ACTUALITÉ SOCIALE Animation Territoriale janvier 2014.

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1 ACTUALITÉ SOCIALE Animation Territoriale janvier 2014

2 SOMMAIRE Introduction: contexte et conjoncture Quasi unanimité du diagnostic Investissement, croissance, consommation en panne Chômage de masse, dette record, choc fiscal Le pacte de responsabilité de François HOLLANDE 1 ère partie : Actualité nationale 2 ème partie : Actualité de branche

3 SOMMAIRE 1 ère partie : Actualité nationale et interprofessionnelle

4 ACTUALITÉ SOCIALE Loi Retraite et Pénibilité ce nest pas une réforme structurelle sauf dans la création dune « usine à gaz » sur la partie pénibilité Contenu du volet retraite: allongement de la durée de la cotisation (43 ans/2035) Création du compte pénibilité : fiche dexposition, lobbying décret seuil facteur de risque… Impact sur le coût du travail de ces réformes : + 0.15 % au 1 er janvier 2014 pour la cotisation de retraite patronale + 0.20 % à compter de 2015 pour la nouvelle cotisation pénibilité + 0,60 % à 1.60 % de sur-cotisation en fonction de lexposition à la pénibilité

5 ACTUALITÉ SOCIALE Les principaux éléments des charges sociales 2014 (cf. plaquette charges FEP) Eléments relatifs aux mesures sociales du PLF LFR 2013 (financement de lapprentissage applicable sur rem à compter du 01/01/2014 taxe payé en 2015) LFSS 2014 : amendement complémentaire santé, baisse de 0,15% des cotisations branche famille Et autres mesures diverses déjà actées: -retraite complémentaire -décret retraite anticipée -DFS à 8%...

6 ACTUALITÉ SOCIALE La simplification du droit Le choc de simplification : recyclage des mesures lancées ou projetées par le gouvernement FILLON ( ex DSN, suppression de la déclaration à la participation des employeurs à leffort de construction) Le Projet de loi « dites le nous une seule fois », le silence de lAdministration vaut accord. Le Lobbying interprofessionnel : participation active au GT medef et propositions, Audition FEP du rapporteur réforme CHSCT… Divers: PJL HAMON ESS ( infos salariés si cession PME)

7 ACTUALITÉ SOCIALE Projet de loi formation - emploi et démocratie sociale ANI formation et enjeux propreté sur lapprentissage. Réforme de la représentativité patronale (rapport Combrexelle) Réforme du financement des Organisations Professionnelles Réforme des Inspections du travail Négociation interpro - régime UNEDIC Future réforme du mode de désignation des conseillers prudhomaux

8 SOMMAIRE 2 ème partie : Actualité de branche - Résultats consolidés 2011-2012 (effectif salariés +2%, nombre dentreprises +6%, CA +5%)

9 ACTUALITÉ SOCIALE Négociations de Branche : les accords déjà signés Accord prévoyance applicable au 1 er décembre 2013 Cotisation portée à 1.40 % (dont 0.70 % de part patronale) Accord salaire applicable au 1 er janvier 2014 revalorisation de 1,5 % soit ASI= 9.75 brut

10 ACTUALITÉ SOCIALE Temps partiel : un accord sur le temps partiel à la signature jusquau 24/01 Durée minimale : 16 h (accès aux IJSS et dérogation transferts partiels A7) contreparties (délai de prévenance porté à 8 jours ouvrés, chartes partenariales DO publics/privés, 2 fiches de souhaits/an et regroupement des horaires sur 10 demi-journées régulières), Légalisation des compléments dheures CH (ex avenants temporaires) : 8 avenants maximum (hors remplacement), majoration de 10% des heures du CH et contractualisation partielle des CH pour surcroit dactivité (sauf remplacement), Heures complémentaires : maj. de 11 % jusquau 1/10 e et 25% au-delà, Coupures quotidiennes : contreparties (suppression de la dérogation au repos quotidien et augmentation de lindemnité de transport pour les temps partiel)

11 ACTUALITÉ SOCIALE Temps partiel : une période transitoire (dans lattente dun accord de branche étendu / et à défaut daccord) Durée minimale légale de 24 h au 1/01/2014 pour les nouveaux contrats : reportée au 1/07/2014, Durée minimale de 24 h pour les contrats en cours : à compter du 1/01/2016, Compléments dheures CH (ex AT) : leur conclusion nest pas sécurisée pour le moment, Heures complémentaires : majoration de 10 % jusquau 1/10 e (dès la 1ere heure) et 25% au-delà, jusquau 1/3 de la durée contractuelle, Coupures quotidiennes : dans lattente dun accord 1 seule coupure (2 vacations max) et dune durée inférieure à 2 heures.

12 ACTUALITÉ SOCIALE Perspectives La généralisation de la complémentaire santé 2014 Du 1 er juin 2013 au 1 er juillet 2014 : Période de négociation et de signature éventuelle daccords relatifs à la complémentaire santé au niveau des branches professionnelles Avant le 1 er juin 2013 : Obligation douverture de négociations au niveau des branches professionnelles Du 1 er juillet 2014 au 1 er janvier 2016 : - si aucun accord de branche nest signé : la complémentaire devient un thème de négociation annuelle obligatoire - si un accord de branche est signé : période dadaptation des accords dentreprise aux accords de branche (délai de 18 mois minimum) 2015 2013 2016 Au plus tard à partir du 1 er janvier 2016 : En cas déchec des négociations de branche et dentreprise, obligation de mise en place dune complémentaire santé par décision unilatérale de lemployeur 1 er juillet 2014 : Entrée en vigueur décret « catégories objectives » (Circulaire DSS du 25 septembre 2013) Entrée en vigueur généralisation complémentaire santé (article 1 er loi de sécurisation de lemploi)

13 ACTUALITÉ SOCIALE Perspectives Le dossier salaire égal travail égal Divers

14 MERCI POUR VOTRE ECOUTE