Modèle Comptable Harmonisé pour les communes MCH2

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1 Modèle Comptable Harmonisé pour les communes MCH2
SSCO Modèle Comptable Harmonisé pour les communes MCH2 ACG 27 septembre 2017 Département Présidentiel Service de surveillance des communes Secteur finances communales

2 Table des matières Informations générales Plan comptable
Comptes annuels Compte de résultats Révision des comptes Plan financier quadriennal (PFQ) Patrimoine administratif Patrimoine financier Provisions fiscales Fonds / Financements spéciaux Modèles de délibérations Annexe aux comptes Département Présidentiel Service de surveillance des communes

3 Informations générales
SSCO Informations générales Département Présidentiel Service de surveillance des communes Secteur finances communales

4 Bref historique du Modèle comptable harmonisé
Fin des années 70, la CDF publie la première édition du manuel de comptabilité publique (NMC ou MCH1). But : harmonisation de la présentation des comptes publics. En 2008, la CDF édite le MCH2 pour les cantons et les communes. Ce manuel comprend 21 recommandations et un plan comptable unique. Recommandation : à mettre en œuvre dès que possible (max. 10 ans). Pour le passage des communes genevoises, un groupe de travail technique a été créé. Il était composé de représentants des communes, de l'ACG, du SSCO et du DF. Mission : examiner les recommandations, effectuer des choix le cas échéant, l'adapter aux spécificités genevoises, rédiger les modifications des bases légales (LAC, RAC, suppression des directives) et préparer le plan comptable MCH2 pour les communes genevoises. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

5 Bref historique du Modèle comptable harmonisé
Les modifications de la LAC et du RAC ont été présentées et acceptées par l'Assemblée générale de l'ACG. La Cour des comptes a donné son aval. Après différents passages devant la commission CACRI, le Grand Conseil a adopté les modifications de la LAC en date du 3 juin 2016 (L11787). Le RAC modifié a été adopté par le Conseil d'Etat. Un manuel d'utilisateur a été élaboré par Expert Suisse et Fiduciaire Suisse en collaboration avec le SSCO afin notamment d'apporter une aide à la tenue de la comptabilité pour les communes genevoises. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

6 Principales nouveautés du MCH2
Nouveau plan comptable plus détaillé. Comptabilité des immobilisations obligatoire. Compte de résultats échelonné à 3 niveaux. Tableau de flux de trésorerie. Annexe aux comptes annuels détaillée. Réévaluation des immobilisations corporelles du PF tous les cinq ans. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

7 Principales nouveautés des LAC/RAC modifiés
Prise en compte du MCH2. Elaboration d'un plan financier quadriennal. Nécessité de se doter d'un service d'audit interne pour les communes de plus de habitants. Obligation de mettre en place un système de contrôle interne proportionné. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

8 Budget 2018 (été/automne 2017) : MCH2
Entrée en vigueur Le modèle MCH2 entre en vigueur pour l'exercice comptable commençant le 1er janvier 2018. Budget 2018 (été/automne 2017) : MCH2 Plan financier (automne 2017) : MCH2 Comptes 2017 (printemps 2018) : MCH1 Comptes 2018 (printemps 2019) : MCH2 Département Présidentiel Service de surveillance des communes

9 Entrent dans le champ d'application :
L'article 103 al. 1 LAC stipule que les principes énoncés sont applicables pour les communes ainsi qu'aux entités autonomes de droit public rattachées aux communes. Pour précision : les mécanismes décisionnels propres à ces entités sont réservés. Entrent dans le champ d'application : Les groupements intercommunaux. Les fondations communales et intercommunales de droit public. Pour précision certaines de ces fondations peuvent déjà être contraintes légalement de présenter leurs comptes selon d'autres normes et ceci en raison de leur but. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

10 Première application : retraitements
Lors du passage au MCH2, il y aura lieu de retraiter des positions du bilan dont notamment : Les immobilisations corporelles du PF. Les provisions fiscales doivent être retraitées et correspondre aux critères mis en place dans le manuel. Les fonds et financements spéciaux doivent être retraités (inscription en capitaux de tiers ou capitaux propres). Ils doivent disposer d'un règlement. Les éventuelles dissolutions doivent être validées par le CM. Les éventuels transferts entre le PA et le PF (et vice-versa) doivent être effectués et validés par le CM. Lors du passage au MCH2, le PA n'est pas retraité. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

11 Plan comptable SSCO Secteur finances communales
Département Présidentiel Service de surveillance des communes Secteur finances communales

12 Plan comptable Le plan comptable MCH2 est nettement plus détaillé que celui mis en place pour le MCH1. Il garde toutefois la nomenclature du MCH1, à savoir : actifs : 1 ; passifs : 2 ; charges : 3 ; revenus : 4 ; dépenses : 5 ; recettes : 6. Il se présente toujours sous la forme de rubriques comptables composées d'une fonction et d'une nature. Le plan prévoit des natures à 4 positions (voire à 5 positions) et des fonctions à 3 positions, au minimum. Le plan comptable à utiliser par les communes figure sur le site internet du SSCO. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

13 Plan comptable La fonctionnelle à une position est proche de celle utilisée sous MCH1. ADMINISTRATION GENERALE 1 ORDRE ET SECURITE PUBLICS, DEFENSE 2 FORMATION 3 CULTURE, SPORT ET LOISIRS, EGLISES 4 SANTE 5 SECURITE SOCIALE 6 TRANSPORTS 7 PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 8 ECONOMIE PUBLIQUE 9 FINANCES ET IMPÔTS Département Présidentiel Service de surveillance des communes

14 Plan comptable Exemple pour la fonctionnelle culture (partiel) 33
Médias 331 Films et cinéma 3310 Films, cinéma. 332 Mass media Promotion de matériel culturel destiné à la diffusion télévisée, radiophonique ou sur Internet; promotion d’écrivains, de l’édition de livres et de journaux; salons du livre et productions multimédias (centrales des imprimés des collectivités publiques: voir fonction 0220; fourniture de matériel destiné aux tâches de formation: voir domaine d’activité 2). 3320 Mass media (en général) Télévision, radio. Presse, journal local. Livres. Multimédias. Site internet de la commune. 3321 Antennes collectives, téléréseau Installation, exploitation et entretien d'antennes collectives et de téléréseaux propres pour la radio et la télévision. Participation aux coûts d'installations exploitées en commun. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

15 Plan comptable Exemple pour les revenus fiscaux (nature)
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16 Comptes annuels SSCO Secteur finances communales
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17 Composition des comptes annuels
Les comptes annuels sont composés des éléments suivants : Bilan Compte de résultats Compte des investissements Tableau des flux de trésorerie Annexe détaillée Département Présidentiel Service de surveillance des communes

18 Compte de résultats SSCO Secteur finances communales
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19 Compte de résultats Le compte de résultats (avant : fonctionnement) indique les augmentations (revenus) et les diminutions (charges) du patrimoine pour la période comptable. Il doit indiquer à un premier niveau le résultat opérationnel, qui se compose : - du résultat provenant des activités d'exploitation - du résultat provenant de financements et à un deuxième niveau le résultat extraordinaire. Le résultat total est l'addition du résultat opérationnel et du résultat extraordinaire. Il vient modifier le capital propre (nature 29). Département Présidentiel Service de surveillance des communes

20 Compte de résultats – présentation échelonnée du résultat
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21 Vote des comptes annuels et des crédits budgétaires supplémentaires
L'art. 30 al.1 lettre f LAC : le CM délibère sur les comptes annuels de la commune dans leur intégralité. Soit le bilan, le compte de résultats, le compte des investissements, le tableau de flux de trésorerie et l'annexe détaillée. Les comptes annuels doivent donc leur être remis entièrement avec le rapport de l'organe de contrôle. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

22 Vote des comptes annuels et des crédits budgétaires supplémentaires
Degré de détail du vote des comptes de résultats et des investissements : - Le RAC précise que lors du vote des comptes et des budgets, le compte de résultats et le compte des investissements doivent être votés en présentant des rubriques à deux positions de fonction et deux positions de nature (2F2N). - Dès lors, les éventuels dépassements sur les charges du compte de résultats doivent être votés sous la forme de 2F2N. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

23 Vote des comptes annuels et des crédits budgétaires supplémentaires
Pour rappel, et conformément à l'art. 51 RAC, lorsqu'un crédit budgétaire est insuffisant, un crédit budgétaire supplémentaire doit être demandé avant de pouvoir engager les dépenses supplémentaires (cf les rapports n°58, 69 et 70 de la CdC). Dans les cas où le dépassement est inférieur à 5% de la ligne budgétaire, le crédit budgétaire supplémentaire peut être voté lors de l'approbation des comptes, si une information a été faite au préalable auprès du CM ou de la commission concernée. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

24 Révision des comptes SSCO Secteur finances communales
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25 Révision des comptes Chaque commune a l'obligation de soumettre ses comptes annuels au contrôle d'un organe de contrôle. Art. 126 LAC : "les comptes des communes doivent être contrôlés par une entreprise de révision agréée en tant qu’expert-réviseur et ayant obtenu la reconnaissance MCH2". L'entreprise agréée en tant qu'expert-réviseur conformément à l'art. 4 LSR . Le responsable de la révision doit obtenir une reconnaissance MCH2. Critère d'indépendance à respecter dans le choix du réviseur. L'exécutif communal élit l'organe de révision. L'organe de révision est élu pour une durée d'une année renouvelable au maximum six fois. L'organe de révision établit un rapport succinct (à l'attention du CM) et un rapport détaillé (à l'attention de l'Exécutif) sur la base d'un contrôle type "contrôle ordinaire". Département Présidentiel Service de surveillance des communes

26 Plan financier quadriennal (PFQ)
SSCO Plan financier quadriennal (PFQ) Département Présidentiel Service de surveillance des communes Secteur finances communales

27 Plan financier quadriennal (PFQ)
Conformément à l'art. 121 LAC, l'Exécutif communal doit élaborer chaque année un plan financier quadriennal (PFQ) pour les trois ans suivant le budget. L'Exécutif n'a pas l'obligation de le transmettre au CM. L'obligation d'établir ce plan vise à donner aux communes un outil de gestion leur permettant d'appréhender les budgets futurs et de bénéficier d'une vision à moyen, voire à long terme de l'évolution des finances et des prestations communales. Il sert de cadre à l'élaboration des projets de budgets annuels et permet de calculer les impacts sur l'équilibre budgétaire des nouveaux crédits votés ou en intention. Le PFQ doit donc être établi durant la même période que l'élaboration du budget (exemple : durant l'été 2017, le budget 2018 avec le PFQ sont élaborés). Le PFQ a un caractère coulissant étant donné qu'il doit être réactualisé chaque année. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

28 PFQ - contenu Le PFQ doit contenir une vue d'ensemble
sur les charges et les revenus, une récapitulation des investissements (déjà votés et en intention), une estimation des besoins financiers et des possibilités de financement ainsi qu'une vue d'ensemble sur l’évolution du patrimoine et de l’endettement. Un modèle figure dans le manuel. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

29 PFQ en cas d'excédent de charges budgété
L'article 115 LAC stipule que le budget de fonctionnement doit être équilibré. Toutefois, une commune peut présenter un budget comportant un excédent de charges aux conditions suivantes : excédent de charges à concurrence maximale des amortissements (art. 115 LAC), excédent de charges couvert par le capital propre (art. 115 LAC), obligation de présenter un plan financier démontrant un retour à l'équilibre budgétaire dans un délai de 4 ans (art. 122 LAC). Pour les communes dont le nombre d'habitants excède , le Conseil d’Etat peut proroger le délai de retour à l’équilibre budgétaire de 4 ans au plus. L'art. 122 LAC prévoit donc qu'en cas de budget déficitaire, le plan financier doit démontrer un retour à l'équilibre dans un délai de 4 ans. Dans ces cas, le plan financier est soumis au conseil municipal pour information. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

30 Patrimoine administratif
SSCO Patrimoine administratif Département Présidentiel Service de surveillance des communes Secteur finances communales

31 Définition du PA Comme sous MCH1, l'actif du bilan d'une commune est divisé en : patrimoine administratif (PA) et patrimoine financier (PF). Le PA est composé des actifs détenus par les communes pour l'accomplissement direct des tâches publiques. Un investissement du PA consiste en des dépenses effectuées pour des biens administratifs, que ceux-ci soient utilisés par l'administration proprement dite (bâtiment administratifs, casernes, ) ou par le public (routes, ponts, etc.). Il peut s'agir d'achats, constructions, améliorations pour des biens du PA qui appartiennent à la commune mais aussi de subventions versées à des tiers pour l'achat, la construction ou l'amélioration de biens durables (subventions d'investissement). Département Présidentiel Service de surveillance des communes

32 Définition du PA Définition selon RAC :  un investissement est une dépense destinée à des biens dont l’existence et l’usage doivent être garantis pendant une certaine durée, soit : sous l'angle quantitatif, par une mise à disposition ou par un accroissement substantiel d'un équipement; sous l'angle qualitatif, par une sensible augmentation de la durée d'existence d'un bien, liée à l'accroissement de sa valeur. Exemples (distinction investissement / charge) : Elargissement d'une route : quantitativement, la capacité d'absorption du trafic est augmentée. Remise en état d'une route : qualitativement, si les travaux effectués augmentent la durée d'utilisation de la route, alors il s'agit d'un investissement (exemple : changement du revêtement). Peinture des salles d'école : n'augmente pas la durée d'utilisation de l'école. Il s'agit ici d'une charge d'entretien à imputer au compte de résultats. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

33 Crédits d'engagement (et complémentaires)
Art. 120 LAC. Un crédit d’engagement est une autorisation d’investir dans un but précis un montant fixé qui ne figure pas au budget de fonctionnement. Le Conseil d’Etat fixe par voie réglementaire les règles liées aux crédits d’engagement. Art. 57 RAC. Un crédit d’engagement doit être demandé pour toute dépense d’investissement, l'article 39, alinéa 2, demeurant réservé (dépenses inférieures ou égales à F). Lorsqu’un crédit d’engagement est insuffisant, un crédit complémentaire doit être demandé avant de pouvoir engager des dépenses supplémentaires (art. 57 al.1 RAC). En fonction des circonstances et de l'importance du dépassement, le crédit complémentaire peut n'être voté qu'au moment de la clôture du crédit si une information a été faite au préalable au CM ou à la commission concernée. Un dépassement est considéré comme important dès qu’il atteint 10% du crédit brut voté (art. 57 al.4 RAC). Département Présidentiel Service de surveillance des communes

34 Amortissements du PA - définition
L'amortissement comptable d'un investissement est l'étalement de son coût sur sa durée d'utilisation. C’est la constatation comptable de l'usure du bien, par l'inscription d'une charge (non monétaire) dans le compte de résultats et d'une diminution de la valeur comptable à l'actif du bilan. Les biens du PA doivent être amortis sur la durée de vie de ces biens. Ceci, d’une part, afin de reporter dans les charges du compte de résultats l’usure du bien et ainsi faire supporter cette charge aux générations utilisant le bien. D’autre part, cela permet de générer des liquidités permettant à la fin de l’utilisation du bien de pouvoir soit rembourser la dette contractée pour l’acquisition/construction de ce bien, soit de générer des liquidités suffisantes afin de permettre une nouvelle acquisition/construction. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

35 Amortissements du PA - durée
Les taux d'amortissements sont prévus dans le RAC (art. 40). Catégorie d'investissements Durée d’utilisation Taux d'amort. Terrains non bâtis, soit les parcs publics, les cimetières, les forets 40 ans 2.50% Ouvrage d'assainissement, Canalisations, correction des cours d’eau Travaux de génie civil (notamment les routes) 30 ans 3.33% Bâtiments, terrains bâtis, rénovations lourdes Véhicules spéciaux 15 ans 6.67% Aménagements divers 10 ans 10.00% Rénovations légères génie civil Installations fixes (équipements et les installations techniques) Biens meubles, véhicules, machines 8 ans 12.50% Immobilisations incorporelles (brevets, logiciels, licences,..) 5 ans 20.00% Planification locale ou régionale, frais de concours pour un secteur Subventions d'investissement versées à des entités privées Systèmes informatiques et de communication 4 ans 25.00% Département Présidentiel Service de surveillance des communes

36 Amortissements du PA - période
La première annuité d’amortissement doit être comptabilisée lors de la première année d'utilisation de l'investissement. L'annuité est calculée sur la base du crédit net réel. La première annuité est complète même si l’utilisation du bien a commencé en cours d’année. L'année de début d'amortissement doit être estimée et mentionnée dans la délibération ouvrant le crédit d'engagement (art. 40 al 4 RAC). Entre la délibération et la réalité, des différences pourront donc apparaître quant à l'année du début de l'amortissement. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

37 Amortissements complémentaires (PA)
Des amortissements complémentaires sont possibles à condition (art. 41 RAC): qu’ils figurent au budget de fonctionnement et soient expressément mentionnés dans la délibération du conseil municipal approuvant le budget ou qu’ils soient acceptés dans une délibération ouvrant un crédit budgétaire supplémentaire votée avant le 31 décembre de l'année concernée par la comptabilisation. Les amortissements complémentaires ne doivent en aucun cas avoir pour but de réduire l'excédent de revenus d'un exercice. Les amortissements complémentaires doivent être enregistrés en charges extraordinaires (natures 383 ou 387). Ils ressortent donc clairement séparément. Ils sont présentés dans le tableau des immobilisations et font l'objet d'une mention dans l'annexe sous les principes comptables. Les amortissements complémentaires peuvent permettre soit : de réduire la durée des amortissements de réduire le montant de l'amortissement. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

38 Patrimoine financier SSCO Secteur finances communales
Département Présidentiel Service de surveillance des communes Secteur finances communales

39 Patrimoine financier Le PF est composé des actifs détenus par les communes pour en retirer des revenus ou pour valoriser le capital. Ils peuvent être aliénés sans porter préjudice à l’accomplissement des tâches publiques et sont gérés selon les usages commerciaux. Art. 22 RAC. L'art. 30 al.1 lettre e LAC précise qu'un crédit d'engagement doit être demandé au CM pour tout placement du PF, sous réserve de l’article 48, lettre j, LAC qui donne la compétence à l'Exécutif d’opérer des placements financiers, sous la forme suivante : montants en espèces; créances libellées en un montant fixe en francs suisses, notamment des avoirs sur compte de chèque postal ou en banque; bons de caisse ou obligations d'emprunts suisses; lettres de gage suisses; reconnaissances de dettes auprès d'autres collectivités publiques en Suisse. Lorsqu’un crédit d’engagement est insuffisant, un crédit complémentaire doit être demandé avant de pouvoir engager des dépenses supplémentaires (art. 57 al.1 RAC). Département Présidentiel Service de surveillance des communes

40 Réévaluations périodiques
Les immobilisations corporelles du PF doivent faire l’objet d’une réévaluation tous les 5 ans. Ces réévaluations se font à la valeur de remplacement. Cette valeur est définie comme le coût d’acquisition actuel d’un actif similaire, neuf ou d’occasion déduction faite des éventuelles pertes de valeur. Il ne s’agit pas de la valeur de marché mais bien du montant qu'il serait nécessaire de payer pour remplacer l'actif en tenant compte de son degré d'usure actuel. Tous les biens ayant été réévalués selon cette méthode au (passage au MCH2), la première réévaluation périodique pour tous ces biens devrait intervenir au Toutefois, un échéancier peut être établi par la commune avec des réévaluations par lots de bâtiments afin d'éviter d'effectuer ces réévaluations sur une seule année (raisons de coûts ou de disponibilité des experts). Département Présidentiel Service de surveillance des communes

41 Provisions fiscales Département Présidentiel
Service de surveillance des communes

42 Provisions fiscales sur le reliquat
Deux méthodes : pourcentages définis à appliquer selon l'antériorité des créances 30% du reliquat. Provisions sur frais de perception sur ce reliquat. (Reliquat – provision sur le reliquat) x 3% Provision sur l'estimation fiscale (si justifié) Minimum : 0% ; Maximum : fixés (4%, 8% ou 12%) en fonction de la taille de la commune. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

43 Fonds / Financements spéciaux
Département Présidentiel Service de surveillance des communes

44 SSCO Fonds spéciaux Définition (art. 124 LAC) : Les fonds spéciaux consistent en la décision d’affecter des moyens à l’accomplissement d’une tâche publique définie. La création de fonds spéciaux doit reposer sur une décision ainsi qu’un règlement du CM. Une délibération est donc nécessaire. Les fonds spéciaux doivent être comptabilisés soit en capital propre soit en capital des tiers, ceci selon que la commune à un pouvoir de décision sur le fonds ou non. Département Présidentiel Service de surveillance des communes Secteur finances communales

45 Fonds spéciaux des capitaux de tiers (legs – donation)
SSCO Fonds spéciaux des capitaux de tiers (legs – donation) Une donation ou legs reçus de tiers qui contiennent des charges ou conditions sont des fonds spéciaux rattachés aux capitaux de tiers. Exemples : legs d'un tiers à la commune d'un montant de x F dont les intérêts sont destinés à financer des prix scolaires à des écoliers méritants; donation de x F pour entretenir la tombe de la famille X. Selon l'art. 30 al.1 lettre j LAC, le CM est compétent pour l'acceptation des donations et des legs à la commune (avec ou sans destination) mais avec charges et conditions. Une délibération doit donc être votée avec les points : Acception du legs/donation avec les charges et conditions indiquées, Approbation d'un règlement stipulant les conditions d'utilisation (but, alimentation, types d'objets pris en charge, processus décisionnel pour le prélèvement). Département Présidentiel Service de surveillance des communes Secteur finances communales

46 Fonds spéciaux des capitaux de tiers (legs – donation)
SSCO Fonds spéciaux des capitaux de tiers (legs – donation) Comptabilisation des fonds spéciaux des capitaux de tiers En cours d’année, les charges ainsi que les revenus liés à ces fonds spéciaux doivent être comptabilisés dans le compte de résultats sous les natures concernées. Au moment du bouclement, si les revenus sont supérieurs (ou inférieurs) aux charges correspondantes, la différence est créditée (ou débitée) aux comptes 2092/2093 par le biais des comptes 3502/3503 en cas d’excédent de revenu ou 4502/4503 en cas d’excédents de charges. Dès lors, pas d'influence sur le résultat de l'année. Département Présidentiel Service de surveillance des communes Secteur finances communales

47 Fonds spéciaux créés par la commune (capital propre)
SSCO Fonds spéciaux créés par la commune (capital propre) Définition Les fonds créés par la commune sont des moyens financiers affectés par cette dernière pour remplir une tâche publique (décision de la commune). Une délibération doit donc être votée contenant les points suivants : Acception de la création du fonds, Approbation d'un règlement stipulant les différentes modalités (but, alimentation, types d'objets pris en charge, processus décisionnel pour le prélèvement, les modalités de dissolution). Département Présidentiel Service de surveillance des communes Secteur finances communales

48 Fonds spéciaux créés par la commune (capital propre)
SSCO Fonds spéciaux créés par la commune (capital propre) Art. 124 al. 3 LAC : les fonds spéciaux sont rattachés au capital propre lorsque : a) La base légale peut être changée par la propre collectivité, ou b) La base légale repose sur le droit de rang supérieur, mais que celui-ci laisse à la collectivité concernée une marge importante d'aménagement. Fonds que la commune peut elle-même révoquer = fonds en capital propre. Exemples de fonds spéciaux du capital propre : fonds de bienfaisance, fonds d'aide humanitaire, fonds de décoration, fonds de chômage, fonds culturel, … . Département Présidentiel Service de surveillance des communes Secteur finances communales

49 Fonds spéciaux créés par la commune (capital propre)
SSCO Fonds spéciaux créés par la commune (capital propre) Comptabilisation des fonds spéciaux du capital propre : En cours d'année, les charges (réelles) ainsi que les revenus (réels) doivent être comptabilisés dans le compte de résultats sous les natures concernées. Si les mouvements concernent des dépenses et des recettes d'investissement, ceux-ci doivent être comptabilisés dans le compte des investissements. Après la clôture du compte de résultats, les mouvements nets annuels des fonds sont attribués aux fonds concernés (2910 ou 2911). Ces mouvements sont visibles dans le tableau de la variation du capital propre figurant dans l'annexe. Les alimentations effectuées par la commune sont comptabilisées après le bouclement des comptes sans impact sur le compte de résultats (mouvements dans le capital propre). Département Présidentiel Service de surveillance des communes Secteur finances communales

50 Financements spéciaux des immeubles locatifs
Toutes les charges et les revenus doivent être comptabilisés tout au long de l'année dans le compte de résultats (contrairement au modèle actuel). Le résultat des immeubles locatifs fait donc partie intégrante du résultat total de l'année de la commune. Après la clôture du compte de résultats, le résultat des immeubles locatifs est ventilé dans le compte 2900 'Financement spécial des immeubles locatifs'. Ce mouvement est visible dans le tableau de la variation du capital propre figurant dans l'annexe. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

51 Délibérations (modèles)
Département Présidentiel Service de surveillance des communes

52 Modèle de délibération pour les budgets
Proposition du conseil administratif/Maire relative au budget de fonctionnement annuel X, au taux des centimes additionnels ainsi qu'à l'autorisation d'emprunter Vu le budget administratif pour l'année 201X qui comprend le budget de fonctionnement et le plan annuel des investissements, attendu que le budget de fonctionnement présente un montant de X F (dont à déduire les imputations internes de X F, soit net X F) aux charges et de X F (dont à déduire les imputations internes de X F, soit net X F) aux revenus, l'excédent de revenus (ou de charges) présumé s'élevant à X F, attendu que cet excédent de revenus (ou de charges) présumé se décompose de la manière suivante : résultat opérationnel de X Fet résultat extraordinaire de X F, attendu que l'autofinancement s'élève à X F, attendu que le nombre de centimes additionnels nécessaires à l'exécution des tâches communales pour 201X s'élève à X centimes, Département Présidentiel Service de surveillance des communes

53 Modèle de délibération pour les budgets
D'approuver le budget de fonctionnement 201X pour un montant de X F (dont à déduire les imputations internes de X F, soit net X F) aux charges et de X F (dont à déduire les imputations internes de X F, soit net X F) aux revenus, l'excédent de revenus (ou de charges) total présumé s'élevant à X F. Cet excédent de revenus (ou de charges) total présumé se décompose de la manière suivante : résultat opérationnel de X F et résultat extraordinaire de X F. De fixer le taux des centimes additionnels pour 201X à X centimes. De fixer le nombre des centimes additionnels à appliquer en supplément à l'impôt sur les chiens dû en 201X à 100 centimes. D'autoriser le Conseil administratif/Maire à emprunter en 201X jusqu'à concurrence de X F pour couvrir l'insuffisance de financement présumée des investissements du patrimoine administratif. D'autoriser le Conseil administratif/Maire à renouveler en 201X les emprunts du même genre qui viendront à échéance et à procéder à toute conversion ou remboursement anticipé si les conditions d'émission lui paraissent favorables. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

54 Autres délibérations à voter lors du budget
Dans le cadre du vote du budget de fonctionnement, il y a lieu de voter également, le même jour, les délibérations indiquées ci-après. La contribution annuelle au FIDU (crédit d'engagement).  Délibération obligatoire. Le montant minimum de l'année pour la taxe professionnelle communale (TPC). Le taux de dégrèvement de l'année pour la TPC. Ces délibérations ne doivent être présentées au CM que si la commune décide de percevoir une taxe minimum et/ou de prévoir des dégrèvements. Toutefois, en cas de maintien de la taxe minimale et/ou du taux de dégrèvement, une délibération doit être à nouveau présentée au CM. En effet, il n’y a pas de possibilité de reconduire automatiquement la taxe minimum et/ou le taux de dégrèvement. Les indemnités allouées aux conseillers administratifs / maires et adjoints et aux conseillers municipaux. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

55 Modèle de délibération pour les comptes et les crédits budgétaires supplémentaires
Proposition du Conseil administratif/Maire relative à l'approbation des comptes annuels, du compte d'investissement, du financement des investissements, du compte de variation de la fortune et du bilan 20XX Vu que conformément à l'art. 48 lettre d LAC, le Conseil municipal délibère sur les comptes annuels de la commune dans leur intégralité, Vu que l'art. 19 RAC précise que les comptes annuels se composent du bilan, du compte de résultats, du compte des investissements, du tableau des flux de trésorerie, et de l’annexe (dont le contenu est listé à l'art. 28 RAC), Vu que l'organe de révision recommande l'approbation des comptes 20XX dans son rapport qui a été transmis au Conseil municipal, Vu le rapport de la commission X du X, Vu les articles 30, al. 1, lettres d et f, et 96 de la loi sur l’administration des communes, ainsi que l'article 20 du règlement d'application de la loi sur l'administration des communes, Sur proposition du Conseil administratif/Maire, Le conseil municipal décide : Département Présidentiel Service de surveillance des communes

56 Modèle de délibération pour les comptes et les crédits budgétaires supplémentaires
D’approuver les comptes annuels de la commune pour l’exercice 20XX dans leur intégralité annexés à la présente délibération. D’approuver le compte de résultats 20XX pour un montant de X F (dont à déduire les imputations internes de X F, soit net X F) aux charges et de X F (dont à déduire les imputations internes de X F, soit net X F) aux revenus, l’excédent de revenus (ou de charges) s’élevant à X F. Cet excédent de revenus (ou de charges) total se décompose de la manière suivante : résultat opérationnel de X F et résultat extraordinaire de X F. D’approuver le compte des investissements 20XX pour un montant de X F aux dépenses et de X F aux recettes, les investissements nets s’élevant à X F. D’approuver le bilan au 31 décembre 20XX, totalisant à l’actif et au passif un montant de X F. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

57 Modèle de délibération pour les comptes et les crédits budgétaires supplémentaires
6. D'accepter les crédits budgétaires supplémentaires 20XX suivants pour un montant total de X F, soit : .... (format minimum : les comptes à 2 positions de fonction et 2 positions de nature – 2F2N) 7. Ces crédits budgétaires supplémentaires sont couverts par les plus-values enregistrées aux revenus ainsi que par les économies réalisées sur d'autres rubriques de charges. [Eventuellement par le capital propre, en cas d'excédent de charges du compte de résultats.] Département Présidentiel Service de surveillance des communes

58 Annexe aux comptes Département Présidentiel
Service de surveillance des communes

59 Tableau des flux de trésorerie
SSCO Tableau des flux de trésorerie Le tableau des flux de trésorerie détaille l'ensemble des mouvements de trésorerie sur un exercice donné en distinguant les flux provenant des processus d'exploitation, d'investissement et de placement ainsi que de financement. Le tableau des flux de trésorerie fait partie des comptes annuels de la commune avec le compte de résultat, le compte des investissements, le bilan et les annexes. Le tableau des flux de trésorerie permet d'obtenir rapidement une vision des éléments suivants : la trésorerie générée par l'exploitation de la commune le montant des investissements et des placements réalisés les flux liés au financement de la commune la position de trésorerie de la commune. Département Présidentiel Service de surveillance des communes Secteur finances communales

60 Tableau des flux de trésorerie
SSCO Tableau des flux de trésorerie A expliquer : Liquidités et placements à court terme au 1.1.n (nature 100) 8'625'168.12 Liquidités et placements à court terme au n (nature 100) 10'285'852.94 VARIATION DES LIQUIDITES ET PLACEMENTS A COURT TERME 1'660'684.82 Par le tableau de flux de trésorerie (début) : Résultat total des comptes de résultats 2'382'535.30 + Amortis. du PA et subv. d'investissements (planifiés, non planifiés, complémentaires) 907'143.05 Amortissements des prêts et participations PA - Augmentation / + diminution des créances -398'995.01 Augmentation / + diminution des marchandises, approvisionnement et travaux en cours Augmentation / + diminution des actifs de régularisation 17'677.38 Pertes / - bénéfices sur la vente du PF ou pertes/bénéfices de change Pertes / - bénéfices réévaluation du PF 50'000.00 Augmentation / - diminution des engagements courants -163'703.68 Augmentation / - diminution des provisions 40'000.00 Augmentation / - diminution des passifs de régularisation 99'216.00 Augmentations / - prélèvements d'engagements pour les financements/fonds spéciaux 20.00 FLUX DE TRESORERIE PROVENANT DE L'ACTIVITE OPERATIONNELLE [FTO] 2'933'893.04 Département Présidentiel Service de surveillance des communes Secteur finances communales

61 Tableau des flux de trésorerie
SSCO Tableau des flux de trésorerie + Remboursement des tiers 132'000.00 Subventions acquises 954'561.00 Remboursements des prêts et de participations 5'000.00 Recettes du compte des investissements ayant une influence sur les liquidités 1'091'561.00 - Immobilisations corporelles -2'847'658.88 Investissements pour le compte de tiers -132'000.00 Immobilisations incorporelles -6'000.00 Dépenses du compte des investissements ayant une influence sur les liquidités -2'985'658.88 Flux de trésorerie provenant de l'activité d'investissement dans le PA [FTI] -1'894'097.88 Achat de placements financiers et des immob. corp. du PF (ct) -500'000.00 Vente des placements financiers et des immob. corp. du PF (ct) 1'500'000.00 Achat ds placements financiers et des immob. corp. du PF (lt) -300'000.00 Vente des placements financiers et des immob. corp. du PF (lt) 100'000.00 Flux de trésorerie provenant de l'activité de placement dans le PF [FTP] 800'000.00 FLUX DE TRESORERIE PROVENANT DE L'ACTIVITE D'INVESTISSEMENT ET DE PLACEMENT [FTI+P] -1'094'097.88 Augmentation / - diminution des engagements financiers à court terme -61'110.34 Augmentation / - diminution des engagements financiers à long terme -118'000.00 FLUX DE TRESORERIE PROVENANT DE L'ACTIVITE DE FINANCEMENT [FTF] -179'110.34 VARIATION DES LIQUIDITES ET PLACEMENTS A COURT TERME [FTO]+[FTI+P]+[FTF] 1'660'684.82 Département Présidentiel Service de surveillance des communes Secteur finances communales

62 Annexe aux comptes annuels
SSCO Annexe aux comptes annuels Annexe aux comptes : Buts Textes pour les règles et principes comptables Tableaux : Etat du capital propre Tableau des provisions (succinct, déjà discuté avant) Tableau des participations Tableau des garanties (succinct, déjà discuté avant) Tableau des immobilisations (succinct, déjà discuté avant) Explications sur les crédits d'engagements ouverts depuis plus de 5 ans Indications supplémentaires Indicateurs financiers Crédits budgétaires supplémentaires Département Présidentiel Service de surveillance des communes Secteur finances communales

63 Annexe aux comptes annuels - but
SSCO Annexe aux comptes annuels - but Le MCH2 indique de façon détaillée la composition de l'annexe des comptes annuels. Le but de cette annexe détaillée est de donner plus d'informations (transparence). Département Présidentiel Service de surveillance des communes Secteur finances communales

64 Tableaux de l'annexe Etat du capital propre
Tableau des provisions (succinct, déjà discuté avant) Tableau des participations Tableau des garanties (succinct, déjà discuté avant) Tableau des immobilisations (succinct, déjà discuté avant) Explications sur les crédits d'engagements ouverts depuis plus de 5 ans Indications supplémentaires Indicateurs financiers Crédits budgétaires supplémentaires Département Présidentiel Service de surveillance des communes

65 Etat du capital propre Tableau permettant de voir les différents éléments composant le capital propre et de leurs variations. L'excédent de revenus ou de charges ressortant du compte de résultats doit correspondre à la variation totale du capital propre (soit la nature 29). Département Présidentiel Service de surveillance des communes

66 Etat du capital propre SSCO Secteur finances communales
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67 Tableau des provisions
SSCO Tableau des provisions Toutes les provisions comptabilisées doivent être indiquées dans ce tableau qui figurera dans l'annexe aux comptes avec les indications suivantes: la description du type de provision la situation de la provision à la fin de l'année N-1 et à la fin de l'année en cours un commentaire sur l'évolution de la provision une justification du maintien de la provision. Département Présidentiel Service de surveillance des communes Secteur finances communales

68 Tableau des provisions
SSCO Tableau des provisions 1. Provision pour heures supplémentaires : But de la provision : prise en charge des heures supplémentaires et vacances non prises des collaborateurs (part court terme correspond au solde d’heures à récupérer avant le 31 mars N+1) Commentaire sur les variations : évaluation selon inventaire des RH à la date de clôture.  2. Provision pour procès : But de la provision : prise en charge des honoraires et du risque financier liés aux litiges Commentaire sur les variations : collaborateur aux prudhommes (risque maximum et honoraires).  3. Provision pour frais de perception dus sur le reliquat fiscal : But de la provision : frais de perception de 3% (370 LCP) dus sur le reliquat fiscal. Commentaire sur les variations : la variation est due à l'augmentation du reliquat. Département Présidentiel Service de surveillance des communes Secteur finances communales

69 Tableau des participations
Les participations détenues par les communes auprès d'une organisation doivent être mentionnées dans un tableau. Ce tableau représente un apport qualitatif du MCH2. Les données ainsi présentes dans ce tableau apporteront des informations quant à la situation financière des entités détenues, partiellement ou totalement, par les communes. Département Présidentiel Service de surveillance des communes

70 Tableau des participations
SSCO Tableau des participations Nom de l'entité BCGe SIG Fondation communale pour le logement Forme juridique SA Etablissement autonome de droit public Fondation de droit public Activités et tâches publiques Banque Cantonale Fournisseurs énergie Mise à disposition de logements dans la commune Total du capital 360 (mio) 100 (mio) F dont détenu par la commune 0.05% 0.01% 100% Valeur d'acquisition de la participation 100'000 F 20'000 F 30'000 F Valeur comptable de la participation Principaux autres détenteurs Etat de Genève et les communes genevoises --- Participation que détient l'entité en propre Capital Transmission SA, Investissements Fonciers SA, Dimensions SA, Swiss Public Finance Solutions, BCGE Lyon, Cie Foncière St Gothard SAS, Cie Foncière Franco-Suisse, Rhône Saône Léman Lyon, Rhône Saône Courgage Lyon EOS Holding, Gaznat EnergieDienst Holdin, Swisspower, Renewables SA Flux financiers de l'année (commune/entité) Intérêts débiteurs, Frais financiers, Dividendes reçus, Emprunts, Liquidités déposées, Titres en dépôts Charges énergétiques Intérêts s/participation Risques spécifiques Risques bancaires Risques énergétiques Normes comptables appliquées par l'entité PCB FINMA IPSAS MCH2 Résultat de la dernière année de l'entité +78 mios +71 mios F Total du bilan de la dernière année de l'entité 20'016 (mios) 4'107 (mios) 8'500'000 F Département Présidentiel Service de surveillance des communes Secteur finances communales

71 SSCO Tableau des garanties Le tableau des garanties doit comprendre les engagements conditionnels (cautionnements, garanties, garanties de déficit,..). But: montrer les risques potentiels qu'une commune pourrait être amenée à couvrir dans le futur s'ils se réalisaient. Le tableau des garanties comprendra pour chaque engagement : le nom de l'entité bénéficiaire de la garantie de la commune ou du cocontractant le propriétaire/copropriétaires les plus importants de l'entité destinataire la typologie du rapport juridique les flux financiers pendant l'année de référence entre collectivité et entité destinataire indications sur les prestations couvertes par la garantie selon l'étendue et la nature de la garantie, les indications spécifiques supplémentaires sur l'entité destinataire ou le cocontractant. Département Présidentiel Service de surveillance des communes Secteur finances communales

72 Fondation pour le logement
SSCO Tableau des garanties Garantie de déficit envers le tennis-club Cautionnement Fondation pour le logement Nom de l'entité bénéficiaire Tennis Club Exemple Fondation de la commune Exemple pour le logement Propriétaires (les +) importants de cette unité Membres de l'Association à but non lucratif. Commune Exemple. Typologie du rapport juridique Contrat de garantie Flux financiers de l'année (commune/entité) 2550 F 0 F Prestations couvertes par la garantie déficit Emprunt sur l'immeuble Village n°6. Montant de la garantie au N Selon budget du TC, F 1'200'000 F Date du vote du CM approuvant la garantie Risque (situation actuelle, taux couverture, ..) Déficit récurrent de fonctionnement inférieur à F Fonds propres au n de plus de 5 millions. Résultats annuels moyen de F. Risque estimé : très faible. Département Présidentiel Service de surveillance des communes Secteur finances communales

73 Tableau des immobilisations
SSCO Tableau des immobilisations Le tableau des immobilisations est élaboré directement grâce à la nouvelle comptabilité des immobilisations, avec les informations suivantes. Les valeurs comptables au début et à la fin de la période (coûts d'acquisition, amortissements cumulés, recettes cumulées) Pour l'exercice : les entrées les sorties et aliénations les augmentations ou diminutions pendant la période qui résultent de retraitements, d'augmentations de valeur ou de pertes de valeur les amortissements (planifiés, non planifiés, extraordinaires) En bas de chaque tableau figureront la mention des leasings, des actifs mis en gage et des valeurs d'assurance-incendie. Département Présidentiel Service de surveillance des communes Secteur finances communales

74 Tableau des immobilisations (exemple PA)
Patrimoine administratif Totaux Date de la délibération … Objet Rénovation de l'école Agrandissement centre sportif Réfection de la Route Village Crédit brut voté 2'500'000 F 2'200'000 F 1'500'000 F Statut du crédit En cours Terminé ds l'année Economie/(Dépassement) de crédit - 25'691 F 1'637'125,77 F 85'494,66 F Explications sur le dépassement Des travaux de mise en conformité du système de ventilation ont dû être effectués (env F). --- Dépenses Total des dépenses au 1.1.N 1'267'798.75 - 1'156'251.24 Dépenses N 1'257'892.25 562'874.23 258'254.10 Total des dépenses au N 2'525'691.00 1'414'505.34 Recettes Total des recettes au 1.1.N 52'651.00 Recettes N 443'213.21 Total des recettes au N 495'864.21 Amortissements Amortissements cumulés au 1.1.N 333'332.00 Amortissements N 83'333.00 47'150.00 Amortissements cumulés au N 416'665.00 Amortissements complémentaires Amortis. compl. cumulés au 1.1.N Amortis. compl. N Amortis. compl. cumulés au N Valeur comptable Valeur comptable nette au N 1'613'161.79 1'367'355.34 Dont celle en leasing Valeur d'assurance 2'100'000.00 2'500'000.00 Département Présidentiel Service de surveillance des communes

75 Tableau des immobilisations (exemple PF)
Patrimoine financier Totaux Date de la délibération Objet Construction des immeubles locatifs village Achat de la parcelle n°1000 Crédit brut voté 3'000'000 150'000 F Statut du crédit Terminé Terminé dans l'année Economie/(Dépassement) de crédit 241'304.73 Explications sur le dépassement --- Coûts d'acquisition Total des dépenses au 1.1.N 2'758'695.27 - Dépenses N 150'000.00 Total des dépenses au N Diminution Total des recettes au 1.1.N Recettes N Total des recettes au N Rectifications Etat au 1.1.N 500'000.00 Dépréciations N -50'000.00 Revalorisations N Etat au N 450'000.00 Valeur comptable Valeur comptable nette au N 3'208'695.27 Dont celle en leasing Valeur d'assurance 4'200'000.00 Département Présidentiel Service de surveillance des communes

76 SSCO Explications sur les crédits d'engagement ouverts depuis plus de cinq ans et non encore clôturés Les crédits d'engagement ouverts depuis plus de cinq ans et non encore clôturés doivent être listés dans l'annexe. Les explications quant à leur maintien en tant que crédit 'en cours' sont également à mentionner pour chacun de ces crédits. Le but principal de cette mesure est d'effectuer une réflexion sur les raisons de la longévité des travaux (ou du non commencement de ceux-ci) et de l'expliquer. Département Présidentiel Service de surveillance des communes Secteur finances communales

77 SSCO Explications sur les crédits d'engagement ouverts depuis plus de cinq ans et non encore clôturés Exemple de texte : Les crédits d'engagement ouverts depuis plus de cinq ans et non encore clôturés sont listés ci-après. Les explications quant à leur maintien en tant que crédit 'en cours' sont également mentionnées pour chacun de ces crédits. 1. Crédit de x F voté le xx.xx.xx destiné à ... .  Les dépenses totales sont de x F, représentant environ la moitié du crédit ouvert. Les travaux ont dû être stoppés suite à la découverte d'un site archéologique. A ce jour, la commune attend l'examen du service de l'Etat afin de pouvoir continuer les travaux.  2. Crédit de x F voté le xx.xx.xx destiné à   Ces travaux sont effectués par l'entreprise xx. En raison de la grève des employés de ladite société, la construction a pris du retard. Elle devrait toutefois être terminée pour la rentrée scolaire 20xx. Département Présidentiel Service de surveillance des communes Secteur finances communales

78 Indications supplémentaires
SSCO Indications supplémentaires Indications supplémentaires permettant d'apprécier l'état de la fortune, des finances et les risques financiers. Gestion des risques financiers Risques de crédit, de liquidités, de marché, de change. Système de contrôle interne Brève explication du système mis en place (différents processus). Contrats de leasings Tableau des différents leasings existant. Conclusions sur le respect d'un PFQ de retour à l'équilibre En cas d'excédent de charges budgété, explications sur l'évolution du PFQ démontrant le retour à l'équilibre. Département Présidentiel Service de surveillance des communes Secteur finances communales

79 Indicateurs financiers
SSCO Indicateurs financiers Calcul de 8 indicateurs financiers. But : évaluer la situation financière de la commune. 3 ratios de première priorité : Taux d'endettement net Degré d'autofinancement Part de charges d'intérêts 5 ratios de deuxième priorité. Dettes brute par rapport aux revenus Proportion des investissements Part du service de la dette Dette nette en francs par habitant Taux d'autofinancement Les indicateurs sont publiés dans l’annexe aux comptes annuels. Département Présidentiel Service de surveillance des communes Secteur finances communales

80 Crédits budgétaires supplémentaires
SSCO Crédits budgétaires supplémentaires Conformément à l'art. 28 RAC, l'annexe aux comptes annuels doit contenir la liste des dépassements sur les crédits budgétaires constatés lors de la clôture des comptes. Une explication sur ces dépassements de crédits budgétaires doit être indiquée. Département Présidentiel Service de surveillance des communes Secteur finances communales

81 Crédits budgétaires supplémentaires
SSCO Crédits budgétaires supplémentaires Budget N Comptes N Dépasse- ments Justificatifs F02 Services généraux 31 Biens, services et autres charges d'exploit. 350'000.00 371'548.78 -21'548.78 Cinq vitres de la mairie ont dû être remplacées (pour un coût total de F) suite aux vents violents du 23 décembre n. F21 Scolarité obligatoire 33 Amortissements du patrimoine administratif 50'000.00 75'000.00 -25'000.00 La finalisation des travaux de la rénovation du préau de l'école primaire était prévue pour l'année n+1. Or, les travaux ont été finalisés durant l'été n et l'amortissement a donc dû être comptabilisé en n. Le début de l'amortissement de F n'était prévu que dès le projet de budget n+1. F32 Culture, autres 10'000.00 10'262.35 L'étagère de la bibliothèque municipale contenant les bandes dessinées s'est brisée sous le poids des livres. Elle a été remplacée pour F. F54 Famille et jeunesse 36 Charges de transfert 250'000.00 252'658.00 -2'658.00 La subvention à l'Association de la crèche est légèrement supérieure au montant budgété suite à divers frais imprévus liés notamment à la réparation de la cuisinière et du frigo. F91 Impôts 310'256.25 -60'256.25 La fiscalité selon le relevé transmis par le DF a été bien supérieure aux estimations budgétaires. Dès lors, les frais de perception à verser au DF sont en hausse, d'où le dépassement constaté. F92 Conventions fiscales 252'000.00 262'589.25 -10'589.25 La contribution à verser aux communes frontalières françaises est plus importante que celle qui avait été estimée par le DF. TOTAL DES DEPASSEMENTS -120'314.63 Département Présidentiel Service de surveillance des communes Secteur finances communales

82 Merci de votre attention
SSCO Merci de votre attention Département Présidentiel Service de surveillance des communes Secteur finances communales