Slide 1/15 © copyright Programme standard de formation à la coopération judiciaire pénale dans lUnion européenne Version : 3.0 Dernière modification :

Présentation au sujet: "Slide 1/15 © copyright Programme standard de formation à la coopération judiciaire pénale dans lUnion européenne Version : 3.0 Dernière modification :"— Transcription de la présentation:

1 Slide 1/15 © copyright Programme standard de formation à la coopération judiciaire pénale dans lUnion européenne Version : 3.0 Dernière modification : 31.10.2012 Le Réseau européen de formation judiciaire Avec le soutien de l'Union Européenne

2 Slide 2/15 © copyright Formation organisée par (nom de lorganisateur de la formation) le (date) à (lieu) Titre (de la formation/ module) logo de lorganisateur de la formation Avec le soutien de l'Union Européenne Le Réseau européen de formation judiciaire

3 Slide 3/15 © copyright Module 7 : Module 9 Les conflits de juridiction, la transmission des procédures et le principe ne bis in idem Version: 3.0 Last up-date: 31.10.2012

4 Slide 4/15 © copyright Table des matières I. Introduction : notion de conflits de juridiction et détection de tels conflits II. La prévention des conflits de compétence : coordination des poursuites et fixation de critères de répartition des compétences III. La transmission des poursuites et la dénonciation aux fins de poursuites IV. La résolution des conflits de compétence: le principe « ne bis in idem » > Module 9: Les conflits de juridiction, transmission des procédures et ne bis in idem

5 Slide 5/15 © copyright I. Introduction 1. Notion de « conflit de juridiction » Conflits positifs ou négatifs de juridiction Conflits de juridiction au sens strict ou au sens large 2. Détection des conflits de juridiction > Module 9: Les conflits de juridiction, transmission des procédures et ne bis in idem

6 Slide 6/15 © copyright 2.1. Labsence de règles contraignantes 2.2. Lassistance dEurojust 2.3. Lassistance du Réseau judiciaire européen 2.4. Les guidelines dEurojust 2.5. La décision-cadre du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière dexercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales 2.6. Quelques dispositions dans les instruments sectoriels II. Prévention des conflits de compétence > Module 9: Les conflits de juridiction, transmission des procédures et ne bis in idem

7 Slide 7/15 © copyright Instruments préexistants : - Conseil de lEurope : Convention européenne du 15 mai 1972 sur la transmission des procédures répressives et article 21 de la convention dentraide de 1959 - Union européenne : Accord du 6 novembre 1990 relatif à la transmission des procédures répressives Proposition de décision-cadre relative à la transmission des procédures pénales III. Transmission des procédures > Module 9: Les conflits de juridiction, transmission des procédures et ne bis in idem

8 Slide 8/15 © copyright 4.1. Sources 4.1.1 Sources normatives Le ne bis in idem comme motif de refus de la coopération - Instruments du Conseil de lEurope : convention dextradition de 1957… - Instruments de lUnion européenne : voy. les décisions- cadres concrétisant le principe de la reconnaissance mutuelle > Module 9: Les conflits de juridiction, transmission des procédures et ne bis in idem IV. Résolution des conflits de compétence: ne bis in idem

9 Slide 9/15 © copyright Le ne bis in idem comme modalité de la coopération et comme principe - Dans le cadre du Conseil de lEurope : voy. la Convention de 1970 sur la validité internationale des jugements répressifs - Dans le cadre de lUnion européenne (y compris Schengen) : en particulier -les articles 54 à 58 de la CAAS -larticle 50 de la charte des droits fondamentaux Module 9: Les conflits de juridiction, transmission des procédures et ne bis in idem IV. Résolution des conflits de compétence: ne bis in idem

10 Slide 10/15 © copyright 4.1.2. Sources jurisprudentielles : a)11 février 2003, aff. jointes Gözütok et Brügge, C-187/01 et C-385/01 b)10 mars 2005, aff. Miraglia, C-469/03 c)9 mars 2006, aff. van Esbroeck, C-436/04 d)28 septembre 2006, aff. van Straaten, C-150/05 e)29 septembre 2006, aff. Gasparini, C-467/04 f)18 juillet 2007, aff. Kretzinger, C-288/05 g)18 juillet 2007, aff. Kraaijenbrink, C-367/05 h)11 décembre 2008, aff. Bourquain, C-297/07 i)22 décembre 2008, aff. Turansky, C-491/07 j)16 novembre 2010, aff. Mantello, C-261/09 Module 9: Les conflits de juridiction, transmission des procédures et ne bis in idem IV. Résolution des conflits de compétence: ne bis in idem

11 Slide 11/15 © copyright 4.2. Les contours du principe ne bis in idem 4.2.1. La portée transnationale du principe : - Étendu au territoire de lUnion: larticle 54 de la CAAS : « Une personne qui a été définitivement jugée par une Partie contractante ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivie par une autre Partie contractante, à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie ou soit actuellement en cours dexécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de la Partie contractante de condamnation ». larticle 50 de Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne: limitations couvertes par article 52 - Etendu aux décisions des pays tiers: exemple : article 4, § 5 de la DC MAE > Module 9: Les conflits de juridiction, transmission des procédures et ne bis in idem IV. Résolution des conflits de compétence: ne bis in idem

12 Slide 12/15 © copyright 4.2.2.Les contours matériels du principe a) La définition de lidem => Voy. lapport de la jurisprudence de la CJCE : décisions van Esbroeck, van Straaten, Gasparini, Kretzinger et Kraaijenbrink b) Les critères dapplication du bis Quelles sont les décisions susceptibles de fonder le bis ? Voy. lapport de la jurisprudence de la CJCE : décisions Gözütok et Brügge, van Straaten, Gasparini, Miraglia et Turansky, Mantello Condition d'exécution de la sanction en cas de condamnation : voy. lapport de la jurisprudence de la CJCE : décisions Kretzinger et Bourquain > Module 9: Les conflits de juridiction, transmission des procédures et ne bis in idem IV. Résolution des conflits de compétence: ne bis in idem

13 Slide 13/15 © copyright c) Les exceptions à la règles Dans les instruments de coopération Exceptions qui tiennent pour lessentiel : soit au lieu de commission de linfraction, soit au caractère public de son auteur, soit encore au caractère public de la cible de linfraction. > Module 9: Les conflits de juridiction, transmission des procédures et ne bis in idem IV. Résolution des conflits de compétence: ne bis in idem

14 Slide 14/15 © copyright Article 55, § 1er de la CAAS qui permet à toute Partie contractante de déclarer quelle nest pas liée par le principe ne bis in idem dans un ou plusieurs des cas suivants : « a) lorsque les faits visés par le jugement étranger ont eu lieu soit en tout soit en partie sur son territoire ; dans ce […] cas cette exception ne sapplique cependant pas si ces faits ont eu lieu en partie sur le territoire de la Partie contractante où le jugement a été rendu ; b) lorsque les faits visés par le jugement étranger constituent une infraction contre la sûreté de lEtat ou dautres intérêts également essentiels de cette Partie contractante ; c) lorsque les faits visés par le jugement étranger ont été commis par un fonctionnaire de cette Partie contractante en violation des obligations de sa charge ». > Module 9: Les conflits de juridiction, transmission des procédures et ne bis in idem IV. Résolution des conflits de compétence: ne bis in idem

15 Slide 15/15 © copyright IV. Résolution des conflits de compétence: ne bis in idem Article 52 de la charte « des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs dintérêt général reconnus par lUnion ou au besoin de protection des droits et libertés dautrui ». Le contenu et opinions exposés ci-inclus sont intrinsèques à REFJ et la Commission Européenne ne peut être tenue responsable daucun usage qui pourrait être fait de ce contenu et opinions.