Les Matinales du MEDEF Lyon-Rhône 1 er avril 2014.

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1 Les Matinales du MEDEF Lyon-Rhône 1 er avril 2014

2 La suppression de lobligation fiscale et une contribution unique Du DIF au Compte Personnel de Formation Lentretien professionnel Un dialogue social « formation » en entreprise revisité Le développement du rôle de conseil et daccompagnement des branches et des OPCA Le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) Dans lentreprise… 2

3 La fin du « 0,9 %» ne met pas fin à lobligation de former… Plus de notion dimputabilité Une contribution unique : 1% de la masse salariale annuelle (10 salariés et plus) 0,55% (< 10 salariés) La suppression de lobligation fiscale 3

4 Fin du dispositif DIF : 31 décembre 2014 Compte Personnel de Formation ouvert au 1 er janvier 2015 Un Compte pour quoi ? Bénéficier dune formation « qualifiante » en lien avec les besoins en emploi Du DIF au Compte Personnel de Formation 4

5 Attaché à la personne Mobilisable par un salarié ou un demandeur demploi Acquisition des droits en proportion du temps de travail : 24h/an (-> 120 heures), puis 12h/an Plafond : 150 heures Pas de calcul des compteurs ni dinformation aux salariés par lentreprise Pour quelles formations « qualifiantes » ? Listes « salariés » et « demandeurs demploi » Basées sur les besoins à différents niveaux : Branche, interprofessionnel régional, et interprofessionnel national Le Compte Personnel de Formation 5

6 A linitiative du salarié Hors temps de travail : utilisation libre du compte pas de versement de lallocation de formation Pendant le temps de travail : accord de lemployeur et rémunération normale Demande de droit du CPF : Dans le cadre de labondement spécifique lié à lentretien professionnel Pour acquérir le socle de connaissances et de compétences Si prévue dans un accord de branche ou dentreprise Utilisation du CPF par le salarié 6

7 Financement : 0,2%, gestion par lOPCA ou lentreprise Abondements : Employeur Personne elle-même Accord dentreprise Accord de branche Etat et Conseils régionaux, Pôle emploi, Agefiph, tout autre organisme dont CNAF Le financement du CPF et les possibilités dabondements 77

8 Lentretien professionnel 8 Et à lissue dune période dabsence Remplace les entretiens et bilans existants 8 1 1 2 2 3 3 4 4 5 5 6 6

9 99 Létat des lieux des 6 ans

10 Consultation du CE sur le Plan 10

11 Négociation relative à la GPEC 11

12 Sortie de la logique financière entrée dans une logique dinvestissement formation en lien avec la performance de lentreprise Dans un environnement adapté au besoin : offre de certification, qualité de la formation 12