Modification des statuts

Présentation au sujet: "Modification des statuts"— Transcription de la présentation:

1 Modification des statuts

2 Les principales modifications
nature juridique du syndicat  dénomination du Syndicat adjonction de nouvelles compétences représentativité au comité syndical  

3 Nature juridique du syndicat
Actuellement La proposition Syndicat de communes à vocation unique Syndicat mixte fermé Les compétences sont ouvertes uniquement aux communes Les compétences sont ouvertes aux communes et aux EPCI SM ouvert : communes/EPCI/groupement de collectivités territoriales (département, région…)/personnes morales de droit public (chambre de commerce,d’agriculture…)

4 Dénomination du syndicat
SIAGEP 90 (Syndicat Intercommunal d’Aide à la Gestion des Equipements Publics du TDB) Actuellement La proposition TDE 90(Territoire d’énergie 90) Préciser que le présent diaporama a été réalisé avec les outils et les codes couleurs mis à disposition par la marque « territoire d’énergie ». Marque « Territoire d’énergie » créée et proposée par la FNCCR à ses adhérents : - Identité commune déclinable - Montre une cohésion d’action entre les syndicats d’énergie

5 Les compétences Une compétence principale Des compétences optionnelles
Des mises à disposition de moyen

6 Une compétence principale Distribution publique d’énergie électrique
Les compétences Une compétence principale Distribution publique d’énergie électrique Toutes les communes adhèrent à la compétence principale S.I à maille départementale Dans le projet de statut il est mentionné « compétence obligatoire » dans les anciens statuts il était mentionné « compétence principale ». Suite à la demande d’un délégué de Chatenois, il est demandé à l’assemblée l’autorisation de revenir à l’ancienne dénomination. Pas de révolution pour cette compétence principale qui est définie à l’article L du Code Général des Collectivités Territoriales et qui prévoit principalement le contrôle du bon accomplissement des missions de service public et du réseau public de distribution d’électricité. Une phrase a suscité l’interrogation d’un délégué de Chatenois les Forges : « la maîtrise d’ouvrage d’installations de production d’électricité de proximité utilisant les énergies renouvelables et l’exploitation de ces installations dans les conditions visées par les articles L et L du CGCT ; ». Cette phrase pourrait laisser penser selon ce délégué, que le Syndicat pourrait s’approprier les installations de production d’électricité réalisées par les communes de la concession qui ont transféré la compétence principale. Ce n’est bien sûr pas le cas. Il s’agit pour le syndicat de se laisser la possibilité d’aménager et d’exploiter des installations de production d’élec renouvelable. Cette disposition figure d’ailleurs dans l’article L du CGCT qui stipule : « …les autorités concédantes de la distribution d’électricité… peuvent aménager, exploiter ou faire exploiter par leur concessionnaire de la distribution d’électricité toute installation de production d’électricité de proximité… ». Il peut être proposé de déplacer cette phrase dans l’article 8.6 (compétences optionnelles « énergies ». Contrôle de l’activité du concessionnaire (ENEDIS) Maîtrise d’ouvrage pour l’enfouissement du réseau électrique Basse Tension Incitation à la maîtrise de l’énergie

7 Des compétences optionnelles
Les compétences Des compétences optionnelles COMPETENCES Distribution publique de gaz Infrastructures de charge pour véhicules électriques Eclairage public Distribution publique de chaleur et de froid Réseaux de communications électroniques et réseaux câblés Energies S.I.G et gestion de bases de données Transfert intégral de la compétence informatique RAPPEL / L’inscription dans les statuts d’une compétence n’implique en aucun cas le transfert automatique des dites compétences par les collectivités au Syndicat. Le syndicat est « à la carte ». Chaque collectivité à la possibilité, si elle le souhaite, de transférer une compétence au Syndicat par délibération de son conseil.

8 Des compétences optionnelles
Les compétences Des compétences optionnelles COMPETENCE Distribution publique de gaz Compétence figurant dans les statuts actuels 33 communes sur 39 adhèrent actuellement à la compétence gaz Contrôle de l’activité du concessionnaire (GRDF)

9 Des compétences optionnelles
Les compétences Des compétences optionnelles COMPETENCE Infrastructures de charge pour véhicules électriques Projet en cours. Permettra de lancer le développement des bornes de recharge sur le territoire avec les collectivités intéressées. Prévision d’installation de 40 bornes sur trois ans. Création, entretien, exploitation de bornes de recharge pour véhicules électriques.

10 Des compétences optionnelles
Les compétences Des compétences optionnelles COMPETENCE Eclairage public Développement, renouvellement, exploitation, maintenance du réseau EP

11 Des compétences optionnelles
Les compétences Des compétences optionnelles COMPETENCE Distribution publique de chaleur et de froid Création, exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid utilisant tout type de matières ou d’énergies

12 Des compétences optionnelles
Les compétences Des compétences optionnelles COMPETENCE Réseaux de communications électroniques et réseaux câblés Principalement pour les travaux que le syndicat réalise sur le réseau télécom dans le cadre de la dissimulation des réseaux électriques. Etablissement, exploitation, mise à disposition d’infrastructures et réseaux télécoms et câblés

13 Des compétences optionnelles
Les compétences Des compétences optionnelles COMPETENCE Energies Axée sur les économies d’énergie : conseils énergétiques, mutualisation des C2E… Aménagement/exploitation d’installations utilisant des énergies renouvelables

14 Des compétences optionnelles
Les compétences Des compétences optionnelles COMPETENCE S.I.G et gestion de bases de données Réalisation, gestion, exploitation de bases de données d’intérêt général et de SIG Géolocalisation/géodétection des réseaux Assistance dans le cadre des DT, DICT, guichet unique

15 Des compétences optionnelles
Les compétences Des compétences optionnelles COMPETENCES Transfert intégral de la compétence informatique 46 collectivités ont transféré cette compétence Le Syndicat est propriétaire du matériel informatique transféré Le syndicat maintient, gère et renouvelle l’équipement informatique

16 La représentativité REFUSEE PAR L’ASSEMBLEE : PAS DE MODIFICATION
Une représentativité complètement revue Création de commission Abaissement significatif du quorum La taille de la collectivité continue d’être prise en compte REFUSEE PAR L’ASSEMBLEE : PAS DE MODIFICATION

17 La validation des statuts
Procédure d’adoption des statuts ❶ Vote du comité syndical (approbation à la majorité absolue) Notification de la délibération d’approbation du comité aux communes ❷ En cas d’approbation du comité, et conformément au CGCT, la délibération du comité syndical sera notifiée aux communes qui auront un délai maximum de trois mois pour la soumettre à leur assemblée. Une fois ce délai passé, et en l’absence de délibération formelle, la décision de la collectivité est réputée favorable. Les statuts seront considérés comme acceptés s’ils recueillent l’assentiment des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Les communes disposent d’un délai de trois mois pour la soumettre à leur assemblée ❸ Pas de délibération dans les 3 mois ❹ Décision réputée favorable Accord 2/3 des CM (+ de la moitié de la population totale) ou moitié des CM représentant les 2/3 de la population) Adoption des statuts ❺ Demande de validation des statuts du syndicat à la Préfecture ❻ Arrêté préfectoral entérinant les statuts