BASES DE LA REDACTION DU CERTIFICAT MEDICAL DE COUPS ET BLESSURES Journées d’études de l’association nationale des sages-femmes territoriales 8 JUIN 2017.

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1 BASES DE LA REDACTION DU CERTIFICAT MEDICAL DE COUPS ET BLESSURES Journées d’études de l’association nationale des sages-femmes territoriales 8 JUIN 2017 Elodie BIGLIA, médecin légiste, CHU NICE

2 COMMENT LE REDIGER ? Conditions de fond
Identité de la patiente (si non connue de la SF et pas de pièce d’identité « déclarant se nommer ») Identité de la SF Date exacte de l’examen (ne pas antidater ou post dater) Signature de la SF Examen clinique obligatoire : constater personnellement Distinguer : Allégations : recueillies par l’interrogatoire => retranscrites en utilisant le conditionnel / « d’après les déclarations ou les dires de la patiente » / italique Constatations

3 COMMENT LE REDIGER ? Conditions de forme
Papier libre avec en tête : le + pratique = préparer une trame Dactylographier (sinon écriture lisible) Rédaction en français

4 A QUI REMETTRE LE CERTIFICAT ?
Si établi à la demande de la patiente : le remettre à l’intéressée en mains propres +++ Si établi à demande d’un OPJ ou d’un procureur sur réquisition : l’adresser à l’autorité requérante (fax, mail, voie postale) et ne rien remettre en mains propres à la patiente

5 MODELE-TYPE DE CERTIFICAT
Identité de la SF Identité du patient Allégations : description des faits +/- consultations médicales ou paramédicales suite aux violences, antécédents, doléances Constatations objectives de l’examen : examen somatique (lésions élémentaires) : description exacte des lésions (situation anatomique, couleur, taille, forme) description du comportement résultats examens complémentaires pratiqués par SF Discussion : synthèse des lésions Conclusion Date Signature Si établi à la demande du patient : « certificat établi à la demande de l’intéressée et remis en mains propres »

6 A PROCRIRE Mettre formellement un tiers en cause => écrire « Mme X allègue être victime de violence par un individu de sexe masculin qu’elle déclare être « son mari » » Evoquer une pathologie d’un tiers (« aurait été frappée par son mari alcoolique ») Mentionner l’ensemble des antécédents médicaux de la patiente => ne rapporter que les antécédents qui pourraient être aggravés Utiliser des qualificatifs spectaculaires (situation « dramatique », hémorragie « considérable ») => rester objectif et ne pas faire de commentaires personnels Imputer formellement des lésions/pathologies/complications d’une grossesse aux violences alléguées (« la patiente a fait une fausse couche secondaire aux coups de poings reçus sur l’abdomen) => expertise spécialisée

7 ITT Incapacité Totale de Travail au sens du Code Pénal
Handicap majeur dans les actes ordinaires et essentiels de la vie quotidienne : période d’hospitalisation après le traumatisme, nécessité d’une tierce personne pour se laver/s’habiller/se déshabiller/aller aux toilettes/faire sa toilette/s’alimenter => perte majeure ou très importante de l’autonomie Indépendant de l’arrêt de travail ITT = conséquences physiques + retentissement psychologique But : oriente le tribunal compétent  ou > 8 JOURS Pas de barème….. Ne pas se prendre la tête => médecin légiste si besoin

8 MODELES DE CERTIFICAT MEDICO-LEGAL DE COUPS ET BLESSURES

9 HORS REQUISITION

10 SUR REQUISITION

11 LESIONS ELEMENTAIRES

12 LESIONS ELEMENTAIRES ERYTHEME

13 LESIONS ELEMENTAIRES EROSION

14 LESIONS ELEMENTAIRES CONTUSION : ECCHYMOSE

15 LESIONS ELEMENTAIRES CONTUSION : HEMATOME

16 LESIONS ELEMENTAIRES PLAIE SIMPLE

17 LESIONS ELEMENTAIRES PLAIE CONTUSE

18 LESIONS ELEMENTAIRES Fractures Entorses et luxations Brulures
Lésions viscérales Lésions anales et gynécologiques

19 RETENTISSEMENT PSYCHOLOGIQUE
Doléances : troubles du sommeil, troubles de l’appétit, pleurs fréquents, peur du mis en cause, idées suicidaires et TS, honte, culpabilité, hyper vigilance, auto négligence, prise de toxique pour lutter contre le stress … Comportement : anxiété, pleurs, tristesse, logorrhée, mutisme …

20 VIOLENCES CHRONIQUES Violences quotidiennes depuis 10 ans = consultation de 10 heures et certificat de 10 pages ? NON PAS LE TEMPS RESUMER : types de violences (physiques, verbales, psychologiques, sexuelles, économiques, etc …) principales lésions, pathologies médicales apparues dans les sites des violences selon la patiente consultations médicales (médecins, SF) ou psychologiques antérieures certificats médicaux ou attestations psychologiques antérieurs recherche de lésions ou pathologies séquellaires à l’examen clinique description retentissement psy et orienter vers psychologue pour évaluation psy QUE FAIRE ?

21 AUTRES PRECAUTIONS A PRENDRE
Garder un double du certificat médical dans le dossier du patient Possibilité de faire des photographies à garder dans le dossier du patient Possibilité de faire des schémas à joindre au certificat médical

22 QUELQUES EXEMPLES DE « MAUVAISES » REDACTIONS

23 Doléances incomplètes Description des lésions imprécise

24 Allégations mêlées à la description des lésions
Pas de plan Allégations mêlées à la description des lésions

25 Ecriture illisible….

26 Définition de l’ITT incorrecte

27 Commémoratifs au présent
Absence de description des lésions traumatiques

28 CONSEQUENCES MEDICO-LEGALES POUR LA sf
Responsabilité pénale : rupture du secret professionnel, faux certificats Responsabilité déontologique : délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance, interdiction de nuire à son patient, secret professionnel Responsabilité civile : rédaction incorrecte, incomplète ou illisible du certificat, dommages consécutifs à une infraction pénale ou un manquement déontologique

29 MERCI POUR VOTRE ECOUTE