Les colonnes montantes en copropriétés et HLM

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1 Les colonnes montantes en copropriétés et HLM
19 mai 2017

2 1 Pourquoi les rénover ? 2 Les acteurs concernés 3 La problématique juridique 4 La solution proposée par le médiateur de l’énergie

3 1 Pourquoi les rénover ? Des installations vétustes, plus aux normes,
inadaptées aux besoins actuels Des risques d’incendies et de mises en jeu des responsabilités

4 2 Les acteurs concernés Le syndicat des copropriétaires ou le bailleur social Les gestionnaires de réseaux La collectivité territoriale autorité concédante

5 3 La problématique juridique
Aucun texte n’impose la rénovation des colonnes selon un calendrier précis Mais qui est propriétaire ?

6 Sur quoi s’appuyer ? Les textes officiels
Loi du 8 avril 1946 n° Décret du 29 mars 1955 n° Loi du 10/07/1965 sur la copropriété Loi de transition énergétique de 2015 Les documents Titre, conventions, règlement de copropriété Cahier des charges de concession

7 Règles applicables La loi du 8 novembre 1946 et le décret du 29 mars 1955 confortent la présomption d’appartenance des colonnes montantes d’électricité au réseau public de distribution sauf souhait contraire de la copropriété ou du bailleur social. Mais qu’en est il pour les copropriétés construites avant 1946? Possibilité d’abandon par le syndicat. En cas de litige faire des recherches sur les archives de la copropriété, le règlement de copropriété, auprès de la commune ...

8 Constructions après 1992 : plus simple mais en théorie seulement
La collectivité est propriétaire et les colonnes sont concédées au gestionnaire ; donc tous les travaux sont à la charge du concessionnaire Cependant des contentieux demeurent et des jurisprudences contradictoires apparaissent.

9 Panorama de la jurisprudence
En raison de sa complexité le sujet n’est pas tranché à ce jour et les décisions varient. Les contentieux portent sur : - la preuve de l’appartenance des colonnes - l’abandon unilatéral par le syndicat des copropriétaires - le domaine de la responsabilité.

10 5 La position du médiateur de l’énergie
Vers un financement tripartite entre : les copropriétés ou bailleurs sociaux, le gestionnaire de réseau, et les collectivités territoriales, propriétaires du réseau concédé.