LES SUCCESSIONS TRANSFRONTALIÈRES

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1 LES SUCCESSIONS TRANSFRONTALIÈRES
…un vrai défi !

2 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ TRADITIONNEL La scission L’unité
Immeubles: loi de la situation de l’immeuble Meubles: loi du dernier domicile du défunt L’unité Même loi pour tous les biens selon la nationalité ou le dernier domicile du défunt Conflits de lois positifs ou négatifs Règlement (UE) N° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen Solution:

3 Principe: rattachement à la résidence habituelle
Règlement (UE) N° 650/2012 Principe: rattachement à la résidence habituelle Exception: art. 21 § 2 rattachement à loi de l’État avec lequel le défunt avait des plus étroits au moment de son décès LOI APPLICABLE A DÉFAUT DE CHOIX PAR LE DÉFUNT

4 Règlement (UE) N° 650/2012 POSSIBILITÉ DE CHOIX DE LA LOI APPLICABLE
Possibilité pour chaque personne d’opter de son vivant pour sa loi successorale nationale -Sous forme de disposition pour cause de mort -explicite ou implicite -toujours révocable POSSIBILITÉ DE CHOIX DE LA LOI APPLICABLE

5 Règlement (UE) N° 650/2012 Reconnaissance des pactes successoraux
Existence d’une réserve d’ordre public A noter aussi:

6 CHAMP D’APPLICATION DU RÈGLEMENT 650/2012
Champ d’application dans le temps Champ d’application dans l’espace Champ d’application quant à la matière Successions ouvertes à partir du 17 août 2015 Applicable dans tous les Etats de l’UE sauf Danemark, Irlande, Angleterre Tous les aspects de droit civil. Sont notamment exclus: libéralités régimes matrimoniaux fiscalité

7 RÉGLER SA SUCCESSION: COMMENT S’Y PRENDRE ?
établir un bilan de votre patrimoine: recenser les biens et les dettes de manière précise Si vous êtes marié, il faut vérifier le régime matrimonial qui vous est applicable recenser vos héritiers déterminer vos objectifs comparer les différentes lois qui pourraient s’appliquer retenir celle qui est la plus proche des objectifs poursuivis Prendre en considération la fiscalité > mettre en place des correctifs le cas échéant 5. 1. RÉGLER SA SUCCESSION: COMMENT S’Y PRENDRE ? 2. 4. 3.

8 Règles particulières en cas d’élection de droit
Règlement (UE) N° 650/2012 Compétence fondée sur la résidence habituelle du défunt dans un Etat membre Compétence d’un Etat membre fondée sur la présence de biens sur son territoire Règles particulières en cas d’élection de droit For de nécessité Limitation de la procédure s’agissant des biens situés dans un Etat tiers Règles de compétence

9 CRÉATION d’UN CERTIFICAT SUCCESSORAL EUROPÉEN
Mise en place d’un document standardisé permettant aux héritiers de démontrer leur qualité d’héritier et leurs droits dans les Etats membres, avec des effets similaires partout Délivré par un Etat membre en vue d’être utilisé dans un autre Etat membre Autorités compétentes: France, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Autriche, Portugal, Roumanie, etc notaire Allemagne, Autriche, Slovanie, Slovaquie, etc : Tribunal compétent en matière successorale Finlande, Suède : agence administrative