Les créations de salariés en droit français UIA - 31 octobre 2014

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1 Les créations de salariés en droit français UIA - 31 octobre 2014

2 Introduction Sommaire
1. Qui est titulaire des droits sur les créations de salariés ? Qui est titulaire des droits d’auteur ? 1.2 Qui est titulaire des droits de dessins et modèles ? 2. Comment transférer ces droits à l’employeur ? Les mécanismes de transfert 2.2 La rémunération du transfert 3. Que reste-t-il au salarié ? 4. Conclusion

3 Introduction Qu’est-ce qu’une « création de salariés » ? Quelle protection légale possible ? Quels sont les problèmes rencontrés aujourd'hui par les employeurs ? Droit du travail vs Droit de la propriété intellectuelle : logique complémentaire ou antagoniste ?

4 1. LA TITULARITE DES DROITS SUR LES CREATIONS DE SALARIES

5 1. Qui est titulaire des droits de propriété intellectuelle ?
1.1 Le principe en droit d’auteur Art L alinéa 3 du CPI Conséquence : les droits appartiennent au salarié même si l’œuvre a été créée dans le cadre d’une mission créative

6 1. Qui est titulaire des droits de propriété intellectuelle ?
1.1.1 Les exceptions prévues par la loi l’œuvre collective Le logiciel L’œuvre journalistique

7 1. Qui est titulaire des droits de propriété intellectuelle ?
1.1.2 Les exceptions prévues par la jurisprudence La présomption de titularité au profit des personnes morales

8 1. Qui est titulaire des droits de propriété intellectuelle ?
1.2 Le principe en droit des Dessins et Modèles (D&M) Pas de disposition spécifique sur le contrat de travail Présomption de titularité différente selon que le : D&M est enregistré D&M est non enregistré

9 2. LE TRANSFERT DES DROITS AU PROFIT DE L’EMPLOYEUR

10 2. Comment transférer ces droits à l’employeur ?
2.1 Les mécanismes de transfert des droits des salariés Conditions de validité de la cession : Art L CPI - détermination des modes d’exploitation autorisés - destination - territoire d’exploitation - durée

11 2. Comment transférer ces droits à l’employeur ?
2.1 Les mécanismes de transfert des droits des salariés Interdiction de la cession globale des œuvres futures : principe posé par l’Art L CPI Atténuation jurisprudentielle

12 2. Comment transférer ces droits à l’employeur ?
2.2 Les précautions en matière de rémunération Principe : la rémunération proportionnelle : Art L CPI La question du taux et de l’assiette de rémunération Illustrations jurisprudentielles

13 2. Comment transférer ces droits à l’employeur ?
2.2 Les précautions en matière de rémunération Exception : rémunération forfaitaire dans les cas limitativement énumérés à l’Art L alinéa 2 CPI Autres exceptions : - l’œuvre collective - l’œuvre journalistique

14 2. Comment transférer ces droits à l’employeur ?
2.3 Conseils pratiques Prendre l’initiative de la création Donner des directives et instructions pour limiter la liberté créatrice du salarié Demander des modifications Prévoir une cession in futurum

15 3. Que reste-t-il au salarié ?
Le salarié conserve son « savoir-faire » : Définition Limites : En pratique…

16 4. CONCLUSION

17 Corinne KHAYAT Avocat Associé Bureau de Paris Site : Tel : Fax : 47 rue de Monceau 75008 Paris

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