LA LOI DE MODERNISATION DE L’ECONOMIE

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1 LA LOI DE MODERNISATION DE L’ECONOMIE
« Les rendez-vous de la FIEEC » LA LOI DE MODERNISATION DE L’ECONOMIE Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008

2 PROGRAMME ACCUEIL Table ronde
Joël KARECKI, Vice-président FIEEC, Président Philips France et Maghreb Table ronde Animateur : Camille BEURDELEY, Chef du service juridique, FIEEC    Interviendront notamment : Francis AMAND, Sous-directeur à la DGCCRF Jean-Louis RENAULT, Senior Legal Counsel PHILIPS Lighting Charles ARONICA, Responsable juridique, FIEV Jean-Michel VERTUT, Avocat Conclusion Eric JOURDE, Délégué Général, FIEEC Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 2

3 THEME 1 : LES RELATIONS COMMERCIALES
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4 Les relations commerciales : Trois points clés
Outils d’expression de la politique commerciale Dans les relations fournisseurs/distributeurs-grossistes: formalisation de la négociation dans la convention unique Suppression de l’interdiction de la discrimination tarifaire Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 4

5 Les Conditions générales de vente (CGV)
Les apports de la loi Outils d’expression de la politique commerciale du fabricant Les Conditions générales de vente (CGV) Les Conditions catégorielles de vente (CCV) Les Conditions particulières de vente (CPV) Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 5

6 1. Les Conditions Générales de Vente (CGV)
Elles sont le socle de la négociation commerciale et sont fixées par le fournisseur Elles doivent être communiquées aux personnes qui en font la demande Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 6

7 2. Les Conditions Catégorielles de Vente (CCV)
Elles peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs telles que déterminées par le fournisseur Elles doivent être communiquées uniquement aux acheteurs relevant d’une même catégorie Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 7

8 3. Les Conditions Particulières de Vente (CPV)
Elles sont établies avec un acheteur déterminé Elles n’ont pas à être justifiées par la spécificité des services rendus ni par des justifications ou contreparties particulières. Elles n’ont pas à être non discriminatoires Elles se rajoutent aux CGV Elles n’ont pas à être communiquées aux autres acheteurs Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 8

9 Les apports de la loi Dans les relations fournisseurs/distributeurs-grossistes : formalisation de la négociation dans la convention unique Cette convention : Prend la forme soit : d’un document « unique » de divers documents formant un « ensemble » (contrat cadre annuel + contrats d’application) Est établie avant le 1er mars ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits soumis à un cycle de commercialisation particulier Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 9

10 Les apports de la loi Contenu:
Dans cette convention il y a ce qui relève : 1. des conditions de la vente (CGV, CPV) 2. des services de stimulation de la redistribution (ex coopération commerciale) 3. des « autres obligations » (ex services distincts) Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 10

11 2. Les services de stimulation de la redistribution
Les apports de la loi 2. Les services de stimulation de la redistribution Ce sont les ex-services de coopération commerciale : Que le distributeur s’oblige à rendre au fournisseur A l’occasion de la revente de ses produits tant vis-à-vis des consommateurs (B to C) que vis-à-vis de clients professionnels (B to B) Propres à favoriser leur commercialisation Qui ne relèvent pas de l’achat vente Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 11

12 3. Les « autres obligations »
Les apports de la loi 3. Les « autres obligations » Ce sont des obligations convenues entre les parties : A priori, à la charge du distributeur, puisqu’elles « descendent » des services distincts, mais ce n’est pas expressément indiqué comme tel dans la loi Ces obligations ne sont pas celles résultant des conditions de vente ou des services de stimulation de la redistribution Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 12

13 Les apports de la loi Suppression de l’interdiction de la discrimination tarifaire Définition de la notion de « discrimination »: Fait de pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des avantages discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence. La discrimination n’est plus sanctionnée en elle-même Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 13

14 Les apports de la loi Les pratiques anticoncurrentielles
Les limites à cette autorisation de discrimination: Les pratiques anticoncurrentielles Les pratiques abusives déjà sanctionnées et complétées La nullité de certaines clauses ou accords L’alourdissement des sanctions civiles en cas de négociations manifestement abusives La responsabilité civile Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 14

15 Le point de vue de l’industriel
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16 STRUCTURE CONVENTION COMMERCIALE ANNUELLE
Préambule Définitions I Accord Commercial Objet Documents contractuels Conditions Commerciales (Prix-remises-ristournes-autres obligations) Conditions de Vente des Produits (garantie, …) Engagements commerciaux Durée- Résiliation Dispositions Générales Droit Applicable-Litiges II Contrat de Services Facturables (le cas échéant) Contrat d’Application (le cas échéant) Rémunération – Modalités de paiement Responsabilité Compte rendu annuel des Services et des Rémunérations

17 ANNEXES Liste des produits Sociétés du Groupe bénéficiaires Tarif de base Remises (CGA – CPV – Autres obligations) Ristournes (CGA – CPV) Conditions de vente Code de conduite (éthique) Contrat d’application type

18 OPERATIONS DE VENTE ET AUTRES OBLIGATIONS
Les échanges croisés entre le fournisseur et le distributeur OPERATIONS DE VENTE ET AUTRES OBLIGATIONS Facture Fournisseur→Distributeur Art. L °- 3° opérations de vente (CGV et CPV) : Prix/remises/ristournes les autres obligations livraison ou paiement centralisés EDI modalités de livraison modes de conditionnement conditions de stockage quantités exceptionnelles référencement : « pack » = négociation centralisée présence dans le guide d’achat professionnel présence des produits dans les salons/dans l’entrée de la centrale mise sur le marché de nouveaux produits remontées d’informations centralisée et centralisation ou gestion centralisée des avoirs fournisseurs business plan » commun : diagnostic et analyse des données, détermination d’un plan d’action définition d’un plan d’implantation/plan marketing et/ou merchandising commun informations sur les sorties de caisse peace team : comité de médiation avec les acheteurs SERVICES FACTURABLES Facture Distributeur→Fournisseur Art. L ° Services ne relevant pas de l’opération d’achat et de vente, propres à favoriser la commercialisation des produits = les têtes de gondoles/emplacements privilégiés mise en avant des produits : communication particulière, meubles, présentoirs et supports publicité sur les lieux de vente logo sur camion promotionnel diffusion de tracts présence dans les catalogues/les publicités radio communication institutionnelle de la marque non rattachable à un produit : ex. : bandeaux « marques » échange d’informations statistiques sur les stocks et les ventes échange de données par catégorie de produits et par pays

19 Le point de vue de la DGCCRF
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20 CGV, CPV, CGV catégorielles :
Un client peut-il d’office refuser les CGV de son fournisseur et imposer ses CGA ? quid de l’impact des « CGV, socle de la négociation commerciale »? Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 20

21 Convention unique: Comment doit se comprendre la notion de « prix à l’issue de la négociation commerciale » présente dans le premier alinéa de l’article L du code de commerce ? Que deviennent les ex-services distincts ? Peuvent-ils continuer à être facturés par le distributeur ? La facture adressée par le fournisseur doit-elle préciser la description de chaque obligation ayant concouru au prix négocié ? Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 21

22 Les « autres obligations » qui doivent être « remontées » sur
la facture du fournisseur, peuvent-elles être simplement « mentionnées » sur la facture (sans être déduite et payés sous la forme d’avoir (trimestriel par exemple) ? Les centrales dont la seule activité est le référencement, peuvent- elles encore facturer leur service de référencement aux fournisseurs ? Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 22

23 PLACE AU DÉBAT… Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 23

24 THEME 2 : LES DELAIS DE PAIEMENT
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25 Le délai plafond fixé par la loi Les accords dérogatoires
Deux points clés: Le délai plafond fixé par la loi Les accords dérogatoires Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 25

26 LA REFORME DES DELAIS DE PAIEMENT INTERENTREPRISES
« Les rendez-vous de la FIEEC » LA REFORME DES DELAIS DE PAIEMENT INTERENTREPRISES Charles ARONICA Responsable des Affaires Juridiques de la FIEV Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 26

27 Maintien du délai supplétif & des délais spécifiques
Délai supplétif : 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée Délais maxima spécifiques : en matière de transport & certains produits alimentaires et agricoles Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 27

28 Instauration d’un délai maximum de paiement
2 méthodes de calcul Sauf accord interprofessionnel dérogatoire, 45 j fin de mois ou 60 j calendaires à compter de la date d’émission de la facture Sous peine d'une amende de €, le vendeur doit délivrer la facture dès réalisation de la vente ou de la prestation du service et l'acheteur doit la réclamer Est abusif, le fait pour le débiteur de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d’émission de la facture Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 28

29 ? Instauration d’un délai maximum de paiement
Pour les importations dans les DOM et COM de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy 45 j fin de mois ou 60 j calendaires à compter de la réception des marchandises Champ d’application : tous secteurs économiques & tous produits et services à l’exception de ceux pour lesquels existe un délai maximum inférieur. Quid application dans l’espace ? ? Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 29

30 Instauration d’un délai maximum de paiement
Date d’application : Contrats conclus à compter du 1er janvier 2009 & dans le cas des commandes "ouvertes", application aux "appels de commande" postérieurs au 1er janvier 2009 Contrats renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 1er janvier 2009. Si contrat pluriannuel, contrats d’application conclus à compter du 1er janvier 2009 si la révision du prix nécessite un nouvel accord de volonté (DGCCRF) Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 30

31 Des sanctions civiles Celui qui soumet un partenaire à des conditions de règlement ne respectant pas le délai légal maximum de paiement engage sa responsabilité civile L'action peut notamment être introduite par le Ministre chargé de l'Economie réparation du préjudice Cessation des pratiques illicites, nullité des clauses ou contrats illicites et amende civile pouvant atteindre 2 millions d'euros Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 31

32 Augmentation du taux des pénalités de retard
pour les contrats conclus à compter du 01/01/09 Taux plancher : 3 fois le taux d’intérêt légal (3,99% en 2008) Taux supplétif : taux BCE à son opération de refinancement la plus récente (2,5 % - 4/12/08) majoré de 10 points 11,97 % 12,5 % Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 32

33 Transparence financière et nouveau rôle des CAC
Sous peine de sanctions pénales, obligation de : Préciser dans les conditions de règlement, les conditions d’applications et le taux des pénalités de retard Mentionner sur la facture la date de paiement et les conditions d’escompte Modifier les CR (CGV) & factures Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 33

34 Transparence financière et nouveau rôle des CAC
Exercices comptables ouverts à compter du 1/01/09 : Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un CAC devront publier des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients. Ces informations feront l’objet d’un rapport du CAC Si le rapport démontre, de façon répétée, des manquements significatifs , le CAC devra le transmettre au Ministre chargé de l'Economie Modalités définies par Décret Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 34

35 LES ACCORDS DEROGATOIRES
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36 Deux types de dérogations possibles:
accord professionnel visant à réduire les délais de paiement; accord professionnel visant à augmenter les délais de paiement. Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 36

37 La réduction des délais de paiement par accords professionnels
Cet accord, conclus par les organisations professionnelles: Permet aux professionnels d’un secteur, clients et fournisseurs, de  : décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement ; proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de service; peut être étendu par décret, à tous les professionnels dont l’activité relève du secteur. Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 37

38 Les conditions requises :
L’augmentation des délais de paiement: Les conditions requises : des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur; une réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal ; accord limité dans sa durée et ne doit pas dépasser le 1er janvier 2012. Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 38

39 Procédure de validation de cet accord:
Doit être conclu avant le 1er mars 2009; Avis du conseil de la concurrence; Validation par décret. A noter: Ce décret peut étendre le délai dérogatoire à tous les opérateurs dont l’activité relève des organisations professionnelles signataires de l’accord. Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 39

40 Le point de vue de l’industriel
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41 Modes de computation des délais 45 jours fin de mois
Emission de la facture Paiement M M+1 M+2 Emission de la facture Paiement M M+1 M+2 45 jours Fin de mois

42 Le point de vue de la DGCCRF
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43 Comment comprendre le mode de computation des 45 jours fin de mois ?
Un contrat conclu par exemple pour 3 ans avant le 1er janvier 2009 échappera-t-il au nouveau plafond légal durant tout le temps de son exécution ? quid d’un contrat annuel tacitement reconductible ? Les débiteurs peuvent-ils exiger de leurs créanciers une « compensation » du fait de la réduction des délais de paiement ? Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 43

44 Sur les intérêts de retard Sur les ventes en consignation
Est-il obligatoire de facturer les intérêts de retard à son client ? Le fournisseur pourrait-il être sanctionné s’il ne le fait pas ? Sur les ventes en consignation  Est-il légale de prévoir un nouveau système de vente en consignation pour ne faire démarrer le délai de paiement qu’à compter de la revente du produit ? Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 44

45 Sur la notion de réception
Pour les ventes vers les DOM-COM, c’est la notion de réception qui doit être retenue comme point de départ du délai de paiement. Comment faire coïncider cette règle avec les ventes dites « départ usine » ? Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 45

46 Application de la loi aux contrats internationaux :
La réforme des délais de paiement, s’applique-t-elle aux contrats internationaux ? - Importation ? - Exportation ? Un client français peut-il passer ses commandes à son fournisseur français par une filiale étrangère pour ne pas être soumis aux nouveaux délais de paiement ? Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 46

47 Sur les accords dérogatoires :
Les professionnels qui sont en train de négocier un accord dérogatoire pourront-ils être sanctionnés au 1er janvier 2009 ? Quid des entreprises qui relèvent de plusieurs organisations professionnelles dont l’une est signataire d’un accord et l’autre pas ? Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 47

48 PLACE AU DÉBAT… Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 48

49 Contacts FIEV : Charles ARONICA caronica@fiev.fr
FIEEC : Camille BEURDELEY Colloque LME - Mercredi 10 Décembre 2008 49