1 Droit du commerce & droit de lenvironnement dans le contexte du développement durable Dr Markus Gehring, LL.M. (Yale) Maître de conférences en droit.

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1 1 Droit du commerce & droit de lenvironnement dans le contexte du développement durable Dr Markus Gehring, LL.M. (Yale) Maître de conférences en droit européen et intl., Centre des études intl., Université de Cambridge Conseiller principal, Commerce, Investissement & Concurrence, Centre du droit intl. du développement durable Marie-Claire Cordonier Segger, MEM (Yale), LLB & BCL (McGill), BA Hons Directrice, Centre du droit intl. du développement durable/ Fellow, LRCIL, Université de Cambridge Carlo D. Di Nicola, BCL (UdeM), candidat LLB (Ottawa), Gérant CDIDD

2 2 Développement durable en drt. du commerce intl. Survol: Partie I: Introduction - La mondialisation et le développement durable - Lévolution du droit du commerce mondial Partie II: Le droit du commerce international dans lOMC - Commerce et environnement dans lOMC - Commerce et développement dans lOMC - Développement durable en différends à lOMC (Exercice pratique) Partie III: Perspectives davenir - Droit intl. du commerce intégré et création de politique - Conclusion

3 3 « Appui mutuel du commerce & environnement » Déclaration de Rio/ Agenda 21, 1992 Sommet de la Terre à Rio … « Mondialisation pour un développement durable » Déclaration de Joburg / JPOI, 2002 Sommet mondial sur DD Joburg : « La mondialisation offre des possibilités et des défis pour le développement durable. Nous reconnaissons que la mondialisation et linterdépendance offrent de nouvelles possibilités en matière de commerce, dinvestissement et de flux de capitaux ainsi que de progrès technologiques, y compris dans le domaine des technologies de linformation, pour la croissance de léconomie mondiale, le développement et lamélioration des conditions de vie partout dans le monde. En même temps, il reste de graves défis à relever, y compris de graves crises financières, linsécurité, la pauvreté, lexclusion et les inégalités au sein des sociétés et entre les diverses sociétés. » Partie I - Développement … et mondialisation?

4 4 Partie I -Introduction au droit du commerce intl. 1. Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994)/Histoire du droit du commerce international 2. LOrganisation mondiale du commerce (OMC) 3. Structure de gouvernance de lOMC 4. Concepts clés – Tarifs, Nation la plus favorisée et le Traitement national, Non-discrimination 5. Règlement des différends 6. Réforme – Négociations daccords de commerce

5 5 - un des plus anciens domaines géré par des règles intl. - système commercial à multiples niveaux : bilatéral, régional, intra-régional et global - série de règles temporaires - originalement 23 parties contractantes - décrété le 1 janvier 1948 - terminé le 31 décembre 1995 - negocié huit « cycles » de négociations multilatérales - reduit les tarifs, a tenté de reduire dautres entraves au commerce - converti le commerce intl à un système basé sur des règles 1. Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)/Histoire du drt. du comm intl.

6 6 - Objectifs ? - Fonctions principales: mise-en-oeuvre, administration et opération des accords couverts; négociation des accords de commerce; règlement des différends commerciaux; examens des politiques commerciales; stimulation de la concordance des politiques - Structure de piliers: GATT, AGCS, ADPIC et accords horizontaux : Mémorandum, Mécanisme dexamen des politiques commerciales et accords plurilatéraux 2. LOrganisation mondiale du commerce

7 7 3. Structure de gouvernance de lOMC

8 8 -Tarifs douaniers (réciproques et mutuellement avantageux) - Tarifs de valeur réelle - Programme de tarifs (Art. II GATT) - Tariffication des autres obstacles au commerce - Convention de Bruxelles sur les tarifs Classification - Systéme douanier harmonisé classification 4. Concepts clés - Tarifs

9 9 - Art. I GATT – Tout avantage, faveur, privilège ou immunité en concessions négociées sera offert à tous les membres de lOMC. - Inconditionnellement, comme les produits, discrimination de facto - Rationale de NPF - Dimportantes exceptions: grand-père préférences, Art. XXIV sur les ACR, « Enabling Clause », dispenses telles que pour lAccord Cotonou. 4. Concepts clés – Principe de la nation la plus favorisée

10 10 - Art. III GATT prohibe la discrimination des producteurs étrangers vis-à-vis les producteurs domestiques - Jurisprudence de GATT : une taxation formellement neutre quant à lorigine peut qd. même violer Art. III:2 GATT - Centralité de « similarité » - Mesures non-fiscales (Art III:4 GATT) - Relation avec Art. XX GATT 4. Concepts clés – Traitement national

11 11 - Système de règlement des différends intégré basé sur Articles XXII et XXIII GATT et le Mémorandum - Fonction de lorgane de règlement des différends - Couverture: marchandises, services et propriété intellectuelle - Procédures: délais stricts - Adoption des rapports de panneau: principe de consensus négatif - Révision par Organe dappel - Non-conformité avec les recommendations 5. Règlement des différends

12 12 - Phase de consultation - Panneaux (Art. 6-8 Mém. daccord) - Procédure (Art. 12 Mém. daccord) - Délais des panneaux (Annexe 3) - Processus dappel (Art. 17 pp. Mém. daccord) - Adoption des rapports - Conformité - Sanctions commerciales dans un autre secteur économique ou daccord de lOMC 5. Règlement des différends

13 13 - Conférence ministérielle entre les « Green Rooms » et examen minutieux par les ONG - Prise de décision par consensus (Art. XI OMC) - Comité de négociation commerciale - Cycle-Doha: Agriculture est la question la plus contestée (initialement concurrence et investissement aussi) - Déclaration ministérielle de Hong Kong - Renouveau des négociations 6. Négociations commerciales

14 14 Liens physiques (impacts) - Relations complexes - Ni bon, ni mauvais (zones grises) Liens juridiques - Trois corps distincts de droit international - Endroits dintersection et dintégration Liens institutionnels - OMC vis-à-vis secrétariats des AEM and OIG, - PNUE, PDNU - ONG nationaux et internationaux Partie II - Évolution rapide en droit et politique sur commerce, environnement & développement Partie II - Évolution rapide en droit et politique sur commerce, environnement & développement

15 15 Point de vue du commerce La croissance économique à travers le commerce résoudra tous les problèmes environnementaux Point de vue de lenvironnement Le statu quo constitue un grave danger pour les écosystèmes de la planète Point de vue du développement La priorité des pays en développement devrait être la lutte contre la pauvreté et la réduction de lécart entre pays riches et pays pauvres 2. Partie II – Points de vue différents

16 16 Partie II – Gestion globale de lenvironnement Principaux AEM Premiers accords - CITES - CNUDLM (UNCLOS) - Convention de Bâle - Protocole de Montréal Accords de Rio - CDB - Désertification - Changement climatique Nouvelle génération - PICs - POPs - Traité du FAO (Seed Treaty) Measures commerciales: - Prohibition de commerce - Dispositions de protection - Restrictions commerciales - Prohibition de commerce 3. Part Measures commerciales: - Protocole Cartagène: contrôle des OGM - Protocole de Kyoto: liens commerciaux Measures commerciales: - Restriction commerciale - Prohibition de commerce - Système multilatéral pour les DPI

17 17 Partie II – Aspects de développement durable à lOMC Accord OMC Échange de biens GATT OTC SPS Échange de services GATS Échange des DPI ADPIC Préambule; Art. V. 2 Art. III, XX GATT Art. 2.2, 2.6 OTC Art. 2.1, 5 SPS Art. XIV GATS Art. 7, 30 ADPIC Et de nouvelles négociations Doha

18 18 Adhésion accrue à lOMC des pays en voie de développement Nouvelle théorie du développement GATT: Article XVIII GATT: Partie IV Clause de « enabling » Les accords de lOMC Partie II – Commerce et développement Partie II – Commerce et développement

19 19 Partie II – Développement durable et lOMC Principes du droit du développement durable: Intégration (et liens entre champs juridiques) Équité Inter et Intra-générationnelle Utilisation durable des ressources naturelles Précaution en santé, ressources naturelles et environnement Responsibilité commune mais differenciée Accès à linformation, à la participation publique et accès à la justice Bonne gouvernance (good governance)

20 20 Instructions pour lexercice: Former un groupe de travail, avec un rapporteur et un président. En 20 – 30 min, répondre aux questions suivantes selon votre cas: - - Quelles sont les principales dispositions commerciales mises en jeu? - - Quelles sont les enjeux et problématiques environnementaux? - - Comment lOMC OdA résoudrerait laffaire en droit du commerce (3 – 4 éléments dune solution)? - - Comment définieriez vous une solution durable? É-U – Affaire crevettes-tortues (GATT) CE – Affaire Amiante (GATT) CE – Affaire boeuf aux hormones (SPS / OTC) CE – Biotech (SPS / OTC) Brésil – Pneumatiques rechapés (GATT) Partie II- Différends à lOMC (Exercice)

21 21 Affaires pour lexercice: É-U – Affaire Crevettes-tortues (GATT) CE – Affaire Asbestos (GATT) CE – Affaire du boeuf aux hormones (SPS / OTC) CE – Biotech (SPS / OTC) Brésil – Pneumatiques rechapés (GATT) Partie II- Différends à lOMC

22 22 Règles importantes du GATT

23 23 Règles importantes de lOMC

24 24 Affaires É-U – Essence/ É-U – Thon Dauphin… Affaire É-U – Crevettes-tortues OMC OdA : lobjectif du développement durable « doit ajouter de la couleur, de la texture et de la nuance à notre interprétation de… laccord de lOMC. » CE – Affaire du boeuf aux hormones OMC OdA : le principe de la précaution sincorpore à lArt 5.7 de laccord SPS, même si cela népuise pas sa pertinence. CE – Amiante OMC OdA: La carcinogenicité est pertinente à la similitude dun produit, et une prohibition pourrait être « nécessaire pour… la santé humaine… » CE – Affaire préférences tarifaires OMC OdA: Préférences tarifaires de la CÉ nétaient pas basées sur des objectifs de développement durable. CE - Biotech Partie II- Différends à lOMC (Solutionnaire)

25 25 Partie III – Perspective: Droit commercial intégré et la création de politiques Un développement qui peut renconter les besoins du présent sans compromettre les besoins des générations futures (Rapport de Brundtland) Réconciliation du développement et des objectifs environnementaux (CIJ; laffaire Gabcikovo-Nagymaros) Équilibre / intégration / soutien mutuel entre les objectifs de la croissance économique, la justice sociale et la protection environnementale (OMC Rapport de lorgane dappel du différend É-U – Crevettes)

26 26 Partie III – Perspective davenir Un agenda intégré pour le « Cycle de développement de Doha » à lOMC (1) Intégration procédurale : - consultations au sein du CCE & CCD, - évaluation de limpact de durabilité (inc. évaluation de limpact sur les droits de lhomme), - transparence & participation (Colloques OMC), - réforme de la procédure de règlement des différends (mémoires amicus curiae, audiences publiques), - autres possibilités?

27 27 Partie III – Perspective davenir Un agenda intégré pour le « Cycle de développement Doha » dans lOMC (2) Intégration substantive (au-dela the sandbox) - standards (OTC, SPS), - agriculture, - droit de propriété intellectuelle, - investissement - services - et autres négociations?

28 28 Partie III – Perspective davenir Innovations dans les accords commerciaux régionaux et processus (dintégration) : - lUnion européenne, - le Mercosur / Andean Com / CAC - lALÉNA / NAAEC / NAALC & BTA - le SADC / ASACR - lALÉA...? - lUE – ACP Accord Cotonou EPAs..?

29 29 Conclusions Les négociations et la jurisprudence actuelles à lOMC reflètent que lobjectif du développement durable est devenu une partie intégrale du système commercial mondial. Les parties ont présenté des arguments juridiques qui comprennent une approche environnementale et développemental intégrée qui ont été acceptés par les organes appropriés de règlement des différends commerciaux. Cependant, organes de règlement des différends naccepteront pas facilement le développement durable comme « trump card ». Une solide compréhension juridique de lobjectif et des principes fondamentaux est requise afin de présenter un argument convaincant en faveur du développement durable en drt. commercial intl.

30 30 Merci bien. www.cisdl.org Markus W. Gehring / mwg24@cam.ac.ukmwg24@cam.ac.uk Marie-Claire Cordonier Segger / mccs2@cam.ac.uk