Les conventions collectives de branche loi du 11 février 1950

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1 Les conventions collectives de branche loi du 11 février 1950
Le niveau sectoriel Les conventions collectives de branche loi du 11 février 1950 Il en existe plusieurs centaine en France Elle réglemente les conditions de travail et d’emploi dans une branche d’activité Plus de 93 % des salariés sont concernés par une convention collective

2 Les conventions collectives de branche
Il existe trois sortes de conventions: La convention non étendue Pour les entreprises adhérentes à une chambre patronale La convention étendue Pour toutes les entreprises de la branche professionnelle(extension par le ministère concerné) La convention élargie

3 Les conventions collectives de branche
La convention collective applicable à l’entreprise figure sur le bulletin de paie du salarié (code APE) Les accords de branches (convention collective) sont conclues au niveau national entre les représentants des organisations patronales et des syndicats Les accords s’appliquent dans les entreprises concernées (selon extension de l’accord où pas)

4 Les conventions collectives de branche
Les négociations salariales ont lieu tous les ans au niveau des branches ( négociation sur les salaires minima) Chaque branche doit avoir une CPNE (Commission paritaire nationale de l’Emploi) Un certain nombre de branche ont mis en place un observatoire (ex: suivi des métiers) Il y a de grande différence d’une Convention collective à une autre

5 Convention Collective Nationale Accord Interprofessionnel
Entreprise Convention Collective Nationale Accord Interprofessionnel Code du Travail Droit Européen Lillebonne, le 6/3/2000 JPC/RB - 00SDP046

6 Conventions collectives de la Chimie
La CCNIC date du 30 décembre 1952 qui couvre salariés Seul la CFDT, CFTC, CGC, FO et CGT participent aux paritaires dans cette branche (comme dans les autres CCN) Il existe un accord de droit syndical dans cette branche qui permet de donner des moyens pour participer aux différentes commissions de la branche.

7 Conventions collectives de la Chimie
La branche est structurée par un certain nombre de commission Le CPNE (commission paritaire nationale de l’emploi Il se réunit tous les deux mois Il fait le point sur les fermetures de sites, situation économique de la branche, la formation professionnelle etc. OPCA (organisme paritaire collecteur agrée: Il collecte les fonds qui sont utilisés pour de la formation ou d’autres projets dans la branche (ex: répertoire des métiers)

8 Conventions collectives de la Chimie
OPIC (observatoire prospective des métiers dans la chimie) Actuellement en cour la réalisation d’un répertoire des métiers dans la chimie ainsi qu’une étude prospective sur les nouveaux métiers dans la chimie avec la participation du ministère de l’industrie CPNCTHS (commission paritaire des conditions de travail d’hygiène et de sécurité) COSIS (Conseil stratégique de l’industrie chimique) Sous la responsabilité du ministère de l’industrie « Quel avenir pour la chimie en France) voir rapport garrigue

9 Conventions collectives de la Chimie
Dans cette CCNIC nous retrouvons différents accords: L’accord sur les 35 heures L’accord sur la formation professionnelle continue Le barème des salaires minima dans la branche L’accord sur les embauches Le nombre de congés payés L’accord sur les primes (d’ancienneté, de poste etc;) L’accord sur les qualifications L’accord sur les indemnités de départ à la retraite La répartition des salariés par collèges (il y a 3 collèges) Ouvrier/ employer Agents de maîtrise Ingénieurs et cadres L’accord santé au travail Etc.

10 Comité Sectoriel Européen de la Chimie
En 2004 c’est créé un comité sectoriel européen de la chimie entre EMCEF et ECEG C’était en 2002 le 32ème comité sectoriel européen la commission a reconnue le Comité sectoriel comme représentatif du secteur de la chimie tant du côté des employeurs (ECEG) que de la fédération européenne (EMCEF) la commission européenne participe à nos différents travaux mais aussi il nous sollicite sur les différents rapports de la commission européenne.

11 Comité Sectoriel Européen de la Chimie
Les thèmes abordés: REACH La formation professionnelle tout au long de la vie Responsable Care La mobilité Politique industrielle Etc.