Larbitrage dhier à aujourdhui: évolution de lencadrement international Équipe de recherche de McGill sur la justice privée et lÉtat de droit Fabien Gélinas.

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1 Larbitrage dhier à aujourdhui: évolution de lencadrement international Équipe de recherche de McGill sur la justice privée et lÉtat de droit Fabien Gélinas McGill University

2 Aperçu Une évolution en cinq étapes Genève, 1923 Genève, 1927 New York, 1958 Vienne, 1985 Iles flottantes, 2022?

3 Introduction Le compromis darbitrage (submission [agreement]) La clause compromissoire (arbitration clause or undertaking to arbitrate) La sentence arbitrale (arbitral award)

4 Genève 1923 Résistance à la clause: concurrence … the clause whereby the parties agree that all future disagreements shall be decided exclusively and finally by arbitration is one that should not be permitted for fear that its use will spread Cour dappel du Québec, 1968

5 Genève 1923 Résistance à la clause: contrats dadhésion If this be allowed to happen, those who accept it today will have it imposed on them tomorrow Idem.

6 Genève 1923 Résistance à la clause: volontarisme On ne peut consentir librement et de manière réfléchie à larbitrage de constations inconnue susceptible de naître après le passage de plusieurs années Affaire Peters Il sagit dun engagement perpétuel, donc illicite Affaire Chamberland, La clause est nulle parceque les parties ignorent quel engagement elles prennent Perrault, Traité de droit civil

7 Genève 1923 Protocole de Genève de 1923 relatif aux clauses darbitrage -Reconnaissance des accords darbitrage visant les litiges (nés et) à naître -Reconnaissance des sentences rendues au siège en vertu dun accord darbitrage

8 Genève 1927 Convention de Genève de 1927 relative à lexécution des sentences arbitrales étrangères Reconnaissance et exécution de la sentence étrangère devenue finale au siège Motifs limités de refus dexécution

9 Régime de Genève Deux problèmes majeurs: Double exequatur Assujettissement de larbitrage à la procédure du siège

10 New York 1958 Convention de NY de 1958 pour la reconnaissance et lexécution des sentences arbitrales étrangères Consolide les acquis de 1923 et 1927 au sujet de laccord et de la sentence Elimine le problème de la double exequatur Reconnait lindépendance de la procédure arbitrale

11 Le Régime de New York Un régime partiel: régit la question de lexécution au lieu de lexécution Un régime efficace: limite les motifs valables de refus dexécution de la sentence Un régime fragile: renvoit à lannulation au siège comme motif valable de refus dexécution

12 Vienne 1985, 2006 Harmonise le régime juridique du siège de larbitrage Harmonise les motifs dannulation de la sentence au siège en salignant sur les motifs de refus dexécution de la Convention de New York

13 Iles flottantes, 2022 ?

14 Merci! Prof. Fabien Gélinas fabien.gelinas@mcgill.ca Équipe de recherche de McGill sur la justice privée et lÉtat de droit