Le contentieux des MP S Fantoni.

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1 Le contentieux des MP S Fantoni

2 Une inflation du contentieux des maladies professionnelles liée à l ’augmentation des déclarations :
> + 20 % chaque année > un contentieux majoritairement axé sur les nouveaux tableaux (affections du rachis lombaire et troubles péri articulaires)

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4 Deux tendances à l ’inflation du contentieux des MP :
> L ’évolution du concept européen de prévention et d ’indemnisation du risque professionnel > La « mal-vie » du monde du travail

5 > « Un droit de la réparation en miettes »
Professeur LAMBERT FAIVRE > Une législation AT-MP « obsolète » Rapport Cour des comptes - février 2002 > « le retour de la mal-vie dans le monde du travail » Martine BULARD, le Monde diplomatique - décembre 2001

6 L ’intérêt à contester :
> Pour l ’employeur : économique > Pour la victime : voir reconnaître le caractère professionnel d ’une pathologie multifactorielle

7 Un intérêt indirect : > la remise en cause de la prise en charge du risque professionnel pour contrecarrer l ’élargissement jurisprudentiel de son champ de prise en charge

8 Le contentieux des maladies professionnelles
Article L al. 2 CSS Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

9 Article R CSS « … La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle dont un double est envoyé par la caisse à l'employeur… »

10 Rappel : procédure d’instruction des MP
Point de départ du délais d’instruction : réception du CMI+ déclaration Délai d’instruction : 3 mois Si examen ou enquête complémentaire : + 3 mois (si saisine du CRRMP, pas de délai complémentaire) A l’expiration du délai : si pas de décision : acceptation Double colloque médico-administratif Devoir d’information de la CPAM vers employeur et salarié (en particulier notification /LRAR)

11 Article R CSS Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse primaire assure l'information de la victime, de ses ayants droit et de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief. En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse, hors le cas d'enquête prévue à l'article L.442-1, envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés.

12 Article R al. 3 CSS La décision motivée de la caisse est notifiée à la victime ou à ses ayants droit sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. En cas de refus, le double de la notification est envoyé pour information à l'employeur.

13 Notion d’aggravation /rechute /nouvelleMP
Rechute : pas de rechute sans consolidation ou guérison préalable [= apparition d’un fait nouveau en rapport avec l’AT/MP justifiant un traitement (différent d’un éventuel traitement d’entretien des séquelles) et éventuellement un arrêt de travail]. Pas de présomption d’imputabilité. Ouvre une nouvelle période d’indemnisation avec prestations en nature, espèces et se termine par une guérison ou une consolidation. Le contentieux : expertise med. Aggravation (des séquelles) : ne justifiant ni modif. du TTT, ni arrêt de travail mais d’une révision du taux d’IPP. ACC. Successifs (mettant en cause la même sympto) survenant à l’occasion d’une exposition nouvelle au travail et constituant un nouvel(le) Acc ou MP.

14 Le contentieux Contentieux administratif : prescription biennale, rejet « administratif ». Contentieux médical : désaccord sur diagnostic, moment de la consolidation, Contentieux technique

15 Dates importantes en MP

16 Le contentieux des maladies professionnelles
Plusieurs points de départ du délai de prescription biennale (le + fav ): Date à laquelle la victime est informée du lien possible entre sa maladie et sa profession cessation du paiement de l'indemnité journalière Cessation du travail

17 Organigramme du contentieux général
2 mois Notification de la décision de la caisse Commission de recours amiable Tribunal des affaires de la sécurité sociale Cour d’Appel Cour de cassation 2 mois 1 mois 2 mois

18 Le contentieux technique de l’incapacité
TCI : compétences : Taux d’incapacité Taux de cotisation Instance d’appel : CNITAAT (Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des AT)

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