Les cartels de producteurs

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1 Les cartels de producteurs
Définition Quelques exemples récents

2 Définition d’un cartel de producteurs
Entente anti-concurrentielle entre des entreprises, pratique interdite dans l’UE. Des producteurs s’entendent afin de contrôler les conditions de vente d’un bien. Le cartel peut concerner : la fixation des prix planchers la répartition des marchés (géographique ou sur des segments de clientèle )  la fixation de quotas de production Le but du cartel est de favoriser les intérêts de producteurs, mais cela se réalise au détriment des consommateurs. 20/10/2016 Aix-Marseille, L. Auffant, oct. 2016

3 Exemples de cartels sanctionnés récemment
Personnage de droite : DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes)-Ministère de l’économie et des finances. DGCCRF : rôle distinct de l’autorité de la concurrence (notamment sécurité pour les Cteurs), complémentarité et coopération dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles 20/10/2016 Aix-Marseille, L. Auffant, oct. 2016

4 Cartel du yaourt (février 2015)
avoir défini en commun des hausses de prix, s'être coordonnés sur la chronologie d'application de ces hausses s'être coordonnés sur les argumentaires développés pour justifier ces hausses avoir passé un accord anticoncurrentiel sur la fixation des volumes en s'abstenant de capter des marchés détenus par des sociétés concurrentes . 20/10/2016 Aix-Marseille, L. Auffant, oct. 2016

5 Cartels du yaourt (février 2015)
Amende de 192,7 millions d’euros (dont 56,1 millions pour Lactalis) Régime de clémence pour Yoplait et General Mills En savoir plus sur : 20/10/2016 Aix-Marseille, L. Auffant, oct. 2016

6 Exemples de cartels sanctionnés récemment
20/10/2016 Aix-Marseille, L. Auffant, oct. 2016

7 Cartel des colis (décembre 2015)
Sanction du cartel des colis (« L'Autorité de la concurrence a infligé deux amendes pour entente sur les prix, d'une valeur totale de 672,3 millions d'euros, à 20 entreprises du secteur du transport de colis ainsi qu'au syndicat professionnel TLF, la deuxième sanction la plus importante infligée par le gendarme de la concurrence depuis l'an 2000. » Source : 20/10/2016 Aix-Marseille, L. Auffant, oct. 2016

8 Exemples de cartels sanctionnés récemment
20/10/2016 Aix-Marseille, L. Auffant, oct. 2016

9 Cartel des agences de mannequins (29/09/2016)
« L'Autorité de la concurrence rend aujourd'hui une décision par laquelle elle sanctionne le principal syndicat professionnel des agences de mannequins, le SYNAM, pour avoir élaboré et diffusé, entre 2000 et 2010, des grilles tarifaires orientant la politique commerciale des agences de mannequins, auxquelles les annonceurs ou maisons de couture font appel pour leurs tournages, prises de vue publicitaires ou défilés. 20/10/2016 Aix-Marseille, L. Auffant, oct. 2016

10 Cartel des agences de mannequins (29/09/2016)
37 agences de mannequins, qui représentent la quasi-totalité du chiffre d'affaires du marché, sont par ailleurs sanctionnées pour avoir participé à des réunions statutaires portant sur les grilles tarifaires syndicales entre 2009 et 2010. » Au total, euros de sanctions ont été prononcés. Source : 20/10/2016 Aix-Marseille, L. Auffant, oct. 2016