Aménagement du territoire et constructions Cadre légal actuel (1) Au niveau fédéral Aménagement du territoire Constitution fédérale Révision totale de.

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1 Aménagement du territoire et constructions Cadre légal actuel (1) Au niveau fédéral Aménagement du territoire Constitution fédérale Révision totale de la LAT (2007) Constructions Accord intercantonal (AIHC) Au niveau cantonal Aménagement du territoire Nouvelle Constitution du canton de Fribourg Décret du Grand Conseil: idées directrices (2002) Plan directeur cantonal (2002)

2 Cadre légal actuel (2) Buts de la LAT Utilisation mesurée du sol Développement harmonieux de lensemble du pays Prise en compte des données naturelles et des besoins de la population et de léconomie Mesures daménagement notamment afin de: Protéger les bases naturelles de la vie Créer ou maintenir un milieu bâti favorable à lhabitat et aux activités Favoriser la vie sociale, économique et culturelle et promouvoir une décentralisation judicieuse de lurbanisation et de léconomie Garantir des sources dapprovisionnement

3 Cadre légal actuel (3)

4 Cadre légal actuel (4) Structure de la loi du 9 mai 1983 sur laménagement du territoire et les constructions (par thème) Aménagement du territoire Aménagement cantonal Aménagement régional Aménagement local Equipement et participation financière des propriétaires Remembrement de terrains à bâtir Expropriation Constructions Règles de constructions Permis Qualification Mesures de contrôle et de police Sanctions pénales

5 Cadre légal actuel (5) Règlement du 18 décembre 1984 dexécution de la LATeC (RELATeC) Une centaine darticles Peu de dispositions relatives à laménagement Contenu essentiel: Règles de constructions Règles de procédure Contenu des dossiers de permis

6 Révision totale LATeC – Généralités (1) Pas de révolution Structure de la LATeC actuelle conservée LATeC Cadre Mise en œuvre = Instruments (Plan directeur cantonal, plans directeurs régionaux, Plan daménagement local, Plan daménagement de détail, permis) Règlement dexécution un avant-projet sera soumis au Conseil dEtat pour ladoption du projet de loi et du message il sera transmis à la commission parlementaire

7 Révision totale LATeC – Généralités (2) I.Dispositions générales II.Aménagement du territoire Aménagement cantonal Aménagement régional Aménagement local III. Constructions Ampleur des modifications: petite; moyenne; importante

8 Révision totale LATeC – Principales nouveautés (1) ( Etat au 7.07.06) Renforcement de laspect stratégique et qualitatif de laménagement Aménagement régional Variantes: facultatif ou obligatoire Définition de la région daménagement Programme daménagement régional Aménagement local Planification intercommunale flexible Plan directeur communal unique

9 Révision totale LATeC – Principales nouveautés (2) Démocratisation de laménagement: Plan daménagement local Démocratisation relative : garder un système souple Variantes: Accord préalable du législatif communal pour ladoption du plan directeur communal ou rapport consultatif

10 Révision totale LATeC – Principales nouveautés (3) Optimisation et simplification des procédures Suppression de laccord préalable du Conseil dEtat (Plan daffectation cantonal, Plan daménagement local) Allègements de la procédure de planification au niveau communal (à préciser dans le RELATeC) Simplification de la procédure de dérogation (permis de construire)

11 Révision totale LATeC – Principales nouveautés (4) Actualisation Prise en compte de la mobilité (p. ex. desserte en transports publics) Constructions hors de la zone à bâtir Système des plans daménagement de détail Nouvelles règles de constructions (dangers naturels, sécurité parasismique…)

12 Révision totale LATeC – Principales nouveautés (5) Nouveaux instruments Aménagement local: Programme déquipement et droit des propriétaires à léquipement Etapes daménagement Nouveau système pour lutter contre la thésaurisation Accord intercantonal sur lharmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction (AIHC) Exploitation de matériaux: Autorisation dexploitation de la DAEC Caractère public du remblayage

13 Révision totale LATeC – Principales nouveautés (6) Assouplissements Bâtiments existants non conformes à la zone à bâtir (Garantie de la situation acquise) Constructions : Extension des possibilités de report dindice Abandon de la distance entre bâtiments Abandon de lexigence de la qualification pour déposer des demandes de permis (mais renforcement des exigences pour la qualité des dossiers)

14 Principales nouveautés (7) Aperçu des principales nouveautés pour les communes Renforcement de laménagement régional Renforcement du dossier directeur (programme déquipement) Démocratisation de la procédure dadoption du plan directeur communal Nouveau système pour lutter contre la thésaurisation Simplification du système de dérogation Abandon de lexigence de qualification pour déposer des demandes de permis de construire

15 Calendrier: prochaines étapes Fin septembre 2006: Adoption du projet de loi et du message par le Conseil dEtat Novembre 2006: Grand Conseil