LTF), sauf en présence de violation du droit évidente» (ATF 138 I 274 consid. 1.6 p. 280; 133 II 249 consid p. 254; arrêt 2C_284/2016 du 20 janvier 2017 consid. 2.3) «Il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui» (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400 s.; arrêt 2C_818/2012 du 21 mars consid. 4)

16 Question juridique de principe (42 al. 2)
Exemples: art. 74 al. 2 let. a art. 83 let. f ch. 2 art. 83 let. m (dès le 1er janvier 2016) art. 84a art. 85 al. 2

17 art. 42 LTF – Mémoires art. 42 al. 5 et 6 → «impartit» (al. 5)
→ «peut...» (al. 6)

18 art. 42 LTF – Mémoires recours électronique (42 al. 4)
(nouvelles règles depuis le 1er janvier 2017)

19 art. 44 LTF – Délais art. 44 al. 1 : «le lendemain»
art. 44 al. 2 : fiction de notification - Absence prolongée ? → si procédure en cours, absence pas excusable (ATF 130 III 396 consid ) → mais: si procédure de longue durée... (arrêt 2C_1040/2012 consid. 4.1)

20 art. 45 LTF – Délais art. 45 al. 1 LTF: «Si le dernier...»
→ jamais le premier

21 Exemples (30 j) Jugement reçu Premier jour Dernier jour 1er mars
4 mars (samedi) 27 février, pas retiré (avis dans la boîte) réputé reçu le 6 mars Premier jour 2 mars 3 mars 5 mars 7 mars Dernier jour 31 mars 1 avril (sam.) → 3 avril ! 3 avril 5 avril

22 48 al. 1 LTF – envoi du recours
«Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai…» - au TF - à la Poste - à une représentation…

23 48 al. 1 LTF – envoi du recours
1) Le TF → Il faut qu’il soit ouvert… 2) La Poste → PAS sociétés privées → Poste fermée ?

24 48 al. 1 LTF – envoi du recours
L’envoi à 23h30 le soir du dernier jour… → anecdotes vrais, mais… → arrêt récent (2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 1.3) - enveloppe avec mention «21 h» - signatures témoins - envoi par télécopie le jour même …TF a quand même exigé des informations supplémentaires! Ensuite: OK

25 48 al. 3 LTF Mémoire transmis à autorité incompétente
→ cas récent (pas encore jugé au fond) - recours envoyé au TAPI (dernier jour «X») - TAPI (X+1) informe l’avocat - avocat (X+1) reprend mémoire et… - dépose au TF (X+1) → irrecevable! (pas exposé…) → restitution du délai (faute du TAPI; 50 al. 1 LTF)

26 46 LTF – suspension -7 Pâques +7 15 juillet – 15 août
18 décembre – 2 janvier → attention à 46 al. 2 ! → comparaison peut être utile

27 47 LTF – prolongation 47 al. 1: «par la loi» X
47 al. 2: «par le juge» √ → demande faite le dernier jour ? - en général, devant TF OK, mais risque car pas de «droit» - attention si «ultime délai»

28 Procédure de recours (90-112)

29 Rappel (90-112) → pour les recours ordinaires
→ RCS: seulement en partie et par analogie (117)

30 90 – 93 LTF → jurisprudence pas toujours uniforme
(cf. Corboz, op. cit., n. 1c ad art. 90 LTF) → «cascade» → important: sanction = irrecevabilité → mais surtout: vs 93

31 90 LTF – décisions finales
«qui mettent fin..» → contenu et pas «titre» → jurisprudence abondante → décision de renvoi ? - en principe incidentes - mais: finale «aucune marge de manœuvre» Ex: impôts (2C_585/2014 du 13 février 2015 consid. 2.3)

32 91 LTF – décisions partielles
→ 91 let. a l’autorité a scindé la procédure; elle statue sur un point (ex: responsabilité médecin) et renvoie un autre point à une décision ultérieure (ex: montant du dommage) (cf. Corboz, op. cit., n. 11 ss ad art. 91 LTF) → 91 let. b le juge décide de refuser à un des demandeurs la qualité de partie

33 92 LTF «Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence (1) et les demandes de récusation (2)» 1. Compétence (ex: juge constate sa compétence) 2. Récusation (ex: juge ne se récuse pas) Condition: notifiée séparément (sinon: finale) → «peuvent…» (92 al. 1); en réalité: → doivent être attaquées immédiatement (92 al. 2; bonne foi)

34 93 LTF «Autres décisions préjudicielles et incidentes»
→ toutes les «autres» décisions → en principe PAS de recours immédiat Conditions pour recours immédiat au TF: 1. préjudice irréparable (93 al. 1 let. a) OU 2. admission peut conduire à éviter procédure probatoire longue et coûteuse…(93 al. 1 let. b) (motiver! 42 al. 2) → Exceptions: 93 al. 2 (même si préjudice…) → Si pas de recours immédiat : 93 al. 3 (avec le fond) → 93 LTF ≠ 237 al. 1 CPC (plus strict)

35 Exemple Décision sur effet suspensif
→ incidente (93 LTF; 8C_473/2016 du 13 décembre 2016 consid. 1.1) → donc: recours immédiat seulement aux conditions de 93 al. 1 let. a OU b - En principe pas si argent - Exemple de préjudice irréparable: ordre de démolition - NB: attention à 98 LTF

36 ↓98 LTF Selon la jurisprudence constante, la décision sur effet suspensif est une «décision portant sur des mesures provisionnelles» au sens de cet article. (ATF 134 II 192 consid. 1.5) Conséquence: on ne peut invoquer que la violation de droits constitutionnels

37 94 LTF Déni de justice «décision sujette à recours» (au TF)
«en tout temps» (100 al. 7) Résultat: le TF ordonne de statuer

38 95 LTF Article fondamental - «droit cantonal» ? (sauf let. c et d)
→ pas possible (seul)! → donc: passer par la violation d’un droit constitutionnel (surtout: arbitraire) «…il est possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu’elle est arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. ou contraire à d’autres droits constitutionnels» (2C_103/2017 du 13 février 2017 consid. 4)

39 également fondamental
↓106 al. 2 LTF également fondamental 1) droits fondamentaux → 98 LTF → arbitraire + droit cantonal = exigence de motivation qualifiée (va plus loin que 42 LTF) 2) droit intercantonal (95 e) 3) pourquoi droit cantonal ? (ex: 95 c ou d)

40 La critique des faits (97 + 105)
encore plus… Principe: TF statue sur la base des faits constatés Exception: modifier/compléter si - manifestement inexacte (= arbitraire) OU - violation du droit selon 95 (surtout droit à la preuve [droit d’être entendu; 29 al. 2 Cst.]) ET influence sur la cause

41 La critique des faits (97 + 105)
En pratique: très souvent avec l’arbitraire (rappel: 106 al. 2 LTF; motivation qualifiée) Il faut motiver et démontrer que les faits ont été établis de manière arbitraire.

42 Exemple – cas Etranger qui demande un permis de séjour en Suisse
S’il est marié à une suissesse, permis ok Arrêt du Tribunal cantonal qui refuse de lui octroyer/prolonger le permis car pas marié

43 Exemple – recours au TF → toutes ces options sont inutiles/fausses!
Hypothèse: il est vraiment marié à une CH depuis longtemps Mémoire de recours: «je suis marié à CH, donc admission du recours» «je suis marié à CH, c’est arbitraire de retenir l’inverse, donc admission du recours» «je suis marié à CH, voici l’acte de mariage [produit pour la première fois], donc admission du recours» «je suis marié à CH (cf. art. 105 al. 2 LTF), donc admission du recours» → toutes ces options sont inutiles/fausses!

44 Exemple – recours au TF Mémoire (correct) de recours:
- je suis marié à CH - je l’avais invoqué déjà devant le TC (cf. recours au TC p. X) - j’avais produit mon acte de mariage déjà devant le TC - le TC n’en a pourtant pas tenu compte, alors que… … il s’agit d’un fait qui a une influence sur la cause - le TC a donc établi les faits de manière manifestement inexacte et arbitraire (art. 105 al. 2 LTF) - le TF devra statuer et tenant compte du fait que je suis marié Dans ce cas: le TF devra modifier l’état de fait et rendre son arrêt sur la base de cet état de fait modifié (NB: en l’espèce, éventuelle nouvelle demande au service cantonal)

45 Faire établir correctement les faits dès le départ
A retenir Faire établir correctement les faits dès le départ

46 99 LTF faits nouveaux/preuves nouvelles
99 al. 1 : principe = irrecevable Fait irrecevable: → pas allégué avant → postérieur à l’arrêt → (si allégué et pas pris en compte: ) Exception des faits notoires (stricte; si recherche…)

47 99 LTF faits nouveaux/preuves nouvelles
99 al. 1 : principe = irrecevable Preuve irrecevable: → pas produite avant → postérieure Concrètement: …dossier…

48 99 LTF faits nouveaux/preuves nouvelles
99 al. 1 in fine : exception («à moins…») «la décision de l’autorité précédente rend pertinents ces faits/preuves pour la première fois» Exemple: récusation si on connaît la composition de l’autorité seulement lorsqu’on reçoit la décision (2C_1216/2013 du 27 mai 2014 consid. 3)

49 99 LTF conclusions nouvelles
99 al. 2: → pas possible d’élargir l’objet du litige → pas possible de transformer l’objet du litige → possible de réduire ses prétentions (ATF 136 V 362 consid )

50 99 LTF argumentation nouvelle ?
En principe admise (si pas fondée sur faits nouveaux)

51 bien planifier dès le départ
99 LTF conclusion bien planifier dès le départ

52 Ne pas le lire trop rapidement
100 LTF – délais Ne pas le lire trop rapidement

53 103 effet suspensif 103 al. 1 = règle 103 al. 2 = exceptions 103 al. 3
(a. jugement constitutif: met fin à une situation juridique et en crée une nouvelle; divorce; paternité) 103 al. 3 - on peut le demander (pesée des intérêts) - peut être «enlevé»

54 111 LTF - Peut être utile pour attaquer un arrêt cantonal d’irrecevabilité (exemple récent: 2C_500/2016 du 31 octobre 2016) - il faut démontrer que, selon les conditions de recevabilité du TF, le TF serait entré en matière - conséquence: renvoi pour entrée en matière

55 LTF (2) 7 avril 2017 Recours en matière civile (72-77)
Recours en matière pénale (78-81) Recours en matière de droit public (82-89) Recours constitutionnel subsidiaire ( ) Révision ( ) Interprétation et rectification (129)