Le champ d’application de la TVA

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1 Le champ d’application de la TVA
Cours n°2 Le champ d’application de la TVA La TVA est un impôt général sur la consommation perçue de façon fractionnée à chacune des étapes du circuit économique. Le champ d'application de la TVA définit les opérations imposables. Une opération hors du champ d'application de la TVA n'est pas soumise à cette taxe.

2 Le champ d’application de la TVA
Introduction Opérations économiques Opérations entrant dans le champ d’application de la TVA (imposables à la TVA) Opérations imposées à la TVA Redevables Assujettis Opérations exonérées de TVA La distinction des différentes opérations entrant dans le champs d’application de la TVA, imposables ou imposées est exprimée dans ce schéma. Opérations hors du champ d’application de la TVA

3 Le champ d’application de la TVA
Les opérations imposables à la TVA Opérations économiques Opérations entrant dans le champ d’application de la TVA (imposables à la TVA) Opérations imposées par nature Opérations imposées en raison d’une disposition spéciale de la loi Opérations imposées sur option Opérations imposées à la TVA Opérations exonérées de TVA Conformément à l’article du CGI, seules les opérations répondant aux 3 critères suivants entrent dans le champ d’application de la TVA. Ce sont des : Livraisons de biens et des prestations de services effectuées à titre onéreux, par un assujetti agissant en tant que tel. Ce sont des opérations imposées par nature Toutefois, en raison d’une disposition de la loi, les Livraisons à soi-même, Les acquisitions intracommunautaires Et les importations Sont généralement soumises à la TVA. Enfin, certaines opérations normalement exonérées peuvent être soumises à la TVA sur option de l’entreprise Opérations hors du champ d’application de la TVA

4 Imposition des livraisons à soi-même
Nature et utilisation des biens et des services Collecte de la TVA Prélèvement de biens affectés aux besoins de l’entreprise ( Autofabrication) Biens ouvrant droit à déduction totale : NON Biens n’ouvrant pas droit à déduction totale : OUI (La TVA ainsi collectée est partiellement déductible). Prélèvement de services affectés au besoins de l’entreprise ( Autofabrication) Prélèvements pour les besoins autres que ceux de l’entreprise ( biens affectés aux besoins des dirigeants, du personnel ou de tiers); Autoconsommation ( La TVA ainsi collectée est non déductible) Parmi les opérations imposables par une disposition expresse de la loi, les livraisons à soi-même nécessitent une attention particulière. La LASM est l’opération par laquelle une personne : Immobilise, consomme ou attribue à son personnel, à ses dirigeants ou à des tiers, des biens ou services destinés à l’activité de l’entreprise qu’elle a produits au lieu de les vendre. Ou utilise ou affecte à une activité non taxable les biens mobiliers d’investissement sur lesquels la TVA a été antérieurement récupérée. Sont désormais supprimés, deux cas de taxation à la TVA sur les LASM : Les LASM de biens affectés aux besoins de l’entreprise lorsque l’assujetti aurait pû déduire intégralement la TVA s’il avait acquis ce bien auprès d’un autre assujetti, Les LASM d’immeubles neufs non vendus dans les 2 ans de l’achèvement ( sauf quand l’assujetti n’est pas un déducteur intégral).

5 Le champ d’application de la TVA
Les opérations exonérées de TVA Opérations économiques Opérations entrant dans le champ d’application de la TVA (imposables à la TVA) Opérations imposées à la TVA Opérations exonérées de TVA Exonérations internes Exonérations externes Quelques opérations, normalement passibles de la TVA sont exonérées par uns disposition législative. Cela a pour conséquence : La perte du droit à la déduction de la taxe en amont, L’impossibilité pour l’assujetti de facturer la TVA, L’assujettissement à la taxe sur les salaires (en principe) L’option pour la TVA reste parfois possible. ( détail des exonérations sur la diapositive suivante) Opérations hors du champ d’application de la TVA

6 Les principales exonérations internes
Les exonérations externes Opérations du commerce extérieur : Livraisons intracommunautaires, Exportations Opérations réalisées par les bénéficiaires de la franchise en base CA < € pour les livraisons de biens ou € pour les prestations de services Prestations relevant des professions médicales et paramédicales et opérations accessoires Soins dispensés dans le cadre légal de la médecine; travaux d’analyse et de biologie médicale : transactions portant sur le sang, les organes, le lait humain. Activités d’enseignement Enseignement primaire, secondaire, supérieur, universitaire, technique, professionnel; enseignement à distance; formation professionnelle continue. Prestations des organismes sans but lucratif Opérations réalisées dans le cadre d’une gestion désintéressée et qui ne présentent pas un caractère lucratif ( recettes accessoires avec une franchise commerciale de €) Activités de location Location de terrains et de locaux nus à usage professionnel et d’habitation, de logement meublés ou garnis à usage d’habitation (sauf si prestations para-hôtelières) Activités bancaires, d’assurance et de réassurance Opérations qui relèvent d’un autre impôt Impôts sur les spectacles, réunions sportives, cercles. Les principales exonérations figurent sur la diapositive . Certaines opérations peuvent néanmoins être soumises à la TVA sur option. ( voir diapositive suivante)

7 Les opérations exonérées imposables sur option
Location d’immeubles nus à usage professionnel L’option doit être appliquée immeuble par immeuble et ne s’applique pas aux immeubles à usage d’habitation Services fournis par les collectivités locales et leurs groupements Uniquement pour - la fourniture de l’eau (communes de moins de habitants) l’assainissement, l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères. Activités bancaires et financières Opérations de crédit et garantie ( sauf les intérêts) Opérations sur les effets de commerce ( sauf les agios) Opérations sur comptes chèques et bancaires… Diverses activités et opérations Professions libérales ( sauf activités médicales), commerçants et artisans bénéficiant de la franchise en base, Loueurs de terres et bâtiments à usage agricole, Entreprises de déchets neufs d’industrie,

8 Le champ d’application de la TVA
Les opérations hors du champ d’application de la TVA Opérations économiques Opérations entrant dans le champ d’application de la TVA (imposables à la TVA) Opérations imposées à la TVA Opérations exonérées de TVA Les opérations non imposables par nature sont celles qui ne répondent pas à la définition de l’art du CGI : Elles ne relèvent pas d’une activité économique ( ex: transactions entre particuliers), Elles ne sont pas effectuées à titre onéreux ( ex : dons, indemnités suite à un préjudice) Elles sont réalisées par des personnes qui ne sont pas indépendantes ( salariés, travailleurs à domicile, VRP…) Les opérations non imposables en fonction de la personne qui les réalise sont les opérations réalisées per : Les services administratifs, sociaux éducatifs culturels ou sportifs fournis par les personnes morales de droit public Opérations hors du champ d’application de la TVA Opérations non imposables par nature Opérations non imposables en raison de la personne qui les réalise

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