Comité professions libérales

Présentation au sujet: "Comité professions libérales"— Transcription de la présentation:

1 Comité professions libérales
Le monopole de la sécurité sociale

2 Le monopole de la sécurité sociale
Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MPLS) Incitation à quitter la sécurité sociale et à souscrire une assurance maladie privée et s’exonérer de la CSG/CRDS Principalement les professions libérales Contestation ancienne ravivée par une décision de la CJCE 3 octobre 2013

3 Articulation du droit européen et du droit français
Principe européen de libre concurrence et monopole de la sécurité sociale Liberté d’assurance « les directives assurances » depuis 1992 Possibilité pour chaque citoyen d’assurer une partie de sa protection sociale auprès d’entreprise située dans un autre Etat membre Champ d’application « des directives assurances » Ne concerne pas « les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale » Ne concerne que les sociétés d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance

4 Articulation du droit européen et du droit français
Principe de souveraineté nationale Plusieurs arrêts de la CJUE: le droit communautaire ne doit pas porter atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leur propre régime de sécurité sociale Législation française: toute personne qui réside et travaille en France doit être affiliée au régime de sécurité sociale dont elle relève Art. L du CSS

5 Articulation du droit européen et du droit français
Principe de souveraineté nationale Lettre du 30 octobre 2013 de la commission européenne « Dans l’état actuel du droit de l’Union européenne(.) les Etats membres restent libres d’aménager leurs systèmes de sécurité sociale, y compris en ce qui concerne l’obligation de s’affilier »

6 Articulation du droit européen et du droit français
Principe de solidarité nationale Art. L111-1 du CSS: « L’organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale » Principe constitutionnel Arrêt « Garcia » 1996 CJCE « Les régimes de sécurité sociale qui (.) sont fondés sur le principe de solidarité nationale exigent que l’affiliation à ces régimes soit obligatoire »

7 Articulation du droit européen et du droit français
Principe de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales Arrêt du 3 octobre 2013 Organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général et mise en place de manière subsidiaire d’ opérations commerciales Respect des droits des consommateurs (directive de 2005) Sans aucun rapport sur l’application du droit de la concurrence à un organisme de sécurité sociale

8 Articulation du droit européen et du droit français
Principe de la liberté de concurrence Communiqué de presse de la DSS du 29 octobre 2013 « Conformément à la jurisprudence constante de la CJUE, n’étant pas de nature économique, les activités de la sécurité sociale ne sont pas soumises au droit européen de la concurrence »

9 Sanctions A l’encontre du TNS non cotisant au RSI
Contravention de 3ème classe (450e) et de 5ème classe (1 500e) en cas de récidive Travail dissimulé par dissimulation d’activité (art. L du Ct) 3 ans d’emprisonnement et e d’amende Sanctions administratives (refus des aides publiques durant 5 ans) Sanctions civiles (annulation des réductions sur 5 ans)

10 Sanctions A l’encontre de la personne qui incite à ne pas s’affilier
6 mois d’emprisonnement et e d’amende (Art. L du CSS) Sanction aggravée si « voie de fait, menaces ou manœuvres concertées » (art. L652-7 du CSS) 2 ans d’emprisonnement et e d’amende

11 Sanctions A l’encontre de la compagnie d’assurance
Nullité du contrat signé Contravention de 5ème classe (1 500e) Responsabilité solidaire sur le paiement des cotisations