FORMATION P3 ASCI BBTB 2010/2011 LES ACTEURS DE LA PLONGEE LA LEGISLATION LES PREROGATIVES La NOTION DE RESPONSABILITE Formation P3 année 2010.

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1 FORMATION P3 ASCI BBTB 2010/ LES ACTEURS DE LA PLONGEE LA LEGISLATION LES PREROGATIVES La NOTION DE RESPONSABILITE Formation P3 année 2010

2 LES ACTEURS DE LA PLONGEE Les fédérations et organismes
En France La FFESSM La FSGT Le SNMP L’ANMP CEDIP UCPA Dans le monde PADI NAUI FEDAS LIFRAS BSAC SSI La CMAS Formation P3 année 2010

3 LES ACTEURS DE LA PLONGEE Les fédérations et organismes
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4 LES ACTEURS DE LA PLONGEE - Divers sigles
ANMP : Association Nationale des Moniteurs de Plongée ARPE : Association de Réflexion sur la Plongée des Enfants BEES : Brevet d’État d’Éducateur Sportif (bientôt remplacé par le DE) CEDIP : European Committee of Professionnal Diving Instructors CES : Certificat d’Étude Spécialisée CMAS : Confédération Mondiale des Activités Subaquatiques CROSS : Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage CRR : Certificat Restreint de Radiotéléphoniste DRASSM : Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines FFESSM : Fédération Française d’Études et de Sports Sous-Marins FNDS : Fonds National pour le Développement du Sport FSGT : Fédération Sportive et Gymnique du Travail INPP : Institut National de la Plongée Professionnelle PADI : Professionnal Association of Diving Instructors SNEPL : Syndicat National des Entreprises de la Plongée Loisir SNMP : Syndicat National des Moniteurs de Plongée SSI : Scuba Schools International TIV : Technicien en Inspection Visuelle UCPA : Union des Centres de Plein Air VHF : Very High Frequency NAUI : National Association of Underwater Instructors Formation P3 année 2010

5 LES ACTEURS DE LA PLONGEE L’ INSTITUTION FRANCAISE
En France, la pratique sportive est régie par la loi du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (APS), traitant de nombreux domaines, dont certains concernant directement la plongée : 1) L’organisation des A.P.S. 2) les formations et les professions Formation P3 année 2010

6 LA LEGISLATION LE CODE DU SPORT JORF n°0150 du 1 juillet 2010 page texte n° 31 ARRETE Arrêté du 18 juin 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) NOR: SASV A La ministre de la santé et des sports, Vu le code du sport, et notamment l'article R ; Vu l'avis de la Fédération française d'études et de sports sous-marins en date du 15 juin 2010, Arrête : Formation P3 année 2010

7 LA LEGISLATION LE CODE DU SPORT Article 8 L'article A du code du sport est ainsi rédigé : « Les plongeurs justifiant des aptitudes mentionnées à l'annexe III-14 a accèdent respectivement aux espaces d'évolution suivants : Espace de 0 à 6 mètres ; Espace de 0 à 12 mètres ; Espace de 0 à 20 mètres ; Espace de 0 à 40 mètres ; Espace de 0 à 60 mètres. La plongée subaquatique à l'air est limitée à 60 mètres. En cas de ré-immersion, tout plongeur en difficulté est accompagné d'un plongeur chargé de l'assister. Les annexes III-16 a et III-16 b fixent les conditions d'évolution des plongeurs en fonction de leurs aptitudes telles que définies en annexe III-14 a. » Formation P3 année 2010

8 LA LEGISLATION LE CODE DU SPORT Article 9 Après l'article A du code du sport, il est inséré un article A ainsi rédigé : « Le plongeur justifie, auprès du directeur de plongée, des aptitudes mentionnées à l'annexe III-14 a, notamment par la présentation d'un brevet, carnet de plongée ou diplôme. En l'absence de cette justification, le directeur de plongée évalue les aptitudes de l'intéressé à l'issue d'une ou plusieurs plongées. » Formation P3 année 2010

9 LA LEGISLATION LE CODE DU SPORT Article 10 Après l'article A du code du sport, il est inséré un article A ainsi rédigé : « Il faut entendre par exploration la pratique de la plongée en dehors de toute action d'enseignement. » Article 13 L'article A du code du sport est ainsi rédigé : « …………En cours de formation technique conduisant à un brevet justifiant des aptitudes PE-4 mentionné à l'annexe III-14 b, la palanquée peut évoluer dans l'espace de 0 à 60 mètres, sous la responsabilité d'un enseignant de niveau 4 (E4) mentionné à l'annexe III-15 b. Si la palanquée est constituée de plongeurs justifiant des aptitudes PE-1 à PE-4 différentes, celle-ci n'est autorisée à évoluer que dans l'espace d'évolution du plongeur justifiant des aptitudes les plus faibles. » Formation P3 année 2010

10 LA LEGISLATION LE CODE DU SPORT Article 15 L'article A du code du sport est ainsi rédigé : « Les plongeurs majeurs titulaires d'un brevet justifiant des aptitudes PA-4 mentionné à l'annexe III-14 b sont, sur décision du directeur de plongée, autorisés à plonger en autonomie dans l'espace de 0 à 60 mètres. En l'absence du directeur de plongée, ils peuvent plonger en autonomie et choisir le lieu, l'organisation et les paramètres de leur plongée. Le guide de palanquée mentionné à l'annexe III-15 a justifie des aptitudes PA-4. » Formation P3 année 2010

11 LA LEGISLATION LE CODE DU SPORT
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12 LA LEGISLATION LE CODE DU SPORT
A N N E X E III-14 a - APTITUDES DES PRATIQUANTS APTITUDES À PLONGER encadré par un guide de palanquée LE PRATIQUANT DOIT JUSTIFIER des aptitudes suivantes auprès du directeur de plongée APTITUDES À PLONGER en autonomie (sans guide de palanquée) PE-4 (*) Aptitudes à évoluer en palanquée encadrée dans l'espace de 0 à 60 mètres Maîtrise des aptitudes PE-3 Adaptation aux conditions d'évolution subaquatique à une profondeur de 40 à 60 mètres Intégration à une palanquée guidée à une profondeur de 40 à 60 mètres PA-4 (*) Aptitudes à évoluer en palanquée autonome dans l'espace de 0 à 60 mètres Maîtrise des aptitudes PA-3 et PE-4 Maîtrise de la gestion de plongée à une profondeur de 40 à 60 mètres Maîtrise de la gestion des premiers secours Maîtrise de l'organisation de sa propre immersion dans toute zone d'évolution (*) Cet espace d'évolution est réservé aux plongeurs titulaires d'un brevet mentionné à l'annexe III-14 b. Formation P3 année 2010

13 LA LEGISLATION LE CODE DU SPORT
A N N E X E III-14 b BREVETS DE PRATIQUANTS DÉLIVRÉS PAR LA FÉDÉRATION FRANÇAISE D'ÉTUDES ET DE SPORTS SOUS-MARINS (FFESSM), LA FÉDÉRATION SPORTIVE ET GYMNIQUE DU TRAVAIL (FSGT), L'UNION NATIONALE DES CENTRES SPORTIFS DE PLEIN AIR (UCPA), L'ASSOCIATION NATIONALE DES MONITEURS DE PLONGÉE (ANMP), LE SYNDICAT NATIONAL DES MONITEURS DE PLONGÉE (SNMP) ET LA CONFÉDÉRATION MONDIALE DES ACTIVITÉS SUBAQUATIQUES (CMAS) ATTESTANT DES APTITUDES DE L'ANNEXE III-14 a BREVETS DÉLIVRÉS PAR LA FFESSM, la FSGT, l'UCPA, l'ANMP et le SNMP BREVETS DÉLIVRÉS par la CMAS APTITUDES À PLONGER encadré par un guide de palanquée APTITUDES À PLONGER en autonomie (sans guide de palanquée) Plongeur niveau 3 - P3 (*) Plongeur 3 étoiles PE-4 PA-4 (*) Tous ces brevets doivent justifier que leurs titulaires ont démontré un niveau technique au moins équivalent à celui des brevets de même niveau de la fédération délégataire, la FFESSM, et qu'ils ont été délivrés dans des conditions similaires. Formation P3 année 2010

14 LA LEGISLATION LE CODE DU SPORT
A N N E X E III - 16 a CONDITIONS D'ÉVOLUTION EN ENSEIGNEMENT EN PLONGÉE À L'AIR EN MILIEU NATUREL ESPACES D'ÉVOLUTION APTITUDES MINIMALES DES PLONGEURS COMPÉTENCE MINIMALE de l'enseignant EFFECTIF MAXIMAL de la palanquée (enseignant non compris) Espace de 0 à 6 mètres Baptême E-1 1 (*) Débutants 4 (*) Espace de 0 à 12 mètres PE-1 ou débutants en cours de formation vers les aptitudes PE-1 ou PA-1 E-2 Espace de 0 à 20 mètres Débutants ou PE-1 en cours de formation vers les aptitudes PE-2 ou PA-2 Espace de 0 à 40 mètres PE-2 ou PA-2 en cours de formation vers les aptitudes PE-3 ou PA-3 E-3 3 (*) Espace de 0 à 60 mètres PE-3 ou PA-3 encours de formation vers les aptitudes PE-4 ou PA-4 E-4 (*) Possibilité d'ajouter dans la palanquée un plongeur supplémentaire, au minimum titulaire d'une qualification de GP. Formation P3 année 2010

15 LA LEGISLATION LE CODE DU SPORT
A N N E X E III – 16 b CONDITIONS D'ÉVOLUTION EN EXPLORATION EN PLONGÉE À L'AIR EN MILIEU NATUREL (NOR : SASV A du 12/11/2010) ESPACES D'ÉVOLUTION PLONGÉE ENCADRÉE PLONGÉE AUTONOME Aptitudes minimales des plongeurs encadrés Effectif maximal de la palanquée (encadrement non compris) Compétence minimale de l'encadrant Aptitudes minimales des plongeurs en autonomie Effectif maximal de la palanquée Espace de 0 à 6 mètres Débutants 4* E1 ou GP Espace de 0 à 12 mètres PE-1 E2 ou GP PA-1 3 Espace de 0 à 20 mètres PE-2 PA-2 Espace de 0 à 40 mètres PE-3 E3 ou GP PA-3 Espace de 0 à 60 mètres PE-4 3* E 4 PA-4 (*) Possibilité d’ajouter dans la palanquée un plongeur supplémentaire, au minimum titulaire d’une qualification de GP Formation P3 année 2010

16 ISSUES DU CDS (Code Du Sport) Compétences PA4 :
LES PREROGATIVES ISSUES DU CDS (Code Du Sport) Compétences PA4 : Autonomes de 0 à 60 m, Aptitude RIFAP ou CAFSAN, Effectif maximum de la palanquée : 3 , En l’absence de DP, organise la plongée (en fonction du règlement Interne du Club) Accession à la formation de plongée au TRIMIX, Accession à la formation de plongée en recycleur, Accession à la formation de plongeur P4. Formation P3 année 2010

17 LA NOTION DE RESPONSABILITE
LA RESPONSABILITÉ PÉNALE Elle entre en jeu dès lors que la législation n'a pas été respectée. Le contrevenant est alors jugé par un tribunal pénal et est conduit à réparer sa faute sous forme de peines (amende, emprisonnement, ...). Ces faits ne peuvent être couvert par une assurance En plongée, le non-respect du CDS implique une telle responsabilité. - EXEMPLE - Si un accident grave survient à un plongeur niveau 1 dans l'espace lointain (espace non autorisé à ce niveau), le guide de palanquée sera poursuivi et puni pour la non-observation de cet arrêté. Il est important de noter que le nouveau code pénal permet de poursuivre et de sanctionner les infractions commises pour le compte d'une personne morale, une association par exemple (Art ) Ainsi, si un membre actif d'un club de plongée viole une loi ou un règlement pour le compte de celui-ci, non seulement le membre lui-même peut être poursuivi, mais le club également qui encoure alors de lourdes sanctions (amende, dissolution, fermeture d'établissement, confiscation de matériel, ...). Formation P3 année 2010

18 LA NOTION DE RESPONSABILITE
LA RESPONSABILITÉ CIVILE Elle entre en jeu dès lors qu'un fait, une négligence ou une imprudence commis par un individu a porté préjudice à autrui. L'auteur des préjudices répare sa faute en versant à la victime des frais de dédommagements. Une assurance « responsabilité civile au tiers » permet de couvrir de tels frais (la RC est incluse dans la licence). Dans le domaine sportif, la théorie du risque accepté permet de nuancer la responsabilité de celui (ou celle) qui a provoqué un dommage à un tiers. Elle postule qu'un sportif (et en particulier un plongeur) est parfaitement conscient des risques qu'il encourt dans la pratique de son activité et qu'il les a acceptés en connaissance de cause. Il n'empêche, qu'en cas d'accident, les cadres doivent quand même démontrer qu'ils avaient pris toutes les mesures de sécurité pour l'éviter et que l'accident n'est dû qu'à la part de risque inhérente à l'activité que le pratiquant avait acceptée. Prendre toutes les mesures de sécurité afin d'éviter un accident est une obligation dans le domaine sportif, appelée en droit l'obligation de moyens. En plongée, cela implique au minimum que le matériel soit bien entretenu et que les normes de sécurité soient respectées (Code Du Sport). La mise en danger délibérée d'autrui (Art du nouveau code pénal). Ce délit peut être invoqué lorsqu'une « obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement << a été délibérément violée et a conduit à « exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou infirmité permanente >> Ce délit pourra s'appliquer en cas de non-respect délibéré du CDS. Par exemple, si le Directeur de plongée autorise un plongeur niveau 3 à encadrer un plongeur niveau 1 Ce délit peut être invoqué même si aucun accident n'a eu lieu ! Formation P3 année 2010

19 Ceci dit ………………

20 Formation P3 année 2010