Chapitre III L’affectation des résultats de la Société Anonyme

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1 Chapitre III L’affectation des résultats de la Société Anonyme
Université Mohamed V Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Salé Module Comptabilité des sociétés Licence Fondamentale Semestre IV Chapitre III L’affectation des résultats de la Société Anonyme Professeur KARIM Khaddouj comptabilité des sociétés Mme karim

2 Résultat bénéficiaire Résultat déficitaire
Résultat d’exercice Résultat bénéficiaire Résultat déficitaire Comptabilité des sociétés Mme Karim

3 Résultat fiscal = Résultat comptable + Charges à réintégrer – Produits à déduire IS = 30% × Résultat fiscal CM = 0,5% × Résultat fiscal Comptabilité des sociétés Mme Karim

4 Plan du chapitre 1. Réserves légales I. Affectation des bénéfices nets
 Affectation des bénéfices non distribués 1. Réserves légales 2. Réserves statutaires 3. Réserves facultatives 4. Report à nouveau  Affectation des bénéfices distribuables 1. Dividendes 2. Tantièmes II. Affectation des pertes  Pertes amorties des réserves  Pertes amorties du compte RAN (SC)  Pertes reportées au compte RAN (SD)  Pertes amorties par réduction du capital Comptabilité des sociétés Mme Karim

5 I. Affectation des bénéfices
L’affectation des bénéfices doit respecter: Les dispositions légales Les dispositions statutaires Les décisions de l’AGO Comptabilité des sociétés Mme Karim

6 Réserves facultatives
B E N F I C Avant M P ô t B E N F I C NET Non D I S T R I B U E Réserves légales S O C I E T E Réserves statutaires Réserves facultatives Report à nouveau Distribué Intérêts statutaires Actionnaires Administrateurs Super dividendes + Tantième Impôt ETAT Comptabilité des sociétés Mme Karim

7  Affectation des bénéfices non distribués
Réserves légales Réserves statutaires Réserves facultatives Report à nouveau Comptabilité des sociétés Mme Karim

8 1. Réserves légales ► Somme obligatoirement constituée à raison de 5% du bénéfice distribuable (après absorption des pertes antérieures – RAN SD). ► Elle ne devient plus obligatoire lorsque le solde des réserves obligatoires atteint 10% du capital social. Comptabilité des sociétés Mme Karim

9 Limite autorisée du SC = 10% du capital 5% du Résultat bénéficiaire
1140 Réserves légales Limite autorisée du SC = 10% du capital 5% du Résultat bénéficiaire Comptabilité des sociétés Mme Karim

10 Comptabilisation de la réserve légale
1191 1181 Résultat net de l’exercice Résultats nets en instance d’affectation x 1181 1140 Résultats nets en instance d’affectation Réserves légales A Comptabilité des sociétés Mme Karim

11 2. Réserves statutaires Elles sont exigées par les statuts qui en fixent les modalités jusqu’à modification des statuts par l’AGE. Comptabilité des sociétés Mme Karim

12 Comptabilisation de la réserve statutaire
1181 1151 Résultats nets en instance d’affectation Réserves statutaires A Comptabilité des sociétés Mme Karim

13 3. Réserves facultatives
Elles peuvent être décidées par un simple accord entre les actionnaires lors de l’assemblée générale ordinaire. Comptabilité des sociétés Mme Karim

14 Comptabilisation des réserves facultatives
1181 1152 Résultats nets en instance d’affectation Réserves facultatives A Comptabilité des sociétés Mme Karim

15 4. Report à nouveau C’est une somme que l’assemblée générale ordinaire réserve en attendant son affectation plus tard (lors des prochains exercices). Comptabilité des sociétés Mme Karim

16 Comptabilisation du report à nouveau
1181 1161 Résultats nets en instance d’affectation Report à nouveau (SC) A Comptabilité des sociétés Mme Karim

17  Affectation des bénéfices distribuables
1.Dividendes (intérêts statutaire et superdividendes): Rémunération d’apports des actionnaires calculés uniquement sur le capital libére. 2. Tantièmes ordinaires Sommes versées correspondant aux participations aux bénéfices sociaux. Comptabilité des sociétés Mme Karim

18 a. Comptabilisation des dividendes
Comptabilisation en deux étapes 1. La constatation des dividendes nets en retenant 15% de TPA aux comptes: 4465- Associés dividendes à payer 4452- Etat, impôts et taxes assimilés 2. Le paiement des dividendes en soldant les comptes de TPA et de dividendes par un compte de trésorerie Comptabilité des sociétés Mme Karim

19 Résultats nets en instance d’affectation Associés, DAP Etat, impôt TA
1181 4465 4452 Résultats nets en instance d’affectation Associés, DAP Etat, impôt TA C A B 4465 4452 5141 Associés, DAP Etat, impôts TA Banques A B C Comptabilité des sociétés Mme Karim

20 b. Comptabilisation des tantièmes
Les tantièmes sont enregistrés après avoir prélevé 15% de TPA au crédit du compte: 4467. Administrateurs, tantièmes à payer Comptabilité des sociétés Mme Karim

21 Résultats nets en instance d’affectation Administrateurs, tantième AP
1181 4467 4452 Résultats nets en instance d’affectation Administrateurs, tantième AP Etat, impôt Taxes et A C A B 4467 4452 5141 Administrateurs, tantième AP Etat, impôts Taxes et A Banques A B C Comptabilité des sociétés Mme Karim

22 II. Affectation des pertes 1199 RNE (débiteur)
 Pertes amorties des réserves  Pertes amorties du compte RAN (SC)  Pertes reportées au compte RAN (SD)  Pertes amorties par réduction du capital Comptabilité des sociétés Mme Karim

23  Pertes amorties des réserves
En cas de pertes, la société paie la cotisation minimale (CM) au taux de 0,5% et d’un montant minimal de 3000 dhs. CM = (CA+PF +PA +Subventions)x 0,5% Pour l’enregistrement comptable, il faudra suivre 4 étapes : Comptabilité des sociétés Mme Karim

24 2. Affectation de la CM au compte de résultat,
1. Constatation de la CM, 2. Affectation de la CM au compte de résultat, 3. Solder le compte RNE (débiteur) par le compte RNEIA, 4. Solder le compte RNEIA (débiteur) selon l’option choisie. Comptabilité des sociétés Mme Karim

25 2. Affectation de la CM au compte de résultat
1. Constatation de la CM 6705 4453 Imposition minimale annuelle des sociétés Etat, impôts sur les résultats CM 2. Affectation de la CM au compte de résultat 1199 6705 R N E (débiteur) Imposition minimale annuelle des sociétés CM Comptabilité des sociétés Mme Karim

26 3. Solder le compte RNE (débiteur)
1189 1199 Résultats nets en instance d’affectation (perte+CM) RNE ( débiteur) Perte + CM 4. Solder le compte RNEIA (débiteur) 1151 1189 Réserves statutaires Résultats nets en instance d’affectation (perte+CM) Perte + CM Comptabilité des sociétés Mme Karim

27  Pertes amorties du compte RAN (SC)
Même procédure comptable et même étapes : 1161 1189 R A N (SC) Résultats nets en instance d’affectation (perte+CM) B Comptabilité des sociétés Mme Karim

28  Pertes reportées au compte RAN (SD)
Même procédure comptable et même étapes : 1169 1189 R A N (SD) Résultats nets en instance d’affectation (perte+CM) B Comptabilité des sociétés Mme Karim

29  Pertes amorties par réduction du capital
Deux techniques de réductions: 1. Maintenir le nombre de l’action et réduire le nominal de l’action. 2. Maintenir le nominal de l’action et réduire le nombre d’action. Comptabilité des sociétés Mme Karim

30 Réduction du capital par compensation totale ou partielle des pertes
1111 1169 Capital social R A N (SD) B Comptabilité des sociétés Mme Karim

31 Merci pour votre attention
Comptabilité des sociétés Mme Karim