Prime pour épuration « ANC » aux communes ayant mis en place un SPANC

Présentation au sujet: "Prime pour épuration « ANC » aux communes ayant mis en place un SPANC"— Transcription de la présentation:

1 Interventions de l’Agence de l’Eau dans le domaine de l’assainissement non collectif

2 Prime pour épuration « ANC » aux communes ayant mis en place un SPANC
Financement de la réhabilitation

3 Les Primes pour épuration « ANC »
Aides à la création des SPANC remplacées par un système de prime, dont le montant dépendra : Prime de 26 € par contrôle de conception, d’implantation et de réalisation des travaux. NB : perte de la prime si contrôle n’a pu être réalisé (remblaiement réalisé).

4 REHABILITATION : Les changements de la politique de financement
Maintien des objectifs sur le fond mais simplification des modalités : Identification de la collectivité comme seul interlocuteur; Abandon des marchés PACTARIM gérés par l’Agence; Suppression du financement diagnostic initial; Diminution des taux d’intervention (de 50 à 30 %).

5 Principe d’intervention
Mise en conformité des systèmes d’assainissement : Priorité est donnée aux travaux ayant un impact significatif sur le milieu

6 REHABILITATION : Conditions préalables
Zonage adopté par délibération SPANC créé. Le SPANC a identifié par un diagnostic les ouvrages défectueux. Seuls sont pris en compte les ouvrages ANC dont la date de construction est antérieure à 1996.

7 REHABILITATION : Conditions d’intervention
Aide à la réalisation des études et des travaux : taux d’aide de 30%. Coût plafond des études : 400 € HT/ installation. Coût plafond des travaux : € HT/installation de 5 pièces. Animation : forfait de 250 € / installation réhabilitée.

8 Le montage : 2 formules 1. La collectivité est « maître d’ouvrage »
Fait la demande d’aide; Réalise les travaux; Est bénéficiaire des aides. 2. La collectivité est mandataire des particuliers Le particulier mandate la collectivité; La collectivité fait la demande d’aide et signe une convention de mandat avec l’Agence, dans laquelle elle s’engage à percevoir et reverser intégralement les aides à destination des particuliers (sans rémunération); La collectivité verse les aides aux particuliers. Dans les deux cas la collectivité peut : faire appel à un prestataire type PACTARIM ou BE; demander une participation financière du particulier.

9 Modalités d’intervention
Quand La collectivité est mandataire des particuliers : Convention de mandat Agence / collectivité. Liste des bénéficiaires prévisionnels. Mandats des particuliers. Liste des bénéficiaires finaux avec pour chacun le coût de l’étude, des travaux, le montant des aides, la date de contrôle du SPANC.