Comment protéger ses idées, bases de données, logiciels et sites Internet ? En complétant ce power point, veuillez respecter les normes de police, Arial,

Présentation au sujet: "Comment protéger ses idées, bases de données, logiciels et sites Internet ? En complétant ce power point, veuillez respecter les normes de police, Arial,"— Transcription de la présentation:

1 Comment protéger ses idées, bases de données, logiciels et sites Internet ?
En complétant ce power point, veuillez respecter les normes de police, Arial, pour faciliter la lecture par tous. Vous pouvez ajouter votre logo si et seulement si il n’apparait que sur la première page! Animé par : Bernard Lamon, NouveauMonde Avocats

2 Idée Marque Logiciel Base de données Brevet Site internet

3 L’idée. Une idée n’est pas protégeable en tant que telle. Donc…

4 L’idée. Mais voler une idée n’est pas sans danger.… Expose votre rc.
Tout est dans la preuve !

5 L’idée. Soleau et NDA. Soleau : fonctionnement, coût.
NDA : points d’attention, prix.

6 La marque. Certaines innovations sont plus protégées par la marque que par d’autres droits… La marque est un titre territorial (F, Europe…), couvrant des P & S, avec un signe verbal ou semi-figuratif.

7 La marque. Quelques conseils :
Bien décrire son ou ses activités actuelles ou de demain, Puis choisir les classes ou GAS.

8 Le logiciel. Qu’est-ce que c’est ? A qui ça appartient ?
La clef : le contrat.

9 La base de données. Le Big Data. Les 5 V.
Un droit protégé… sous conditions. Meilleure solution : les CGU.

10 Le brevet. Un titre qui protège une invention (solution tech à 1 problème tech). Territorial : F, Europe, ailleurs. Coût ? En France, de 5 à 7K€, dont ¾ peuvent être subventionnés.

11 Le site internet. Un mix : logiciel, graphique, base de données, nom de domaine. Souvent développé par 1 société spécialisée. !!! Au contrat et à la maîtrise technique.

12 Le site internet. Points d’attention : contrat agence web,
maîtrise technique : contrat d’hébergement, nom de domaine, CGU/CGS/CGV.

13 Le bonus Les contrats de recherche. Grande entreprise, labo, PME.
Le loup, la chèvre, et le chou.

14 Contrat dev site, CGU, hbgt.
Soleau & NDA Contrat dev logiciel Contrat dev site, CGU, hbgt. Brevet Marque & nom de domaine

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