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Dispositif des Certificats d’Economies d’Energies

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Présentation au sujet: "Dispositif des Certificats d’Economies d’Energies"— Transcription de la présentation:

1 Dispositif des Certificats d’Economies d’Energies
EDF Commerce – Direction Opérations Performance – Equipe CEE janvier 2017

2 LA 4EME PERIODE CEE EDF Commerce – Direction Opérations Performance – Equipe CEE

3 Evolution de l’obligation CEE en France
1ère période Juillet Juin 2009 Objectif national : 54 TWhc (18 TWhc/an) Période transitoire Juillet Décembre 2010 2ème période Objectif national : 460 TWhc (115 TWhc/an) 3ème période national : 700 TWhc (233 TWhc/an) + 150 TWhc Précarité 4ème période Loi n° du 13/07/2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (dite «POPE») Renforcement et mise en œuvre de la directive «éco-conception» (2009/125/CE) Objectif national annoncé (textes au Conseil d’Etat, en consultation publique sur site Ministère) 1600 TWhc : 1200 TWhc Classsiques (233 TWhc/an) + 400 TWhc Précarité (133 TWhc/an) Loi n° du 12/07/2010 portant engagement national pour l'environnement (dite «Grenelle 2») Renforcement de la directive «efficacité énergétique» (2012/27/UE) EDF Commerce – Direction Opérations Performance – Equipe CEE janvier 2017

4 POINT A DATE 3EME PERIODE CEE
EDF Commerce – Direction Opérations Performance – Equipe CEE

5 2ème période 3ème période 1ère période
Résultats nationaux CEE classiques attribués à fin déc (source DGEC) Tous obligés 2ème période 3ème période Transition 700 TWhc Niveau d’obligation classique cumulé 3 périodes 1214 TWhc 460TWhc Fin dec 2016 1145 TWhc Niveau d’obligation cumulé périodes 1 et 2 514 TWhc 1ère période 54 TWhc Etat 3ème période 674 TWhc Attribués 3ème période 621 TWhc Stock PNCEE 53 TWhc Le rythme d’attribution des CEE classiques a chuté en fin 2016 à 7,5 TWhc / mois alors qu’il était de 20 TWhc / mois auparavant.

6 4ème période 3ème période
Résultats nationaux CEE précarité attribués à fin nov 2016 (source DGEC) Tous obligés 4ème période 400 TWhc 3ème période 150TWhc Fin dec 2016 52 TWhc Etat 3ème période 78 TWhc Attribués 3ème période 52 TWhc Stock PNCEE 26 TWhc Le rythme d’attribution des CEE précarité est pour l’instant de 10 TWhc / mois.

7 Top 10 des fiches opérations standardisées
CEE délivrés (à fin septembre) – source DGEC - CEE Classiques Fiches BAR : BAtiment Résidentiel Fiches BAT : BAtiment Tertiaire Fiches IND : INDustrie EDF Commerce – Direction Opérations Performance – Equipe CEE janvier 2017

8 CEE ET COMMANDE PUBLIQUE

9 FICHE DAJ

10 Merci


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