REGISTRE CENTRAL DE LA SOLVABILITÉ

Présentation au sujet: "REGISTRE CENTRAL DE LA SOLVABILITÉ"— Transcription de la présentation:

1 REGISTRE CENTRAL DE LA SOLVABILITÉ
PRÉSENTATION GÉNÉRALE POUR LES CRÉANCIERS 1

2 Le registre central de la solvabilité (RegSol)
La loi du 1er décembre 2016 qui modifie la loi sur les faillites confie aux ordres communautaires des avocats la gestion du registre central de la solvabilité. Le registre poursuit plusieurs objectifs. A partir du 1/4/2017 il va : Digitaliser les dossiers de faillites qui étaient des dossiers papier hébergés dans les tribunaux de commerce Digitaliser les déclarations de créance Faciliter la communication entre tous les acteurs de la faillite

3 Le registre est composé de deux parties
La partie privée ( qui permet aux curateurs, tribunaux de commerce et leurs greffes, ainsi qu’aux juges consulaires de gérer les dossiers électroniques de faillite. La partie publique ( qui permet aux créanciers de déclarer leurs créances mais également d’exercer leur droit de consultation.

4 Les avantages pour les créanciers
Jusqu’au 1/4/2017, les créances devaient être transmises sur papier au tribunal de commerce si le montant précis de la créance n’était pas connu au moment de la déclaration, un courrier supplémentaire devait être envoyé. si vous deviez exercer votre droit de consultation du dossier, vous deviez vous rendre en personne au tribunal de commerce. RegSol vous permet d’envoyer et finaliser par internet vos déclarations de créance, de consulter le dossier de faillite. C’est donc un gain important de temps et une flexibilité accrue pour les créanciers.

5 Créancier récurrent Si vous devez régulièrement déclarer des créances (banques, assurances, etc.) nous mettons à votre disposition deux fonctionnalités supplémentaires le paiement mensualisé des déclarations de créance la gestion des accès distribué (vous ajoutez ou supprimez des utilisateurs pour votre entreprise). Pour pouvoir profiter de ces fonctionnalités, prenez contact avec nous par à l’adresse

6 - Besoin d’aide ? Des tutoriels vidéo sont disponibles sur Vous pouvez également nous joindre par à l’adresse