Environment Canada Environnement Canada Projet de loi C-5, Loi sur les espèces en péril Novembre 2002.

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1 Environment Canada Environnement Canada Projet de loi C-5, Loi sur les espèces en péril Novembre 2002

2 Environment Canada Environnement Canada Espèces sauvages en péril À léchelle mondiale –jusquà 3 espèces disparaissent par jour –plus de 5 000 espèces animales, près de 34 000 espèces de plantes en péril Au Canada, le COSEPAC a évalué –402 espèces en péril ou disparues –19 disparues du Canada, 124 en voie de disparition, 100 menacées, 147 préoccupantes –130 plantes, 74 poissons, 63 mammifères, 56 oiseaux

3 Environment Canada Environnement Canada Qui gère les espèces sauvages au Canada? *

4 Environment Canada Environnement Canada Qui gère lhabitat au Canada? *

5 Environment Canada Environnement Canada Collaboration et intendance Principes fondamentaux La compétence complexe nécessite la collaboration entre les ministères fédéraux, les provinces et les territoires, et les peuples autochtones. Les compétences multiples sur lhabitat nécessite la même collaboration, en plus de lintendance par les propriétaires fonciers, les utilisateurs des terres et des ressources, etc.

6 Environment Canada Environnement Canada Stratégie fédérale en trois étapes pour protéger les espèces en péril LAccord pour la protection des espèces en péril qui unifie les activités des provinces, des territoires et du gouvernement fédéral –Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril Programmes dintendance et de mesures incitatives habilitant les Canadiennes et les Canadiens à réaliser des mesures de conservation La LEP est lélément clé de la stratégie

7 Environment Canada Environnement Canada Cheminement du projet de loi C-5 Plus de 150 séances de consultation tenues partout au pays Participation innovatrice des peuples autochtones 40 séances et 90 témoins devant le Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre Près de 50 séances à la Chambre des communes

8 Environment Canada Environnement Canada But de la Loi Empêcher la disparition des espèces sauvages ou leur disparition à létat sauvage et pour assurer leur rétablissement Couvre toutes les espèces sauvages en péril partout au pays, leurs habitats essentiels et elle sapplique à toutes les terres au Canada

9 Environment Canada Environnement Canada Responsabilité ministérielle Le ministre de lEnvironnement est le ministre principal; il est responsable de ladministration globale de la LEP Une responsabilité précise est attribuée au ministre du Patrimoine pour les espèces gérées par lAgence Parcs Canada et au ministre de Pêches et Océans pour les espèces aquatiques Le ministre de lEnvironnement est responsable de toutes les autres espèces inscrites

10 Environment Canada Environnement Canada Loi sur les espèces en péril Principaux éléments évaluations des espèces fondées sur la science processus dinscription à la liste légale protection immédiate des espèces planification du rétablissement et de la gestion mesures dintendance pour protéger lhabitat essentiel avec des interdictions en appui mesures efficaces dapplication de la loi

11 Environment Canada Environnement Canada Évaluations des espèces fondées sur la science Confère au COSEPAC une assise légale Évaluations de la situation, indépendantes, à distance et réalisées par des spécialistes Évaluations fournies au ministre et au CCCEP et elles sont publiées Le ministre doit indiquer sa réponse dans les 90 jours Le gouverneur en conseil a 9 mois pour prendre une décision dinscrire lespèce à la liste ou lespèce est inscrite conformément à lévaluation du COSEPAC 233 espèces inscrites à la liste légale initiale à la promulgation

12 Environment Canada Environnement Canada Protection immédiate des espèces Interdictions automatiques contre labattage et la destruction des résidences pour les espèces en voie de disparition, menacées et disparues du Canada qui sont des espèces aquatiques, des oiseaux migrateurs ou qui se trouvent sur le territoire domanial Les provinces et les territoires ont la possibilité première de protéger les autres espèces Si elles ne sont pas protégées, lapproche du filet de sécurité signifie que des interdictions fédérales peuvent sappliquer Autorité durgence pour interdire la destruction de lhabitat essentiel dune espèce inscrite à la liste faisant face à des menaces imminentes à sa survie ou à son rétablissement

13 Environment Canada Environnement Canada Planification du rétablissement et de la gestion Programmes de rétablissement et plans daction obligatoires pour les espèces en voie de disparition, menacées et disparues du Canada Plans de gestion pour les espèces préoccupantes Processus inclusif délaboration et de mise en oeuvre Les programmes de rétablissement et les plans daction doivent porter sur des menaces identifiées contre les espèces inscrites à la liste et identifier lhabitat essentiel Rapport ministériel sur la mise en œuvre à tous les cinq ans

14 Environment Canada Environnement Canada Intendance Des accords de conservation avec tout gouvernement, toute organisation ou personne en vue de mesures pour : –protéger les espèces en péril et leur habitat essentiel –élaborer et mettre en œuvre des programmes de rétablissement, des plans daction et des plans de gestion –conserver les espèces sauvages qui ne sont pas en péril afin de prévenir quelle ne le deviennent Des accords de financement pour aider à payer le coût des mesures de conservation

15 Environment Canada Environnement Canada Protection de lhabitat essentiel Lhabitat essentiel est identifié dans le processus de rétablissement Lapproche préférée à la protection de lhabitat essentiel est lintendance Lorsque des mesures volontaires ne protègent pas adéquatement lhabitat essentiel, chaque compétence se servira de sa loi Le projet de loi garantit la protection des espèces qui se trouvent sur le territoire domanial et des espèces aquatiques Si dautres habitats essentiels ne sont pas protégés par dautres lois fédérales ou provinciales ou par des mesures volontaires, il est autorisé dappliquer les interdictions en vertu de la LEP en dernier recours

16 Environment Canada Environnement Canada Indemnisation Lindemnisation est prévue Elle est limitée aux pertes subies en raison des conséquences extraordinaires ou injustes découlant de la nécessité dinterdire la destruction de lhabitat essentiel Lautorité de verser une indemnité mise en oeuvre par le truchement dun règlement Le règlement doit être élaboré

17 Environment Canada Environnement Canada Examen des projets Les évaluations environnementales des projets requises par une loi du Parlement devront tenir compte des effets des projets sur les espèces inscrites et sur leurs habitats essentiels Il faut prendre des mesures pour éviter ou atténuer ces effets et pour surveiller les résultats La modification à la définition de « effets environnementaux » dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale comprendra une espèce inscrite, son habitat essentiel ou sa résidence tel que défini dans la LEP

18 Environment Canada Environnement Canada Participation publique et interventions des citoyennes et des citoyens Processus ouvert et transparent Registre des documents liés à la LEP, y compris les critères du COSEPAC régissant les évaluations de la situation des espèces, ses rapports de situation sur les espèces et les règlements, décrets et arrêtés en vertu de la LEP Le droit des citoyennes et des citoyens de demander lévaluation dune espèce par le COSEPAC; de commenter les programmes de rétablissement, les plans daction et les plans de gestion proposés avant leur approbation; et de demander quune enquête soit faite sur une infraction reprochée au titre de la Loi

19 Environment Canada Environnement Canada Application de la loi Lapproche est semblable à celle dautres lois environnementales fédérales - infractions de responsabilité stricte - défense basée sur la diligence raisonnable Pénalités plus lourdes pour les personnes morales que pour les particuliers et les organisations sans but lucratif Collaboration étroite avec les autres organismes dapplication de la loi