L’abus de position dominante

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1 L’abus de position dominante
Définition et quelques exemples

2 Aix-Marseille, L. Auffant, oct. 2016
Définition « Contrairement aux ententes, qui sont des pratiques bilatérales ou multilatérales, les abus de position dominante sont en général des pratiques unilatérales émanant d'un acteur économique qui use de sa position de force sur un marché pour le verrouiller, pour évincer ses concurrents ou pour empêcher l'arrivée de nouveaux entrants. » Source : autorité de la concurrence, 20/10/2016 Aix-Marseille, L. Auffant, oct. 2016

3 Abus de position dominante
Position dominante : le fait d’avoir une part de marché importante Abus de : profiter excessivement de la situation de domination, en particulier en lésant les consommateurs. 20/10/2016 Aix-Marseille, L. Auffant, oct. 2016

4 Aix-Marseille, L. Auffant, oct. 2016
Quelques exemples « Les abus de position dominante peuvent prendre différentes formes : clauses d'exclusivité, remises liées, prix prédateurs, etc. » Source : autorité de la concurrence 20/10/2016 Aix-Marseille, L. Auffant, oct. 2016

5 Aix-Marseille, L. Auffant, oct. 2016
Les ventes liées 20/10/2016 Aix-Marseille, L. Auffant, oct. 2016

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Les ventes liées Offrir simultanément aux clients plusieurs produits différents. Ex : en mars 2004 la Commission européenne a estimé que Microsoft avait abusé de sa position dominante en liant la vente de Windows avec celle du logiciel Media Player (amende de 497 millions d’euros). 20/10/2016 Aix-Marseille, L. Auffant, oct. 2016

7 Les accords d’exclusivité
Site de Libération : Coca-Cola prêt à se faire discret pour rassurer Bruxelles Par Julie Majerczak — 7 septembre 2004 à 02:01 Le groupe a accepté de modifier certaines pratiques commerciales jugées anticoncurrentielles. 20/10/2016 Aix-Marseille, L. Auffant, oct. 2016

8 Les accords d’exclusivité
Cas d’accords d’exclusivité entre un fournisseur et son client avec une durée d’engagement longue et/ ou des pénalités importantes en cas de résiliation du contrat. Ex : affaire Coca-Cola en 2005 : pratiques d’approvisionnement exclusif avec les magasins et cafés sur le marché des boissons gazeuses non alcoolisées. Coca-Cola s’est engagée à supprimer les clauses d’exclusivité. 20/10/2016 Aix-Marseille, L. Auffant, oct. 2016

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Système de remises 20/10/2016 Aix-Marseille, L. Auffant, oct. 2016

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Système de remises Cas de rabais avec effet fidélisant conduisant à une baisse du prix, risquant d’augmenter le coût du changement de fournisseur, ce qui limitera la concurrence sur le marché. Ex : condamnation de British Airways en 1999 pour un système de remises évinçant ses concurrents sur le marché du transport aérien. 20/10/2016 Aix-Marseille, L. Auffant, oct. 2016

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Système de remises Ex : L'Autorité de la concurrence sanctionne Orange à hauteur de 350 millions d'euros pour avoir freiné abusivement le développement de la concurrence sur le marché de la clientèle "entreprise" depuis les années Décision du 17 décembre 2015 Programmes de fidélité appelés : « changer de mobile », remise « privilège », remise « parc ». 20/10/2016 Aix-Marseille, L. Auffant, oct. 2016

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Le dénigrement 20/10/2016 Aix-Marseille, L. Auffant, oct. 2016

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Le dénigrement Jeter le discrédit sur un nouvel entrant en tirant avantage de la légitimité due à une position de leader historique. Ex : Sanofi lourdement sanctionné (40,6 millions d’euros) pour dénigrement des génériques de Plavix 20/10/2016 Aix-Marseille, L. Auffant, oct. 2016

14 Les prix prédateurs (rappels)
Une firme en position dominante fixe temporairement un prix faible pour forcer un concurrent à sortir du marché, ou pour dissuader l’entrée de concurrents potentiels, et accroît ensuite le prix. La prédation suppose l’intention d’exclure du marché un concurrent au moins aussi efficace que le prédateur. Les prix prédateurs sont difficiles à prouver pour les autorités de la concurrence. 20/10/2016 Aix-Marseille, L. Auffant, oct. 2016

15 Les prix prédateurs (exemples)
1911 aux États-Unis condamnation de la Standard Oil qui avait baissé significativement le prix des produits pétroliers pour évincer les concurrents locaux. 1991 Tetra Pak, leader européen sur le marché du conditionnement aseptique, a vendu à perte ses cartons non septiques sur le marché italien dans le but d’éliminer son concurrent local Elopak. Difficulté pour établir existence de prix prédateurs. : GlaxoSmithKline condamnée en 2007 (1ère condamnation en France pour cette pratique) mais ensuite l’avis a été réformé : 20/10/2016 Aix-Marseille, L. Auffant, oct. 2016

16 Aix-Marseille, L. Auffant, oct. 2016
Pour approfondir La politique de la concurrence, Emmanuel COMBE, La Découverte, coll. Repères, 2008 (2ème édition), chapitre V, pages 73 à 90. 20/10/2016 Aix-Marseille, L. Auffant, oct. 2016