APPARIEMENT DES RÉSERVES ET DES NOTIFICATIONS EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE L´Instrument multilatéral (IM)

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1 APPARIEMENT DES RÉSERVES ET DES NOTIFICATIONS EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE L´Instrument multilatéral (IM)

2 À propos La portée des modifications applicables à l´égard d´un accord fiscal donné, suite à la mise en œuvre de l´Instrument multilatéral (IM), dépend des positions sur l´IM ayant été adoptées par les Juridictions contractantes, et des mécanismes prévus par l´IM correspondant à ces positions. Les diagrammes interactifs présentés ici ont été élaborés par le Secrétariat de l´OCDE, afin d´illustrer le fonctionnement des clauses de notification et des mécanismes prévus par certaines dispositions de l´IM. Les diagrammes ne constituent pas un avis juridique relatif à l´IM ou à tout autre objet, et sont présentés à titre informatif seulement. Pour plus d´information, vous pouvez communiquer avec le Secrétariat de l´OCDE à l´adresse suivante :

3 Table des matières Article 24 Article 28 Article 35 – 1 Article 35 – 2
Article 7 – Règle COP Article 7 – Règle SLA Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16(1) – 1 Article 16(1) – 2 Article 16(2) Article 16(3) Article 17 Article 18 Article 19 Article 23 – 1 Article 23 – 2 Article 24 Article 28 Article 35 – 1 Article 35 – 2 Article 36 Entrée en vigueur et prise d´effet – 1 Entrée en vigueur et prise d´effet – 2

4 Article 2 Conventions fiscales couvertes (CFC)
La convention est une « Convention fiscale couverte » (CFC) La convention est-elle en vigueur? OUI Toutes les Parties à la convention fiscale notifient-elles la convention au titre de l´art. 2(1)(a)(ii)? La convention sera une « Convention fiscale couverte » (CFC) après son entrée en vigueur OUI NON La convention n´est pas une « Convention fiscale couverte » (CFC) NON Retour à la table des matières

5 Article 3 Entités transparentes
Cette disposition est remplacée par l´art. 3(1) (tel que modifié par l´art.3(3)) Article 3(1): L´art. 3(1) ne s´applique pas OUI OUI L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 11(3)(a)? L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 3(5)(b)-(e) et notifie-t-elle que la CFC est visée par cette réserve? L´art. 3(1) ne s´applique pas L´art. 3 ne s´applique pas L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 3(5)(g) et ne notifie-t-elle PAS que la CFC est visée par cette réserve? OUI NON NON OUI Cette disposition est remplacée par l´art. 3(1) L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 3(5)(a)? OUI NON L´art. 3(1) ne s´applique pas NON - L´art.3(1) (tel que modifié par l´art.3(3)) s´applique et prévaut sur les dispositions de la CFC dans la mesure où les dispositions sont incompatibles entre elles NON Article 3(2): L´art. 3(2) ne s´applique pas OUI L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 3(5)(f)? OUI L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art.11(3)(a)? NON NON L´art. 3(2) s´applique L´art. 3(1) s´applique et prévaut sur les dispositions de la CFC dans la mesure où les dispositions sont incompatibles entre elles Retour à la table des matières

6 Article 4 Entités ayant une double résidence
L´art. 4 ne s´applique pas L´art. 4 ne s´applique pas Cette disposition est remplacée par l´art. 4(1) L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 4(3)(a)? OUI L´art. 4 ne s´applique pas L´autre Partie formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 4(3)(f)? OUI La dernière phrase de l´art. 4(1) est remplacée par le texte de l´art. 4(3)(e); Toutes les Parties notifient-elles la même disposition au titre de l´art. 4(4)? OUI NON L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 4(3)(b)-(d) et notifie-t-elle que la CFC est visée par cette réserve? OUI OUI NON NON NON L´art. 4(1) s´applique et prévaut sur les dispositions de la CFC dans la mesure où les dispositions sont incompatibles entre elles L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 4(3)(e)? NON Cette disposition est remplacée par l´art. 4(1) Toutes les Parties notifient-elles la même disposition au titre de l´art. 4(4)? OUI NON L´art. 4(1) s´applique et prévaut sur les dispositions de la CFC dans la mesure où les dispositions sont incompatibles entre elles Retour à la table des matières

7 Article 5 Méthodes d´élimination de la double imposition
L´Option choisie par cette Partie s´applique à l´égard de cette disposition L´art. 5 ne s´applique pas L´Option C ne s´applique pas; La Partie qui choisit l´autre Option notifie-t-elle une disposition existante au titre de l´art. 5(10)? OUI La Partie qui ne choisit PAS une Option formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 5(8) et notifie-t-elle que la CFC est visée par cette réserve? OUI OUI L´Option choisie par cette Partie ne s´applique pas NON La Partie qui ne choisit PAS l´Option C formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 5(9) et notifie-t-elle que la CFC est visée par cette réserve? L´une des Parties choisit-elle une Option au titre de l´art. 5(10)? OUI NON NON L´Option choisie par cette Partie s´applique à l´égard de cette disposition NON L´art. 5 ne s´applique pas La Partie qui choisit une Option notifie-t-elle une disposition existante au titre de l´art. 5(10)? OUI L´Option choisie par cette Partie ne s´applique pas NON Retour à la table des matières

8 Article 6 Objet d´une CFC
L´art. 6(1) ne s´applique pas L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 6(4) et notifie-t-elle que la CFC est visée par cette réserve? Ce texte de préambule est remplacé par le texte de l´art. 6(1) OUI Toutes les Parties notifient-elles le même texte de préambule au titre de l´art. 6(5)? NON OUI Le texte de l´art. 6(1) s´ajoute au texte de préambule existant NON Le texte de l´art. 6(3) est inclus dans la CFC Toutes les Parties notifient-elles que la CFC ne contient PAS déjà un texte de préambule au titre de l´art. 6(6)? Article 6(3): OUI Toutes les parties choisissent-elles d´appliquer l´art. 6(3) au titre de l´art. 6(6)? L´art. 6(3) ne s´applique pas OUI NON L´art. 6(3) ne s´applique pas NON Retour à la table des matières

9 Article 7 – règle COP Prévention de l´utilisation abusive des conventions
La Partie choisit-elle d´exclure entièrement l´aplication de l´art. 7 au titre de l´art. 7(16)? L´art. 7 ne s´applique pas Cette disposition est remplacée par les art. 7(1) et 7(4) Les art. 7(1) et 7(4) ne s´appliquent pas OUI OUI Toutes les Parties choisissent-elles d´appliquer l´art. 7(4) au titre de l´art. 7(17)(b)? OUI Les art. 7(1) et 7(4) ne s´appliquent pas L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 7(15)(a)? NON OUI L´art. 7(4) ne s´applique pas; Cette disposition est remplacée par l´art. 7(1) L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 7(15)(b) et notifie-t-elle que la CFC est visée par cette réserve? NON NON OUI Toutes les Parties notifient-elles la même disposition au titre de l´art. 7(17)(a)? NON NON Les art. 7(1) et 7(4) s´appliquent et prévalent sur les dispositions de la CFC dans la mesure où les dispositions sont incompatibles entre elles OUI Toutes les Parties choisissent-elles d´appliquer l´art. 7(4) au titre de l´art. 7(17)(b)? NON L´art. 7(4) ne s´applique pas; L´art.7(1) s´applique et prévaut sur les dispositions de la CFC dans la mesure où les dispositions sont incompatibles entre elles Retour à la table des matières

10 Article 7 – règle SLA Prévention de l´utilisation abusive des conventions
La règle SLA ne s´applique pas L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 7(15)(c) et notifie-t-elle que la CFC est visée par cette réserve? OUI Cette disposition est remplacée par la règle SLA NON Toutes les Parties notifient-elles la même disposition au titre de l´art. 7(17)(c)? OUI OUI (toutes) La règle SLA s´applique et prévaut sur les dispositions de la CFC dans la mesure où les dispositions sont incompatibles entre elles NON La règle SLA ne s´applique pas L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 7(15)(c) et notifie-t-elle que la CFC est visée par cette réserve? L´une des Parties choisit-elle d´appliquer la règle SLA au titre de l´art. 7(17)(c)? OUI Cette disposition est remplacée par la règle SLA OUI (certaines) OUI NON OUI (a) NON Toutes les Parties notifient-elles la même disposition au titre de l´art. 7(17)(c) ou 7(17)(d)? La règle SLA s´applique et prévaut sur les dispositions de la CFC dans la mesure où les dispositions sont incompatibles entre elles NON Toutes les Parties qui ne choisissent PAS la règle SLA choisissent-elle d´appliquer l´art. 7(7)(a) ou 7(7)(b) au titre de l´art. 7(17)(d)? NON Does either party make a reservation under Art. 7(15)(c) and notify that the CTA is within the reservation? La règle SLA ne s´applique pas OUI (b) Cette disposition est remplacée par la règle SLA (de manière asymétrique) OUI OUI NON Toutes les Parties notifient-elles la même disposition au titre de l´art. 7(17)(c) ou 7(17)(d)? NON La règle SLA s´applique et prévaut sur les dispositions de la CFC dans la mesure où les dispositions sont incompatibles entre elles (de manière asymétrique) La règle SLA ne s´applique pas L´art. 7 ne s´applique pas L´une des Parties qui choisit d´appliquer la règle SLA au titre de l´art. 7(17)(c) formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 7(16)? OUI Retour à la table des matières NON La règle SLA ne s´applique pas

11 Article 8 Transactions relatives au transfert de dividendes
L´art. 8(1) s´applique à l´égard de cette disposition L´art. 8 ne s´applique pas dans la mesure où une disposition existante inclut une période décrite dans la réserve ; Toutes les Parties notifient-elles la même disposition au titre de l´art. 8(4)? OUI L´art. 8 ne s´applique pas OUI L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 8(3)(a)? OUI NON L´art. 8(1) ne s´applique pas NON L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 8(3)(b)(i), (ii) ou (iii) et notifie-t-elle que la CFC est visée par cette réserve? NON L´art. 8(1) s´applique à l´égard de cette disposition OUI Toutes les Parties notifient-elles la même disposition au titre de l´art. 8(4)? NON L´art. 8(1) ne s´applique pas Retour à la table des matières

12 Article 9 Gains en capital tirés de l´aliénation d´actions, droits ou participations dans des entités tirant leur valeur principalement de biens immobiliers L´art. 9(1)(b) ne s´applique pas L´art. 9(1)(a) ne s´applique pas; L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 9(6)(c), ou formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 9(6)(e) et notifie-t-elle que la CFC est visée par cette réserve? OUI L´art. 9(1)(b) s´applique à l´égard de cette disposition L´art. 9(1) ne s´applique pas OUI NON OUI Article 9(1): Toutes les Parties notifient-elles la même disposition au titre de l´art. 9(7)? OUI NON L´art. 9(4) ne s´applique pas; L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 9(6)(a)? l´art. 9(1)(b) ne s´applique pas NON NON L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 9(6)(b), ou formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 9(6)(d) et notifie-t-elle que la CFC est visée par cette réserve? L´art. 9(1)(a) s´applique à l´égard de cette disposition NON L´art. 9(1)(b) ne s´applique pas; Toutes les Parties notifient-elles la même disposition au titre de l´art. 9(7)? OUI L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 9(6)(c), ou formule-t elle une réserve au titre de l´art. 9(6)(e) et notifie-t-elle que la CFC est visée par cette réserve? Toutes les Parties choisissent-elles d´appliquer l´art. 9(4) au titre de l´art. 9(8)? OUI NON L´art. 9(1)(a) ne s´applique pas OUI Article 9(4): NON L´art. 9(1) s´applique à l´égard de cette disposition L´art. 9(4) ne s´applique pas L´art. 9(1) ne s´applique pas; L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 9(6)(f) et notifie-t-elle que la CFC est visée par cette réserve? OUI Toutes les Parties notifient-elles la même disposition au titre de l´art. 9(7)? OUI Cette disposition est remplacée par l´art. 9(4) NON L´art. 9(1) ne s´applique pas NON OUI Toutes les Parties notifient-elles la même disposition au titre de l´art. 9(7) ou 9(8)? NON L´art. 9(4) s´applique s´applique et prévaut sur les dispositions de la CFC dans la mesure où les dispositions sont incompatibles entre elles Retour à la table des matières

13 Article 10 Règle anti-abus visant les établissements stables situés dans des juridictions tierces
L´art. 10 ne s´applique pas L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 10(5)(a)? L´art. 10 ne s´applique pas OUI L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 10(5)(b) et notifie-t-elle que la CFC est visée par cette réserve? NON OUI L´art. 10 ne s´applique pas L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 10(5)(c) et NE notifie-t-elle PAS que la CFC est visée par cette réserve? Cette disposition est remplacée par l´art. 10(1)-(3) NON OUI Toutes les Parties notifient-elles la même disposition au titre de l´art. 10(6)? NON OUI L´art. 10(1)-(3) s´applique et prévaut sur les dispositions de la CFC dans la mesure où les dispositions sont incompatibles entre elles NON Retour à la table des matières

14 Article 11 Application des conventions fiscales pour limiter le droit d´une Partie d´imposer ses propres résidents L´art. 11 ne s´applique pas OUI L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 11(3)(a)? L´art. 11 ne s´applique pas NON L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 11(3)(b) et notifie-t-elle que la CFC est visée par cette réserve? OUI Cette disposition est remplacée par l´art. 11(1) NON Toutes les Parties notifient-elles la même disposition au titre de l´art. 11(4)? OUI NON L´art. 11(1) s´applique et prévaut sur les dispositions de la CFC dans la mesure où les dispositions sont incompatibles entre elles NOTE: Lorsque l´une ou l´autre des Parties formule une réserve au titre de l´art. 11(3)(a), les dispositions de l´art. 3(1) seront modifiées au titre de l´art. 3(3) pour veiller à ce que son application ne limite pas le droit d´une Juridiction contractante d´imposer ses propres résidents. Retour à la table des matières

15 Article 12 Mesures visant à éviter artificiellement le statut d´établissement stable par des accords de commissionnaire et autres stratégies similaires L´art. 12(1) s´applique à l´égard de cette disposition Article 12(1): OUI Toutes les Parties notifient-elles la même disposition au titre de l´art. 12(5)? L´art. 12 ne s´applique pas OUI NON L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 12(4)? L´art. 12(1) ne s´applique pas NON - L´art. 12(2) s´applique à l´égard de cette disposition Article 12(2): OUI Toutes les Parties notifient-elles la même disposition au titre de l´art. 12(6)? NON L´art. 12(2) ne s´applique pas Retour à la table des matières

16 Article 13 Mesures visant à éviter artificiellement le statut d´établissement stable par le recours aux exceptions à certaines activités spécifiques L´Option A ne s´applique pas L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 13(6)(b) et notifie-t-elle que la CFC est visée par cette réserve? OUI L´Option A s´applique à l´égard de cette disposition NO OUI Toutes les Parties notifient-elles la même disposition au titre de l´art. 13(7)? OUI, A NON L´Option A ne s´applique pas Option A/B: Toutes les Parties choisissent-elles d´appliquer la même Option au titre de l´art. 13(7)? L´Option B s´applique à l´égard de cette disposition NON OUI L´art. 13 ne s´applique pas OUI, B Toutes les Parties notifient-elles la même disposition au titre de l´art.13(7)? OUI L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 13(6)(a)? NON L´Option B ne s´applique pas NON - Aucune des Options ne s´applique Article 13(4): L´art. 13(4) ne s´applique pas OUI L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 13(6)(c)? L´art. 13(4) s´applique à l´égard de cette disposition NON OUI Toutes les Parties notifient-elles la même disposition au titre de l´art. 13(7) ou 13(8)? NON Retour à la table des matières L´art. 13(4) ne s´applique pas

17 Article 14 Fractionnement de contrats
L´art. 14 ne s´applique pas à l´égard des dispositions relatives à exploration et l´exploitation de ressources naturelles; Toutes les Parties notifient-elles la même disposition au titre de l´art. 14(4)? Cette disposition est remplacée par l´art. 14(1) L´art. 14 ne s´applique pas OUI OUI OUI L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 14(3)(a)? NON L´art. 14(1) s´applique et prévaut sur les dispositions de la CFC dans la mesure où les dispositions sont incompatibles entre elles NON L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 14(3)(b) et notifie-t-elle que la CFC est visée par cette réserve? NON Cette disposition est remplacée par l´art. 14(1) OUI Do all parties notify la même disposition au titre de l´art. 14(4)? NON L´art. 14(1) s´applique et prévaut sur les dispositions de la CFC dans la mesure où les dispositions sont incompatibles entre elles Retour à la table des matières

18 Article 15 Définition d´une personne étroitement liée à une entreprise
L´art. 15 ne s´applique pas L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 15(2)? L´art. 15 s´applique OUI L´un ou l´autre des art. 12(2), 13(4) ou 14(1) s´applique-t-il? NON OUI L´art. 15 ne s´applique pas NON Retour à la table des matières

19 Article 16(1) – 1 Procédure amiable (1ère phrase)
La 1ère phrase de l´art. 16(1) ne s´applique pas L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 16(5)(a)? Cette disposition est remplacée par la 1ère phrase de l´art. 16(1) OUI Toutes les Parties notifient-elles la même disposition au titre de l´art. 16(6)(a)? NON OUI La 1ère phrase de l´art. 16(1) s´applique et prévaut sur les dispositions de la CFC dans la mesure où les dispositions sont incompatibles entre elles NON Retour à la table des matières

20 Article 16(1) – 2 Procédure amiable (2e phrase)
La 2e phrase de l´art. 16(1) ne s´applique pas L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 16(5)(b) et notifie-t-elle que la CFC est visée par cette réserve? OUI Cette disposition est remplacée par la 2e phrase de l´art. 16(1) NON La 2e phrase de l´art. 16(1) ne s´applique pas Toutes les Parties notifient-elles la même disposition au titre de l´art. 16(6)(b)(i)? (moins de trois ans) OUI NON L´une des Parties notifie-t-elle une disposition existante au titre de l´art. 16(6)(b)(ii)? (au moins trois ans) OUI NON La 2e phrase de l´art. 16(1) s´applique et prévaut sur les dispositions de la CFC dans la mesure où les dispositions sont incompatibles entre elles Retour à la table des matières

21 Article 16(2) Procédure amiable
La 1ère phrase de l´art. 16(2) s´applique 1ère phrase : Toutes les Parties notifient-elles l´absence de disposition existante au titre de l´art. 16(6)(c)(i)? OUI La 1ère phrase de l´art. 16(2) ne s´applique pas NON La 2e phrase de l´art. 16(2) ne s´applique pas 2e phrase : L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 16(5)(c)? La 2e phrase de l´art. 16(2) s´applique OUI Toutes les Parties notifient-elles l´absence de disposition existante au titre de l´art. 16(6)(c)(ii)? NON OUI La 2e phrase de l´art. 16(2) ne s´applique pas NON Retour à la table des matières

22 Article 16(3) Procédure amiable
La 1ère phrase de l´art. 16(3) s´applique 1ère phrase : Toutes les Parties notifient-elles l´absence de disposition existante au titre de l´art. 16(6)(d)(i)? OUI La 1ère phrase de l´art. 16(3) ne s´applique pas NON La 2e phrase de l´art. 16(3) s´applique 2e phrase : Toutes les Parties notifient-elles l´absence de disposition existante au titre de l´art. 16(6)(d)(ii)? OUI La 2e phrase de l´art. 16(3) ne s´applique pas NON Retour à la table des matières

23 Article 17 Ajustements corrélatifs
L´art. 17 ne s´applique pas OUI L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 17(3)(a) et notifie-t-elle que la CFC est visée par cette réserve? L´art. 17 ne s´applique pas NON OUI L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 17(3)(b) ou 17(3)(c)? Cette disposition est remplacée par l´art. 17(1) NON OUI Toutes les Parties notifient-elles la même disposition au titre de l´art. 17(4)? NON L´art. 17(1) s´applique et prévaut sur les dispositions de la CFC dans la mesure où les dispositions sont incompatibles entre elles Retour à la table des matières

24 Article 18 Choix d´appliquer la Partie VI (et Compatibilité)
La Partie VI ne s´applique pas L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 26(4) et notifie-t-elle que la CFC est visée par cette réserve? La Partie VI ne s´applique pas OUI Une Partie choisit-elle de ne pas appliquer la Partie VI au titre de l´art. 23(7)? Toutes les Parties choisissent-elles d´appliquer la Partie VI au titre de l´art. 18? NON OUI La Partie VI ne s´applique pas OUI Une Partie choisit-elle de ne pas appliquer la Partie VI au titre de l´art. 28(2)? Cette disposition est remplacée par la Partie VI NON OUI La Partie VI ne s´applique pas NON Toutes les Parties notifient-elles la même disposition au titre de l´art. 26(1)? NON OUI La Partie VI s´applique et prévaut sur les dispositions de la CFC dans la mesure où les dispositions sont incompatibles entre elles NON Retour à la table des matières

25 Article 19 Arbitrage obligatoire et contraignant
La période de deux ans dans l´art. 19(1)(b) est remplacée par une période de trois ans Période de l´Article 19(1)(b) : L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 19(11)? OUI Aucun changement NON Les règles prévues à l´art. 19(12) s´appliquent Règles de l´Article 19(12): L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 19(12)? OUI Aucun changement NON Retour à la table des matières

26 Article 23 – 1 Méthode d´arbitrage
L´art. 19 ne s´applique pas tant que les autorités compétentes ne sont pas parvenues à un accord relatif à la méthode d´arbitrage applicable L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 23(3)? OUI L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 23(2)? La méthode d´arbitrage de l´art. 23(2) s´applique (« opinion indépendante ») OUI NON La méthode d´arbitrage de l´art. 23(1) s´applique (« offre finale ») NON Retour à la table des matières

27 Article 23 – 2 Méthode d´arbitrage
La Partie VI ne s´applique pas L´une des Parties qui ne choisit PAS d´appliquer l´art. 23(5) formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 23(6) et notifie-t-elle que la CFC est visée par cette réserve? L´autre Partie qui choisit d´appliquer l´art. 23(5) formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 23(7)? OUI L´art. 23(5) ne s´applique pas OUI NON L´une des Parties choisit-elle d´appliquer l´art. 23(5) au titre de l´art. 23(4)? L´art. 23(5) s´applique OUI NON L´art. 23(5) ne s´applique pas NON Retour à la table des matières

28 Article 24 Accord sur une solution différente
L´art. 24(2) s´applique L´art. 23(2) s´applique-t-il à la CFC? OUI L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 24(3)? L´art. 24(2) ne s´applique pas OUI NON Toutes les Parties choisissent-elles d´appliquer l´art. 24(2) au titre de l´art. 24(1)? L´art. 24(2) s´applique OUI NON L´art. 24(2) ne s´applique pas NON Retour à la table des matières

29 Article 28 Réserves formulées aux fins de l´arbitrage
La Partie VI ne s´applique pas L´autre Partie s´objecte-t-elle à la réserve au titre de l´art. 28(2)(b)? OUI L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 28(2)(a)? La réserve s´applique OUI NON Aucun changement NON Retour à la table des matières

30 Article 35 – 1 Prise d´effet
Période de l´Article 35(1)(b) : Cette période plus courte s´applique Toutes les Parties notifient-elles la même période plus courte que six mois calendaires au titre de l´art. 35(1)(b)? OUI Aucun changement NON Article 35(2) : Pour les fins de l´application par cette Partie, “année civile” s´applique L´une des Parties choisit-elle d´appliquer l´art. 35(2)? OUI Aucun changement NON Pour les fins de l´application par cette Partie, “1er janvier de l´année qui commence” s´applique Article 35(3) : L´une des Parties choisit-elle d´appliquer l´art. 35(3)? OUI Aucun changement NON Retour à la table des matières

31 Article 35 – 2 Prise d´effet
Période de l´Article 35(5)(b) : Cette période plus courte s´applique Toutes les Parties notifient-elles la même période plus courte que neuf mois calendaires au titre de l´art. 35(5)(b)? OUI Aucun changement NON Article 35(4) : L´art. 35(4) ne s´applique pas L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 35(6)? OUI Aucun changement NON Article 35(7)(a) : La prise d´effet dépendra de l´accomplissement des procédures internes pour la Partie qui émet la réserve L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 35(7)(a)? OUI NON Aucun changement Retour à la table des matières

32 Article 36 Prise d´effet de la Partie VI
Les cas soumis à l´autorité compétente avant la date de prise d´effet de la CFC seront considérés avoir été soumis à la date convenue Toutes les Parties notifient-elles qu´elles sont parvenues à un accord amiable entre autorités compétentes et la date convenue au titre de l´art. 36(1)(b)? OUI Aucun changement NON La Partie VI s´applique rétroactivement uniquement dans la mesure où les autorités compétentes en conviennent ainsi L´une des Parties formule-t-elle une réserve au titre de l´art. 36(2)? OUI Aucun changement NON Retour à la table des matières

33 Entrée en vigueur et prise d´effet – Scénario 1
Juridiction A dépose son instrument de ratification de l´IM Juridiction B dépose son instrument de ratification de l´IM Entrée en vigueur de l´IM comme tel (après ratification par 5 Juridictions) Les dispositions nouvelles/modifiées de la Convention fiscale couverte prennent effet conformément à l´art. 35 de l´IM, aux choix et aux réserves formulés par les Juridictions contractantes Entrée en vigueur de l´IM pour Juridiction A Entrée en vigueur de l´IM pour Juridiction B La Convention fiscale couverte entre A et B est modifiée Retour à la table des matières

34 Entrée en vigueur et prise d´effet – Scénario 2
Les dispositions nouvelles/modifiées de la Convention fiscale couverte prennent effet conformément à l´art. 35 de l´IM, aux choix et aux réserves formulés par les Juridictions contractantes Juridiction A dépose son instrument de ratification de l´IM Juridiction B dépose son instrument de ratification de l´IM Entrée en vigueur de l´IM comme tel Entrée en vigueur de l´IM pour Juridiction A Entrée en vigueur de l´IM pour Juridiction B La Convention fiscale couverte entre A et B est modifiée Retour à la table des matières