Comment remplir la déclaration de récolte et de production individuelle * * * * * *

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1 Comment remplir la déclaration de récolte et de production individuelle
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2 LA DÉCLARATION DE RÉCOLTE et DE PRODUCTION
Généralités : Cadre juridique : - articles 8 [déclaration de récolte] et 9 [déclaration de production] du règlement (CE) n° 436/2009 du 26 mai 2009 - article 407 du code général des impôts Mode de dépôt : - par télé déclaration sur Prodouane avant le 10 décembre - dépôt papier à la Douane 10 décembre Sur la déclaration est enregistrée d'office en mode brouillon.

3 LA DÉCLARATION DE RÉCOLTE
Les lignes de la déclaration de récolte Ligne 1* Code "produit" à remplir lors de l'utilisation du télé service sur facultatif si DR "papier". Libellé du produit rempli automatiquement sur A remplir obligatoirement et manuellement si DR "papier". Ligne 2 Mention valorisante : information facultative. Ligne utiliser notamment pour les opérateurs soumis à DAP ou DIP. Ligne 3 Zone viticole : pour la Bourgogne, zone CIa. * Dès validation sur affichage du libellé du produit et du rendement autorisé pour la campagne.

4 LA DÉCLARATION DE RÉCOLTE
Les lignes de la déclaration de récolte Ligne 4 Superficie de récolte pour le produit déclaré ligne 1 exprimé en ha, soit X,xxxx ha, SAUF pour les bailleurs à fruits, le vin de rebêche ? etc.. . Ligne 5 Récolte totale pour le produit déclaré ligne 1 exprimé en HL, soit X,xx HL. Comprend le vin dans la limite du rendement autorisé, le DRA, les lies comprises. Ligne 6 Récolte vendue sous forme de raisins : Volume de vin obtenu (en HL) par le NV, lies comprises. Si absence d'information du NV, application du coefficient de conversion 130 kg pour un HL [vin tranquille] ou 150 kg pour un HL [Vin de base Crémant de Bourgogne].

5 LA DÉCLARATION DE RÉCOLTE
Les lignes de la déclaration de récolte Ligne 7 Récolte vendue sous forme de moûts débourbés ou non : Volume de vin obtenu (en HL) par le NV, lies comprises. Obligation d'annotation du document d'accompagnement ayant servi à la livraison sur la qualité du moût (débourbé, non débourbé). Ligne 8 Récolte apportée en cave coopérative : Volume de vin obtenu (en HL) par la cave coopérative, lies comprises. Ligne 9 Récolte logée en cave particulière (chez le viti ou chez un prestataire de service) : Volume de vin obtenu (en HL), lies comprises. Contrôle : ligne 5 = ligne 6 + ligne 7 + ligne 8 + ligne 9

6 LA DÉCLARATION DE PRODUCTION
Les lignes de la déclaration de production Ligne 10 Volume mis en vinification (chez le viti ou chez un prestataire de service) : Volume de vin exprimé en HL, lies comprises produit par le viticulteur (ou par un prestataire de service). Ligne 11 Volume mis en concentration : Volume de moûts exprimé en HL, lies comprises destiné à être transformé en moûts concentrés. Ligne 12 Autres destinations : Transformation en jus de raisins, Vente de moûts par la cave coopérative, etc... Contrôle : lignes 8 et 9 = ligne 10 + ligne 11 + ligne 12

7 LA DÉCLARATION DE PRODUCTION
Les lignes de la déclaration de production Ligne 13 Volume MC ou MCR obtenu non utilisé : Volume exprimé en HL des MC, MCR non utilisé à l'auto-enrichissement ou vendu. Ligne 14 Volume de vin sans AOP/IGP avec/sans cépage + rebêche : Volume de vin exprimé en HL, lies comprises si non séparées. Ligne 15 Volume de vin avec AO/IGP A/S cépage dans la limite du rendement autorisé : Volume de vin exprimé en HL, lies comprises si non séparées.

8 LA DÉCLARATION DE PRODUCTION
Les lignes de la déclaration de production Ligne 16 Volume à éliminer : Volume exprimé en HL du Dépassement de Rendement Autorisé [DRA] et/ou de lies. Ligne 17 Volume d'eau éliminée en cas d'enrichissement par concentration partielle : Volume exprimé en HL, venant en diminution du volume éventuel à détruire. Ligne 18 Volume Substituable Individuel (VSI) : DRA OBLIGATOIRE. Volume de vin exprimé en HL, lies comprises si non séparées, que le viticulteur souhaite commercialiser avec engagement de livrer à usage industriel le même volume dans la même appellation de millésimes antérieurs.

9 LA DÉCLARATION DE PRODUCTION
Les lignes de la déclaration de production Ligne 19 Volume Complémentaire Individuel (VCI) : DRA OBLIGATOIRE. Volume exprimé en HL issu de la récolte que le viticulteur ne souhaite pas livrer mais conserver pour éventuelle mauvaise récolte. Ligne 20 Nom du propriétaire bailleur à fruits. Ligne 21 N° PPM du bailleur à fruits. Si utilisation du télé service, l'intégration de ce numéro génère automatiquement le nom du bailleur à fruits. Ligne 22 Motif de non récolte.