L’accord SPS de l’OMC et les notifications des mesures SPS

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1 L’accord SPS de l’OMC et les notifications des mesures SPS
Comité export FAM Le 7 avril 2011 L’accord SPS de l’OMC et les notifications des mesures SPS DGAL / SDASEI

2 Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
Siège unique:Genève (Suisse) Instituée le: 1er janvier 1995 et remplace le GATT (créé en 1947)    Nombre de Membres: 153  Budget: 194 millions francs suisses (euro: 149 millions) Effectif du Secrétariat: ~650 Direction: Pascal Lamy (Directeur général, depuis Sept 2005) Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

3 Membres de l'OMC (153)

4 Pourquoi un accord SPS (1995) ?
Le droit à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et à la préservation des végétaux Éviter les obstacles non nécessaires au commerce Un objectif double : Faciliter le commerce en limitant les barrières sanitaires et phytosanitaires aux échanges internationaux Permettre aux pays de se protéger contre les risques sanitaires liés aux échanges

5 Philosophie de l’accord SPS (article 2.1)
"Les Membres ont le droit de prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux à condition que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les dispositions du présent accord." Les États ont le droit de définir le niveau de protection qu’ils jugent appropriés, et de restreindre si nécessaire le commerce international dans le but de protéger la vie des personnes, des animaux ou des plantes MAIS les mesures SPS ne doivent pas représenter des restrictions injustifiées, arbitraires ou déguisées vis à vis du commerce international

6 Définition? Philosophie de l’accord SPS (article 2.1)
"Les Membres ont le droit de prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux à condition que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les dispositions du présent accord." Définition?

7 Mesures SPS : définition (annexe A)
Une mesure prise pour: Protéger la santé risques découlant des additifs, contaminants, des personnes et toxines ou organismes pathogènes présents des animaux dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux des de Protéger la vie maladies véhiculées par des animaux, des personnes des plantes, ou de leurs produits Protéger la vie parasites, maladies ou organismes pathogènes des animaux ou préserver les végétaux de Protéger un pays autres dommages causés par l'entrée, l'établissement ou la dissémination de parasites d'

8 Mesures SPS : exemple Une mesure prise pour protéger: des
La santé des personnes risques découlant des additifs, et des animaux contaminants, toxines ou organismes pathogènes présents dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux des limites visant les résidus dans le poisson et les mollusques et crustacés limites visant les résidus d'aflatoxine dans les noix le système HACCP pour limiter les risques présentés par la salmonelle Pesticides

9 Mesures SPS : exemple Une mesure prise pour protéger:
des La vie des personnes maladies véhiculées par des plantes ou des animaux mesures concernant la grippe aviaire prescription selon laquelle les animaux sensibles doivent être vaccinés contre la rage

10 Mesures SPS : exemple Une mesure prise pour protéger:
La vie des animaux ou parasites, maladies, organismes préserver les végétaux pathogènes des mesures visant à prévenir l'introduction de la fièvre aphteuse mesure visant à prévenir l'introduction des mouches des fruits

11 Mesures SPS : exemple Une mesure prise pour protéger: d'
Un pays autres dommages causés par l'entrée, l'établissement ou la dissémination de parasites d' mesure visant à prévenir l'introduction des moules zébrées due aux eaux de ballast des navires réglementation sur les semences pour éviter l'introduction d'adventices exotiques

12 Philosophie de l’accord SPS (article 2.1)
"Les Membres ont le droit de prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux à condition que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les dispositions du présent accord."

13 Principes clés de l'Accord SPS
1 - Non-discrimination (art 2.3) 2 - Justification scientifique (art. 2.2 et 3) Harmonisation (art. 3) Evaluation des risques (art.5) Mesures les moins restrictives pour le commerce (art.5) 3 – Mesures provisoires (art.5.7) 4 – Équivalence (art. 4) 5 - Cohérence (art. 5.5) 6 – Régionalisation (art. 6) 7 – Transparence (art. 7) 8 – Contrôle, inspection et homologation (art. 8) 9 - Assistance technique (art 9) /traitement spécial différencié (art 10) 1 / Les mesures SPS ne doivent pas établir de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays. Un membre ne peut exiger pour des animaux, végétaux ou produits importés des conditions qui ne s’appliqueraient pas à propre production, 2/ les membres doivent être capables de montrer l’existence d’un risque pour la santé, avec des preuves scientifiques (sauf pour les mesures d’urgence ou de précaution) les membres sont encouragés à élaborer des normes et s ’appuyer sur ces normes pour la prises de mesures Les mesures lorsqu’elles ne sont pas fondées sur des normes internationales doivent reposer sur une évaluation des risques Les membres doivent choisir les mesures les moins restrictives pour le commerce 3/ des mesures de précaution peuvent être adoptées quand les données scientifiques ne sont pas suffisantes pour mener une évaluation complète des risques elles doivent être provisoires et ré-examinées dans un délai raisonnable des données scientifiques complémentaires doivent être recherchées 4/ les pays importateurs doivent accepter le fait qu’il peut exister plusieurs façons d’assurer un même niveau de protection des consommateurs le pays exportateur doit démontrer que ses mesures permettent d’assurer le même niveau de protection ; les membres acceptent les mesures comme équivalentes aux leurs Le Comité SPS encourage l ’adoption d ’accords multilatéraux d ’équivalence 5/ cohérence : Si l’accord reconnaît le droit aux pays de déterminer le niveau de protection sanitaire qu’ils jugent approprié, il précise néanmoins que son application doit se faire d’une manière cohérente. Si des niveaux de protection sanitaire sont choisis dans des situations comparables, cette différence ne doit pas être arbitraire et injustifiée. 6/les pays importateurs doivent reconnaître qu’il existe des différences dans les conditions climatiques, sanitaires et phytosanitaires des différents pays ou régions exportateurs (conditions régionales), y compris l’existence de pays ou régions indemnes les pays importateurs doivent reconnaître la validité du principe de régionalisation L ’OIE et la CIPV collaborent pour l ’élaboration de normes internationales concernant les zones exemptes de maladies ou de parasites. 7/publication rapide de toutes les mesures SPS (6 mois) les membres doivent notifier toutes les mesures SPS : - nouvelles ou modifiées - qui ne sont pas basées sur des normes internationales existantes - qui ont des conséquences significatives sur le commerce délai raisonnable entre publication et entrée en vigueur # 6 mois « Point de contact » national pour répondre aux demandes d’information 8/ Procédures de contrôle, inspection et homologation Pas de retards injustifiés Demandes de renseignements: limitées à ce qui est nécessaire Traitement non moins favorable des importations: - Redevances – pas de discrimination, seulement pour couvrir les frais - Choix de l'emplacement des installations Si une approche fondée sur une liste positive est adoptée pour les additifs alimentaires, utiliser une norme internationale en attendant qu'une détermination soit établie 9/report de la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour les PVD des dérogations limitées dans le temps et le champ d’application peuvent être accordées aux PMA facilitation de la participations aux travaux des organisations normatives pour les PED

14 Justification scientifique : harmonisation
L’accord SPS : La nécessité de justification des mesures : 2 possibilités Soit les mesures sont adoptées sur la base de normes internationales (OIE, Codex Alimentarius, CIPV) Dans ce cas la mesure est de fait considérée comme conforme aux dispositions de l’accord

15 OIE CODEX CIPV Justification scientifique : harmonisation
Organisations à activité normative Innocuité des produits alimentaires et loyauté CODEX Protection des végétaux CIPV Santé des animaux OIE Codex = Commission mixte FAO/OMS du Codex Alimentarius OIE = Organisation mondiale de la santé animale CIPV = Convention internationale pour la protection des végétaux (FAO)

16 Justification scientifique
L’accord SPS : La nécessité de justification des mesures : 2 possibilités Soit les mesures vont au-delà des normes (ou il s’agit d’un domaine où il n’existe pas de normes), et il convient alors de pouvoir justifier scientifiquement les mesures : L’évaluation scientifique des risques est nécessaire

17 Transparence (art 7 et annexe B)
établiront un point d'information ET désigneront une autorité responsable des notifications Les Membres notifieront aux autres Membres les réglementations SPS nouvelles ou modifiées quand publication rapide de toutes les mesures SPS - les membres doivent notifier toutes les mesures SPS : - nouvelles ou modifiées - qui ne sont pas basées sur des normes internationales existantes - qui ont des conséquences significatives sur le commerce délai raisonnable entre notification et entrée en vigueur pour permettre aux membres de présenter leurs observations (60 jours) « Point de contact » national pour répondre aux demandes d’information aucune norme internationale n'existe OU la nouvelle réglementation est différente de la norme internationale la réglementation peut avoir un effet notable sur le commerce ET

18 Organisation au niveau UE
Notification des mesures SPS Organisation au niveau UE Fiche de notification OMC Secrétariat SPS Commission Européenne DG SANCO Point focal Boite institutionnelle Point de contact national DGAL/BNCM Bureau technique FranceAgriMer Service Economique

19 Notifications SPS reçues des pays-tiers
Réactions Identification des points de vigilance - priorités (pays / produits) : cf. très nombreuses notifications Identification des potentielles barrières aux échanges (mesure plus contraignante que le droit UE ou national) Argumentaire scientifique / technique précis à développer : mesure non conforme aux normes internationales / non justifiée scientifiquement Préparation d’un projet de commentaires FR à transmettre à la Commission Importance : Des apports des professionnels De réagir le plus en amont possible pour éviter l’adoption de textes discriminants / créant des barrières injustifiées De la réactivité : délai de 60 jours à partir de la date de publication

20 MERCI POUR VOTRE ATTENTION
Pour plus d’informations : Le site web de l’OMC : La base de données des documents de l’OMC en ligne