Veerle Cielen Substitut du procureur du Roi Parquet Limbourg

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1 Veerle Cielen Substitut du procureur du Roi Parquet Limbourg
GESTION DES RISQUES EN MATIÈRE DE VIOLENCE ENTRE PARTENAIRES Le champ d’action du parquet Veerle Cielen Substitut du procureur du Roi Parquet Limbourg 15/12/2016

2 Gestion des risques De quoi s’agit-il ?
Ensemble d’actions visant à réduire les futurs faits de violence entre partenaires et les éventuelles conséquences - Dans le cadre d’une collaboration multidisciplinaire Plan d’action - Monitoring du risque : en premier lieu par la police et la justice footer titel DD.MM.YYYY

3 Gestion des risques Possibilités du parquet
Menace grave et imminente pour la sécurité des intéressés Éloignement temporaire du domicile (mise à la disposition du parquet) Présentation juge d’instruction (détention /liberté conditionnelle) Citation procédure accélérée Médiation pénale Suivi enfants mineurs (évaluation situation préoccupante) footer titel DD.MM.YYYY

4 Gestion des risques - Désignation d’un médecin-expert
- Internement forcé (si conditions remplies) - Désignation service d’accueil des victimes footer titel DD.MM.YYYY

5 Gestion des risques - Pas de menace grave et imminente pour la sécurité Probation prétorienne Rappel à la loi par le magistrat Par la police à la demande du magistrat Avertissement écrit Médiation pénale Citation directe Désignation service d’accueil des victimes Suivi enfants mineurs footer titel DD.MM.YYYY

6 - Renvoi vers services d’assistance
- Situations complexes : envisager concertation multidisciplinaire - Informer les victimes au sujet de leurs droits - Audition témoins - Suivi situations critiques en interne footer titel DD.MM.YYYY

7 ÉLOIGNEMENT TEMPORAIRE DU DOMICILE
Décision prise par le Procureur du Roi – 10 jours – interdiction contacts Sensibilisation permanente de la police/des magistrats du parquet avec service Possibilité pour la victime de demander des mesures en séance tribunal de la famille footer titel DD.MM.YYYY

8 - généralement délit : audition catégorie 4
En pratique ? - généralement délit : audition catégorie 4 - magistrat de service ordonne audition cat. 4 – magistrat spécialisé prend décision après lecture audition/déclarations - date demandée immédiatement au greffe – parties immédiatement informées footer titel DD.MM.YYYY

9 Éloignement temporaire du domicile
TRIBUNAL DE LA FAMILLE Convocation dans les 10 jours – peut se prolonger jusqu’à maximum 3 mois PROLONGATION : 75 % PAS DE PROLONGATION : 25 % footer titel DD.MM.YYYY

10 AGRESSEUR + VICTIME 68 % UNIQUEMENT AGRESSEUR 11 % UNIQUEMENT VICTIME
Présence séance tribunal de la famille AGRESSEUR + VICTIME 68 % UNIQUEMENT AGRESSEUR 11 % UNIQUEMENT VICTIME 12 % AUCUN DES DEUX 8 % footer titel DD.MM.YYYY

11 CONSÉQUENCES SUR LE PLAN PÉNAL - Médiation pénale
Citation (éventuellement procédure accélérée) Sans suite probation prétorienne Sans suite régularisation footer titel DD.MM.YYYY

12 Principe = présentation juge d’instruction
NON-RESPECT : Principe = présentation juge d’instruction footer titel DD.MM.YYYY