Eléments de Fiscalité 2016 – 2017.

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1 Eléments de Fiscalité 2016 – 2017

2 LA DÉTERMINATION DES REVENUS IMPOSABLES
PARTIE 2: L’IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES CHAPITRE 2: LA DÉTERMINATION DES REVENUS IMPOSABLES

3 2. Les revenus mobiliers Les revenus mobiliers sont constitués des dividendes et des intérêts: • les dividendes sont les produits du capital à risque: actions; • les intérêts sont les produits du capital prêté: obligations, emprunts, dépôts d’argent, … Suite à la nouvelle LSF, l’impôt de ces revenus n’est pas pris en compte dans le calcul des centimes additionnels régionaux

4 2.1. Déclaration des revenus mobiliers
Le montant imposable des revenus mobiliers est déterminé séparément pour chaque conjoint. Les revenus communs sont répartis en fonction du droit patrimonial.

5 2.1. Déclaration des revenus mobiliers
Précompte Mobilier Les sociétés, les banques, les sociétés de bourse sont obligées, d’une part de retenir un précompte mobilier sur les revenus mobiliers non exonérés qu’ils paient aux bénéficiaires et, d’autre part, de verser ce précompte au receveur des contributions.  25% pour les dividendes et les intérêts de titres 15% - 25% pour les droits d’auteur (assimilation aux revenus mobiliers) 25% pour les autres revenus mobiliers 15% pour les intérêts sur compte d’épargne (partie qui excède 1.880,00 €) Le précompte mobilier est souvent libératoire (ce qui veut dire qu’il représente l’imposition unique et définitive).

6 Revenus mobiliers dont la déclaration n’est pas obligatoire
Sont visés ici: • Les dividendes, revenus de bons de caisse, dépôts d’argent, obligations et autres titres à revenu fixe ayant subi le précompte mobilier lors de leur encaissement, ne doivent pas nécessairement être déclarés principe du précompte mobilier libératoire

7 Revenus mobiliers non imposables
Sont visés ici: • La première tranche de euros par conjoint de revenus de carnets d’épargne ordinaires

8 Droits d’auteur 2 catégories: • Pas de caractère professionnel:
– Assimilés à revenus mobiliers: 15 % (jusqu’à ,00 €)- 25% • Caractère professionnel: – Première tranche de ,00 € Revenus mobiliers : 15 % – Au-dessus de ,00 €  Remarque: Pour les revenus de droits d’auteur, le précompte n’est pas libératoire revenus prof: à inclure dans le RIG

9 2.2. Modalités d’imposition
• Les revenus mobiliers sont imposables pour leur montant brut, c'est-à-dire avant retenue du précompte mobilier et avant déduction des frais d'encaissement et de garde. • Les revenus mobiliers bénéficient de la taxation distincte (voir slide suivant).

10 Revenus mobiliers, une exception en matière d’IPP
Ne sont pas globalisés avec le reste des revenus. Exception des droits d’auteur

11 3.Les revenus divers • Caractéristique: ils sont recueillis en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle. • Parmi les différents types de revenus mentionnés ci-après, seules les rentes alimentaires « courantes » (donc à l’exception des arriérés) sont imposables globalement. Les autres revenus divers sont imposables distinctement. Le montant des revenus divers imposables est déterminé séparément pour chaque conjoint. Les éventuels revenus communs sont répartis en fonction du droit patrimonial.

12 3.1. Les rentes alimentaires
Principe général : les rentes alimentaires perçues au cours de la période imposable sont imposables globalement, à concurrence de 80% du montant encaissé. Le montant déclaré est le montant réellement perçu.

13 3.1. Les rentes alimentaires
Cas particulier: rentes allouées aux enfants Les rentes alimentaires doivent être déclarées par eux. Ne peuvent donc pas être mentionnées dans la déclaration des parents. Les enfants mineurs d’âge ne reçoivent généralement pas de formulaire de déclaration, il y a lieu dès lors de le réclamer au bureau des contributions local. Dispense si la rente ne dépasse pas la quotité immunisée d’impôts (7.090,00 € pour l’E.I. 2016) et que l’enfant n’a pas d’autres revenus.

14 3.2 Les bénéfices et profits occasionnels
• Ce sont les bénéfices et profits obtenus en dehors de toute activité professionnelle, à l’exception des bénéfices ou profits recueillis dans le cadre de la gestion normale d'un patrimoine privé (ex. : plus-value réalisée lors de la revente d’actions), et des gains aux jeux et loteries. – – • Exemples: les honoraires perçus par un professeur d’université pour avoir présenté occasionnellement une conférence non rétribuée par sa propre université les revenus de brevets d’invention,… • Imposables à concurrence du montant perçu, net des charges réelles, au taux distinct de 33% augmenté des additionnels communaux.