SURVEILLANCE ELECTRONIQUE

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1 SURVEILLANCE ELECTRONIQUE

2 Le CSE Le Centre de surveillance électronique est compétent pour la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique en tant qu’exécution d’une : a – Détention préventive (DPSE); b – Peine autonome (SEPA); c - Execution d’une peine privative de liberté (DD, SE DGD, SE dirP, SE TAP); d – Mise à disposition après exécution de la peine (MD TAP).

3 Le CSE 4 autorités judiciaires et 7 procédures différentes:
DPSE – Juge d’instruction; SEPA – Ministère public (MP); Détention à domicile – directeur de prison (dirP) (JAP); SE 8m-3 ans – dirP (JAP); SE DGD – dirP (DGD); SE TAP – Tribunal d’Application des Peines (TAP); MDTAP – Mise à disposition du TAP après fin de peine (TAP);

4 Le CSE Technologie: GPS (DPSE); Bracelet & Box (DD, SedirP, SeTAP); (Reconnaissance vocale ).

5 Cadre DPSE La détention préventive sous surveillance électronique (DPSE) est une nouvelle modalité d’exécution du mandat d’arrêt, entrée en vigueur le 1er janvier Le Centre de Surveillance Electronique (CSE) est compétent, sur base d’un Arrêté Royal, de la mise en œuvre de la DPSE. Le 1er dossier mis en œuvre par le CSE a débuté trois jours plus tard, le 3 janvier 2014. Cadre légal Loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice (titre II) ;(articles 16, 20, 21, 22, 22bis, 24bis, 25 et 35 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive) (MB 31 janvier 2013); Arrêté royal du 26 décembre 2013 portant exécution du Titre II de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice (MB 31 décembre 2013) ; Circulaire ministérielle n° ET/SE n°3 relative au mandat d'arrêt exécuté sous surveillance électronique ; Circulaire du collège des procureurs généraux COL 2/2014 du 9 janvier 2014.

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9 Quelques chiffres Period between 01/01/2014 and 31/12/2014

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11 SE Execution on 12/11/2015 - CSE SE en exécution 878
SE en exécution par procédure PROCEDURES ETDDB/SEDGD 1 0,11% ETdirG/SEdirP 518 59,00% ETSURB/SETAP 287 32,69% TBSURB/MDTAP 7 0,80% TD/DD 35 3,99% VHET/DPSE 30 3,42% Total 100,00%

12 Nombre SE activées par procédure et par sexe du 1/1/2015 au 12/11/2015
PROCEDURE Homme Femme ETDDB/SEDGD 7 2 9 0,39% 77,78% 22,22% ETdirG/SEdirP 1228 109 1337 58,05% 91,85% 8,15% ETSURB/SETAP 339 346 15,02% 97,98% 2,02% TBSURB/MDTAP 100,00% 0,00% TD/DD 411 53 464 20,15% 88,58% 11,42% VHET/DPSE 119 19 138 5,99% 86,23% 13,77% Total 2113 190 2303 91,75% 8,25% Nombre SE activées par agence et par age Agence <18 ans 18-35 ans 36-55 ans > 56 ans CSE 1160 813 328 0,09% 50,37% 35,30% 14,24% Nombre SE activées par procédure et par age 189 106 51 54,62% 30,64% 14,74% 1 655 490 191 0,07% 48,99% 36,65% 14,29% 222 174 67 0,22% 47,84% 37,50% 14,44% 84 38 16 60,87% 27,54% 11,59% 5 55,56% 3 33,33% 11,11%

13 Discussion Evaluation de la DP SE Prévenu joignable sur GSM
DP SE vs Alternative à l’incarcération CSE 24/24: signalement de nuit …