UN COMITÉ DENTREPRISE EUROPÉEN À QUOI ÇA SERT ? le cadre réglementaire.

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1 UN COMITÉ DENTREPRISE EUROPÉEN À QUOI ÇA SERT ? le cadre réglementaire

2 2 réglementation CEE : trois documents juridiques directive 94/45 + directive 2009/? transposition en loi nationale votre accord

3 3 le cadre réglementaire 94/45 ou 2009/? accords conclus avant 22.09.1996 article 13 pas de renégociation obligatoire pas soumis aux directives peuvent être reconduits ou révisés accords conclus entre 22.09.1996 et ? 2011 article 6 pas dobligation générale de renégocier soumis à la directive 94/45 peuvent être reconduits ou révisés accords conlus à partir de ? 2011 soumis à la directive 2009/?

4 4 le cadre réglementaire accords existants à la date dexpiration et modifications significatives de pas daccord pour reconduire la structure (fusion, acquisition, ou réviser scission) et pas de dispositions ou conflit entre dispositions dans les accords en vigueur CEE existants continuent à fonctionner pendant la négociation art. 13art. 6 application 2009/? 100 (+) ou GSN + min. 3 membres de chaque CEE existant adaptation

5 5 150 (+) 1000 (+) le cadre réglementaire entreprises concernées par la directive

6 6 le cadre réglementaire définition de la notion entreprise qui exerce le contrôle

7 7 le cadre réglementaire début des négociations demande écrite pour des négociations direction centrale direction centrale 100 (+) et obligation dobtenir et de transmettre aux parties intéressées les informations indispensables à louverture des négociations ou GSN

8 8 le cadre réglementaire début des négociations experts non! 2 ans 2/32/32/32/3 GSN 3-27 1/pays 1 par tranche ou fraction de 10% / pays (min. 10) les fédérations européennes sont informées de la composition et du début des négociations avant et après toute réunion droit à se réunir sans la direction à titre consultatif et à la demande du GSN

9 9 le cadre réglementaire contenu de laccord ou... une procédure dinformation et de consultation entreprises concernées procédure pour l information et la consultation lieu, fréquence et durée des réunions 2 x2 x composition composition du CEE ressources financières et matérielles durée de laccord procédure renégociation + les modalités darticulation entre le niveau européen et le niveau national modalités pour amender ou dénoncer et quand renégocier fonctionnement du comité restreint

10 10 le cadre réglementaire transnational + ? préambule : les travailleurs doivent correctement être informés et consultés lorsque des décisions qui les affectent sont prises dans un État membre autre que celui dans lequel ils travaillent information confidentielle les membres du GSN ou du CEE ainsi que les experts ne sont pas autorisés à révéler à des tiers les informations qui leur ont été expressément communiquées à titre confidentiel … même après lexpiration de leur mandat la direction nest pas obligée de communiquer des informations lorsque leur nature est telle quelles entraveraient gravement le fonctionnement des entreprises concernées ou porteraient préjudice à celles-ci des thèmes qui, indépendamment du nombre de pays concernés, revêtent de limportance pour les travailleurs européens par limpact potentiel ou en cas de transferts dactivité entre états membres

11 11 le cadre réglementaire définitions ? « consultation » : l'échange de vues et l'établissement d'un dialogue entre les représentants des travailleurs et la direction centrale ou tout autre niveau de direction plus approprié information la transmission de données prendre connaissance et examiner à un moment, dune façon et avec un contenu appropriés procéder à une évaluation en profondeur de lincidence éventuelle préparer les consultations consultation à un moment, dune façon et avec un contenu qui permettent dexprimer un avis sur les mesures proposées qui pourra être pris en compte sans préjudice des responsabilités de la direction

12 12 le cadre réglementaire rôle des représentants informer les représentants locaux ou lensemble des travailleurs disposer des moyens pour appliquer les droits découlant de la directive représenter collectivement les intérêts des travailleurs se voient dispenser des formations sans perte de salaire

13 13 le cadre réglementaire articulation CEE / instances nationales modalités établies par laccord sans préjudice aux pratiques nationales si pas de modalités dans laccord : information et consultation tant au sein du CEE que des instances nationales préambule : CEE informé avant ou en même temps

14 14 le cadre réglementaire prescriptions subsidiaires : application 6 mois 3 ans GSN

15 15 structure de lentreprise la situation et lévolution de lemploi les fusions, la réduction de taille ou la fermeture situation économique et financière les nouvelles méthodes de travail les changements de lorganisation les investissements les transferts de production les licenciements collectifs lévolution de ses activités, la production et les ventes le cadre réglementaire prescriptions subsidiaires : compétence du CEE informationinformation + consultation réunion avec la direction obtenir une réponse motivée à tout avis

16 16 le cadre réglementaire prescriptions subsidiaires : aspects pratiques 1 réunion / an 1 membre / pays min. 3 - max. 30 réunion préparatoire interne comité restreint max. 3, si justifié 1 par tranche ou fraction de 10% / pays (min. 10) max. 5 si justifié

17 17 le cadre réglementaire prescriptions subsidiaires : aspects pratiques expert 1 payé ressources financières et matérielles informer les représentants locaux ou lensemble des travailleurs circonstances exceptionnelles réunion extraordinaire dans les meilleurs délais, sur base dun rapport, comité restreint + membres concernés ou le CEE avis art. 10

18 18 le cadre réglementaire transposition en législation nationale pays de la direction centrale pour lorganisation du CEE autres pays pour la désignation des membres des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives France : Loi N° 96-985 du 12 novembre 1996 quelques précisions supplémentaires désignation par les organisations syndicales parmi les membres élus du comité dentreprise ou détablissement ou parmi les représentants syndicaux dans le groupe ; à défaut dorganisation syndicale dans le groupe en France, élection par les salariés des représentants dautres états (non UE, non EEE) peuvent être associés sans droit de vote 120 heures par an pour le secrétaire et les membres du Bureau hors réunions GSN

19 19 le cadre réglementaire votre accord

20 20 en savoir plus ? www.etuc.org www.etui.org www.europa.eu www.worker-participation.eu www.ewcdb.eu