Contenu de l’exposé Introduction: la reconnaissance juridique des formulaires électroniques 1ère étape: l’identification des obstacles à la numérisation.

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1 Atelier 2 Les textes (partie 2) Présentation du plan d’action Mercredi 22 juin 2005 - Charleroi

2 Contenu de l’exposé Introduction: la reconnaissance juridique des formulaires électroniques 1ère étape: l’identification des obstacles à la numérisation 2ème étape: la levée des obstacles à la numérisation Conclusion

3 Contenu de l’exposé Introduction: la reconnaissance juridique des formulaires électroniques 1ère étape: l’identification des obstacles à la numérisation 2ème étape: la levée des obstacles à la numérisation Conclusion

4 Introduction Le formalisme juridique à l’épreuve des TIC
25 ans de droit des TIC La reconnaissance progressive des preuves électroniques La généralisation des documents et procédures électroniques

5 Introduction (2) La reconnaissance juridique des formulaires électroniques: la nécessité d’une recherche approfondie Marché lancé le 25 janvier 2005 Objet: prise en charge du volet juridique du projet « formulaires électroniques » Prestataire: Centre de Recherches Informatique et Droit - FUNDP Namur Méthodologie: analyse de 50 formulaires représentatifs

6 Contenu de l’exposé Introduction: la reconnaissance juridique des formulaires électroniques 1ère étape: l’identification des obstacles à la numérisation 2ème étape: la levée des obstacles à la numérisation Conclusion

7 1ère étape: L’identification des obstacles à la numérisation
Obstacles à la numérisation : notion Mise en lumière des obstacles: analyse d’un formulaire

8 1ère étape: L’identification des obstacles à la numérisation(2)
La signature Le sceau et le cachet Le paraphe La mention «lu et approuvé» La date L’exigence de biffer la mention inutile La pluralité d’intervenants Les pièces jointes La pluralité d’exemplaires La confidentialité Les modalités d’envoi

9 Contenu de l’exposé Introduction: la reconnaissance juridique des formulaires électroniques 1ère étape: l’identification des obstacles à la numérisation 2ème étape: la levée des obstacles à la numérisation Conclusion

10 2ème étape: la levée des obstacles à la numérisation
Recherche de solutions la reconnaissance de la signature électronique la mention « lu et approuvé » les documents à joindre au formulaire les exigences relatives à l’envoi du formulaire ...

11 2ème étape: la levée des obstacles à la numérisation (2)
La théorie des équivalents fonctionnels une conception ouverte du formalisme une conception iconoclaste du formalisme La nécessité d’une intervention législative choix d’une méthode: décret à portée transversale

12 2ème étape: la levée des obstacles à la numérisation (3)
La clause proposée: “ Un formulaire électronique mis à disposition par la Région wallonne, complété et transmis, avec ses éventuelles annexes, conformément aux modalités indiquées par l’administration, est assimilé au formulaire papier portant le même intitulé, complété, signé et transmis, avec ses éventuelles annexes, à l’administration concernée, conformément aux dispositions décrétales et réglementaires ”.

13 2ème étape: la levée des obstacles à la numérisation (4)
Effets attendus de la clause: principe d’assimilation des procédures électroniques aux procédures papier (idem Tax-On-Web) neutralité technologique soin laissé à l’administration de déterminer les modalités des procédures électroniques mise en œuvre (implicite ou explicite) de l’approche fonctionnelle

14 2ème étape: la levée des obstacles à la numérisation (5)
La mise en œuvre technique de l’approche fonctionnelle l’adaptation des textes ne suffit évidemment pas  mise en œuvre de techniques réalisant les fonctions et garanties du formalisme-papier les procédés de signature électronique les documents à joindre au formulaire les exigences relatives à l’envoi du formulaire

15 Contenu de l’exposé Introduction: la reconnaissance juridique des formulaires électroniques 1ère étape: l’identification des obstacles à la numérisation 2ème étape: la levée des obstacles à la numérisation Conclusion

16 Conclusion Quatre siècles de suprématie du support papier
La théorie de l’équivalent fonctionnel permet de s’émanciper du papier tout en gardant les mêmes garanties Construction progressive d’une culture de l’écrit électronique