08/05/2018 Rôle et place des programmes de conformité dans la politique antitrust : l’exemple français Emmanuel COMBE Vice Président de l’Autorité de.

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1 08/05/2018 Rôle et place des programmes de conformité dans la politique antitrust : l’exemple français Emmanuel COMBE Vice Président de l’Autorité de la concurrence Professeur des Universités (Paris 1 Panthéon Sorbonne) Alger, 27 Avril 2017

2 08/05/2018 La conformité ne se limite pas au droit de la concurrence son origine : Sarbanes Oxley (2002) dans le domaine de l’information financière et comptable sa mise en oeuvre : une conformité … imposée aux institutions financières

3 08/05/2018 La conformité ne se limite pas aux …. Seuls programmes de conformité code de déontologie (professions réglementées), code de bonne conduite, charte éthique, etc

4 08/05/2018 Dans le cas du droit antitrust, la conformité transite par de multiples canaux lignes directrices, communiqués, enquêtes sectorielles, avis, colloques et … décisions contentieuses (jurisprudence)

5 08/05/2018 Pourquoi les autorités antitrust doivent-elles encourager les entreprises à adopter un programme de conformité aux règles de concurrence ?

6 08/05/2018 • diffuser au sein des entreprises une culture de la concurrence : les « vertus » de la concurrence pour les consommateurs, les producteurs et l’économie d’un pays • encourager l’appropriation des règles de concurrence par les entreprises  Connaître les lignes rouges à ne pas franchir ; moins d’infraction « par négligence »

7 08/05/2018 • renforcer la dimension préventive de la politique de concurrence : Conformité effective = moins d’infractions • renforcer la dimension curative de la politique de concurrence : détection/cessation plus rapides de pratiques anticoncurrentielles

8 08/05/2018 Pourquoi les entreprises ont-elles intérêt à mettre en place un programme de conformité aux règles de concurrence ?

9 08/05/2018 • éviter des sanctions en cas d’infraction  prévenir/gérer le risque antitrust (sanctions pécunaires + réputation + risque pénal) • des sanctions dissuasives sont donc la condition nécessaire pour inciter les entreprises à adopter des programmes de conformité  qu’est-ce qu’une sanction dissuasive ?

10 08/05/2018 Les autorités de concurrence doivent-elles tenir compte de l’existence/de la mise en place d’un programme de conformité dans le cadre d’une décision contentieuse ? Si oui, de quelle manière ?

11 08/05/2018 « S’il est certes important [qu’une entreprise] ait pris des mesures pour empêcher que de nouvelles infractions au droit communautaire de la concurrence soient commises à l’avenir par des membres de son personnel, ce fait ne change rien à la réalité de l’infraction qui a été constatée en l’espèce » (arrêt CJUE Dansk Rorindustri, 28 Juin 2005)

12 08/05/2018 • Approche rétrospective ou prospective ? • Approche rétrospective : programme de conformité comme circonstance aggravante (cas UK : intentionalité) ou atténuante ? • Approche prospective : réduction de sanction systématique ou discrétionnaire ? • Approche prospective : programme de conformité imposé ou volontaire ?

13 Autorité (France) FTC (USA) OFT (UK)
Approche prospective ou rétrospective prospective les deux Rétrospective (circonstance aggravante ou atténuante) Réduction de sanction systématique ou discrétionnaire ? Systématique Discrétionnaire Programme de conformité volontaire ou imposé ? Volontaire (dans le cadre d’une NCG) Imposé d

14 08/05/2018 Génèse du document-cadre français  Publication en 2012 par l’Autorité de la concurrence • une pratique antérieure nourrie mais …non formalisée (18 cas entre 2003 et 2012) • : plusieurs lignes directrices et communiqués sur les sanctions et procédures • un large débat public, avec les entreprises

15 08/05/2018 Les principes du document-cadre • existence préalable d’un programme de conformité : - pas pris en compte dans le cas d’un cartel (au titre des circonstances aggravantes ou atténuantes) : recourir à la clémence - possible prise en compte dans les autres cas comme circonstance atténuante (aucun cas jusqu’ici) • démarche volontaire de l’entreprise de mettre en place/améliorer un programme de conformité

16 Les principes du document-cadre
08/05/2018 Les principes du document-cadre • une démarche qui ne peut s’inscrire que dans le cadre d’une procédure négociée avec griefs (non contestation de griefs, transaction) Différence avec la procédure d’engagements (pas de griefs notifiés) • l’Autorité est liée par le document cadre, qui lui est opposable (sécurité juridique), sauf cas particulier (à motiver)

17 08/05/2018 Les principes du document-cadre • une transparence dans les conditions de réduction de la sanction : jusqu’à 10% (dans le cadre d’une procédure négociée) + 5 conditions cumulatives à réunir • un suivi par l’Autorité de la mise en œuvre du programme de conformité

18 08/05/2018 Les 5 points clés d’un programme de conformité • engagement clair et public des dirigeants • nomination d’un responsable de la conformité • mesures de formation et d’information des salariés • système d’audit interne et dispositif d’alerte • suivi dans l’application du programme (exemple : mesures disciplinaires en cas d’infraction)

19  apprécier au cas par cas les 5 piliers
08/05/2018 • réduction systématique de sanction ne veut pas dire réduction mécanique !  apprécier au cas par cas les 5 piliers Cf. décision Petfood (Nestlé : - 8%) • tenir compte de la réalité économique des pratiques et du secteur Cf. décision Subutex : engagement de Schering Plough

20 • tenir compte de la taille des entreprises : cas particulier des PME
08/05/2018 • tenir compte de la taille des entreprises : cas particulier des PME • réduction possible si amélioration substantielle du programme de conformité Cf. décision Hygiène et Entretiens : réduction pour les NCG de 6 à 8% Cf. décision Messagerie : réductions pour les NCG de 6 à 9%

21 Merci de votre attention !
08/05/2018 Merci de votre attention !