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01 PONCTION PLFSS MODALITES DE PONCTION DU PLFSS Contexte :
Mardi 30 mai 2017 PONCTION PLFSS 01 MODALITES DE PONCTION DU PLFSS Contexte : Contrôle de l’IGAS en 2016 Décision du gouvernement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale : ponction sur les fonds ANFH de 150 M€ en 2016 et 150 M€ en 2017 Dispositions prises par le Bureau National de l’ANFH : Déclenchement pour 2016 et 2017 de mécanismes ponctuels, générant un impact au –delà de 2017 sur les règles de gestion Communication faite le 6/01/2017 par le président national ( Jean-Claude Bayle) aux directeurs d’établissements 300 M€ Oppositions des organisations syndicales et de la FHF, dispositions maintenues par le gouvernement
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01 PONCTION PLFSS INCIDENCES SUR LES REGLES DE GESTION
Mardi 30 mai 2017 PONCTION PLFSS 01 INCIDENCES SUR LES REGLES DE GESTION Agrément PLAN – 85 % Enveloppe en : 85 % de la cotisation 2,10 % + report du solde comptable 2016 disponible, à hauteur des Accords sur Recettes Futures (ARF) N++ Enveloppe en 2018: report du solde comptable 2017 disponible, à hauteur des ARF 2018 Enveloppe à partir de 2019 : report du solde comptable N-1 disponible, à hauteur des ARF N + 1
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01 PONCTION PLFSS INCIDENCES SUR LES REGLES DE GESTION Agrément DPCM
Mardi 30 mai 2017 PONCTION PLFSS 01 INCIDENCES SUR LES REGLES DE GESTION Agrément DPCM Enveloppe en 2017 : report de la totalité du solde comptable 2016 + 95 % de la cotisation DPCM abondement taxe pharmaceutique Enveloppe en 2018 : participation à la ponction de 4,7 M€ au prorata du solde au 31/12/2017 pour tous les établissements adhérents report du nouveau solde comptable jusqu’à l’équivalent de 2 années de cotisations Enveloppe à partir de 2019, sauf éventuelle évolution en fonction des travaux du groupe de travail national : report du solde comptable à hauteur de la valeur de 2 ans de cotisations 95 de la cotisation %
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