Partie 5 – Dispositions diverses.

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1 Partie 5 – Dispositions diverses.
Loi du 8 Août 2016 Partie 5 – Dispositions diverses. SALMON & Associés 1 Rue Albert SCHWEITZER – SAINT CONTEST

2 1 – Bulletin de paie électronique.
Le bulletin de paie électronique devient la norme sauf si le salarié s'y oppose. L'employeur décidant de mettre en place le bulletin dématérialisé doit: informer le salarié un mois à l'avance ou lors de l'embauche préciser au salarié qu'il peut s'y opposer. Le salarié peut s'y opposer à tout moment, y compris en cours de contrat. Le bulletin redevient papier dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande. L'entreprise mettant en place le bulletin de paie électronique doit: garantir la disponibilité du bulletin de paie pendant 50 ans ou jusqu'au 75 ans du salarié. Prévoir un prestataire extérieur permettant qu'en cas de disparition de l'entreprise les salariés puissent continuer à avoir la disposition des bulletins et doivent recevoir un avertissement 3 mois avant la fin du service. Les utilisateurs doivent pouvoir récupérer leurs documents sans manipulation complexe ou répétitive et dans un format électronique courant. Sanction: 450€ d'amende. Le bulletin de paie électronique peut être accessible dans le cadre du CPA (compte personnel d'activité).

3 2 – Le barème prud'homal. Le barème de conciliation de la loi de 2008 se fixe comme suit: Le barème mentionné au premier alinéa de l'article L est défini comme suit : -deux mois de salaire ancienneté inférieure à un an ; -trois mois de salaire ancienneté de 1 ans à 8 ans d'ancienneté ; -dix mois de salaire de 8 ans à 12 ans d'ancienneté. -douze mois de salaire de 12 ans à 15 ans d'ancienneté. -quatorze mois de salaire de 15 à 19 ans d'ancienneté. -seize mois de salaire de 19 à 23 ans. -dix-huit mois de salaire de 23 à 26 ans. -vingt mois de salaire de 26 à 30 ans. -vingt-quatre mois de salaire + de 30 ans.

4 Il est désormais crée le barème d'indemnisation indicatif.
Sous réserve des dispositions du présent code fixant un montant forfaitaire minimal d'indemnisation, le référentiel indicatif mentionné au cinquième alinéa de l'article L du code du travail est fixé comme suit : II.-Les montants indiqués dans ce référentiel sont majorés d'un mois si le demandeur était âgé d'au moins 50 ans à la date de la rupture. Ils sont également majorés d'un mois en cas de difficultés particulières de retour à l'emploi du demandeur tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d'activité considéré.

5 ANCIENNETÉ (en années complètes) INDEMNITÉ (en mois de salaire)
1 2 3 4 5 6 6,5 7 8 7,5 9 10 8,5 Ancienneté Indemnité 11 9 12 9,5 13 10 14 10,5 15 16 11,5 17 18 12,5 19 20 13,5 21

6 ANCIENNETÉ (en années complètes) INDEMNITÉ (en mois de salaire)
22 14,5 23 15 24 15,5 25 16 26 16,5 27 17 28 17,5 29 18 30 18,25 31 18,5 32 18,75 33 19 34 19,25 35 19,5 36 19,75 37 20 38 20,25 39 20,5 40 20,75 41 21 42 21,25 43 et au-delà 21,5

7 Merci de votre attention
Philippe SALMON SALMON & Associés 1 rue Albert SCHWEITZER – SAINT CONTEST TEL: Mardi 7 Février 2017 – Philippe SALMON