Mise sur le marché - utilisation

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1 Mise sur le marché - utilisation
Arrêté du 12 septembre 2006 Mise sur le marché - utilisation des produits antiparasitaires visés à l’article L253-1 du code rural

2 Arrêté Il regroupe les dispositions suivantes :
conditions générales d'utilisation des produits phytosanitaires mise à jour de l'arrêté du 25 février 1975 Limitation des pollutions ponctuelles, gestion des effluents phytosanitaires mise en œuvre des zones non traitées (ZNT)

3 Définitions (article 1er)
concernant les produits et les effluents : produits (L du code rural) bouillie phytosanitaire fond de cuve effluents phytosanitaires délai de rentrée concernant les zones non traitées : ZNT (pas de pulvérisation ou poudrage direct de produit) points d’eau (traits continus ou discontinus cartes IGN ème) adaptation possible par arrêté préfectoral dispositifs végétalisés permanents

4 Dispositions générales
article 2 : moyens à mettre en œuvre pour éviter l’entraînement des produits hors de la parcelle ou la zone traitée vitesse du vent inférieure à l’indice 3 (échelle de Beaufort) : environ 19 km/h article 3 : délai avant récolte minimum de 3 jours délai de rentrée minimum de 6 à 48 h article 4 : possibilité d’arrêté préfectoral pour restreindre l’utilisation des produits en cas de risque exceptionnel et justifié

5 Limitation des pollutions ponctuelles
article 5 : avoir un moyen de protection du réseau d’alimentation en eau évitant le retour d'eau, éviter tout débordement de cuve, rincer les bidons vides dans la cuve du pulvérisateur article 6 : rinçage à la parcelle du fond de cuve dans au moins 5 fois son volume d’eau, possibilité de vidange du fonds cuve résiduel si concentration divisée par 100, possibilité de réutilisation du fond de cuve pour le traitement suivant si concentration divisée par 100

6 Limitation des pollutions ponctuelles
article 7 : possibilité de rinçage externe du matériel de pulvérisation à la parcelle articles 8 et 9 : possibilité d’épandage des effluents phytosanitaires, traités par un procédé reconnu, possible (une seule fois par an sur la même surface) sous réserve d’enregistrer ses pratiques, d’éviter les zones et les périodes sensibles (annexe 1) article 10 : autres déchets et effluents phytosanitaires à éliminer conformément au code de l’environnement (DIS)

7 Dispositions particulières aux ZNT
article 11 : attribution aux produits phytosanitaires, en fonction de leurs usages, de largeurs standards de ZNT : 5 mètres, 20 mètres ou 50 mètres au cas par cas si  100 mètres avec harmonisation pour les ZNT déjà attribuées : 5 mètres si ZNT comprise entre 1 et 10 mètres 20 mètres si ZNT comprise entre 11 et 30 mètres 50 mètres si ZNT comprise entre 31 et 99 mètres

8 Dispositions particulières aux ZNT
article 12 : I : obligation de respect de la ZNT II : ZNT minimale 5 mètres article 13 : possibilités de dérogation : I : luttes obligatoires (par arrêté) II : usages particuliers (riz, plantes aquatiques ou semi-aquatiques, gîtes larvaires de moustiques) ou après avis des évaluateurs et du gestionnaire du risque

9 Dispositions particulières aux ZNT
article 14 : possibilités de réduction de la ZNT de 20 à 5 mètres ou de 50 à 5 mètres si (annexe 2) : Présence d’un dispositif végétalisé permanent d’au moins 5 mètres de large en bordure des points d’eau : arbustif pour les cultures hautes (arboriculture, viticulture, houblon et cultures ornementales hautes), herbacé ou arbustif pour les autres cultures. Mise en œuvre d’un moyen limitant le risque aquatique d’un facteur au moins égal à 3 Enregistrement des pratiques

10 Dispositions diverses
article 15 : obligation du respect d’une ZNT minimale de 5 m (art.14- II) à compter du 1er janvier 2007 article 16 : abrogations de textes article 17 : signataires

11 Annexes 1 : Conditions à respecter pour l’épandage, la vidange ou le rinçage des effluents phytosanitaires (articles 6, 7 et 8) 2 : Conditions à respecter pour réduire la largeur de la ZNT (article 14) et procédure d’inscription des moyens utilisables pour réduire la ZNT limitant le risque aquatique (liste à paraître au bulletin officiel du MAP) 3 : Dispositions relatives aux procédés de traitement des effluents (articles 8 et 9) et procédure d’inscription de ces moyens (bulletin officiel du MEDD)

12 Nouvelles obligations
Respect de la ZNT minimale de 5 mètres (anticipe la réévaluation de l’ensemble des AMM ) Respect de bonnes pratiques agricoles : disposer d’un moyen de protection du réseau d’eau, éviter le débordement des cuves, pratiquer le rinçage des bidons, ne pas traiter par vent supérieur à l’indice 3 Beaufort. Remarque : autres obligations (enregistrement des pratiques, mise en œuvre de traitement des effluents, mise en place de dispositifs végétalisés permanents) à respecter seulement si l’utilisateur de produits souhaite un assouplissement des règles générales.

13 Mesures de Simplification
ZNT = au minimum 21 largeurs différentes à appliquer avant la parution de l’arrêté Possibilité de réduction de la largeur de 20 voire de 50 à 5 m  vers une seule distance à respecter quelque soit le produit et les cultures (exception produits avec ZNT 100 m) Possibilité des gestion des effluents phytosanitaires au champ