RAPPEL HISTORIQUE DES FAITS: Le 1/1/2009, lentreprise met en place un nouveau déroulement carrière pour les cadres et agents de maîtrise, résultant dun.

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2 RAPPEL HISTORIQUE DES FAITS: Le 1/1/2009, lentreprise met en place un nouveau déroulement carrière pour les cadres et agents de maîtrise, résultant dun accord baptisé « Plate forme de lencadrement ». Ce dernier est signé par des organisations syndicales dites représentatives denviron 55% des salariés.

3 LUNSA TRANSPORTS sest vivement opposée à la mise en place de cette plate forme, dont la principale ambition était de faire disparaître notre système déchelles de 2 à 7 ans. Les échelles permettaient en effet dobtenir un juste équilibre entre garanties collectives et reconnaissance du mérite individuel.

4 La seule garantie subsistant dans ce nouveau protocole est notre système déchelons. Celui-ci assure en effet dune progression du salaire de 1,66 à 3,33% tous les 2 ans. Le maintien de cette garantie se matérialise dans le nouveau protocole par cette phrase: « Le mode de progression dans les différents échelons reste inchangé. » (page 5)

5 Or, fin avril dernier, à larrivée des bulletins de salaires, de nombreux agents sétonnent de voir leur avancement diminué dun, voire 2 échelons. Immédiatement, lUNSA TRANSPORTS intervient et obtient une correction du problème, avec rattrapage de salaire pour les encadrants concernés (environ 2000).

6 La direction reconnait en effet un « loupé » lors de la transposition du système déchelons dans la nouvelle plate forme. Elle sengage par ailleurs à revoir les grilles de salaire pour supprimer définitivement le problème.

7 Le 1/10/2010, lentreprise met donc en place un nouvelle grille, comportant une pente déchelons de 20%, identique pour les catégories cadre et maîtrise. Celle-ci permet-elle de supprimer le disfonctionnement constaté tout en maintenant inchangée la progression?

8 La transposition des anciens échelons vers les nouveaux est la suivante: Échelons neutralisés

9 Il ne vous aura pas échappé que 2 échelons ont mystérieusement disparu. Par ailleurs, le décalage dun échelon entre les catégories maîtrise et cadre a lui aussi disparu. Analysons maintenant limpact concret de ces modifications au travers de quelques exemples.

10 Sous la précédente plate forme, notre système déchelons assurait: 23,33% daugmentation pour tout agent effectuant 24 ans de carrière dans la catégorie cadre (échelons 5 à 19 -> 14 pas dont 2 neutralisés)

11 Exemple 1: 24 ans de carrière de cadre Perte de salaire en fin de carrière: 3,33%

12 Sous la précédente plate forme, notre système déchelons assurait: 23,33% daugmentation pour tout agent effectuant 24 ans de carrière dans la catégorie maîtrise (échelons 4 à 18 -> 14 pas dont 2 neutralisés)

13 Exemple 2: 24 ans de carrière dagent de maîtrise Perte de salaire en fin de carrière: 3,33%

14 Sous la précédente plate forme, notre système déchelons assurait: 25% daugmentation pour tout agent effectuant 26 ans de carrière dans les catégories maîtrise puis cadre (échelons 4 à 19 -> 15 pas dont 2 neutralisés)

15 Exemple 3: 26 ans de carrière maîtrise puis cadre Perte de salaire en fin de carrière: 5%

16 Seuls les agents positionnés, avant le 1/10/09 sur les échelons 16 et 18 (maîtrises) ou 17 et 19 (cadres) verront leur perte compensée par une correction manuelle (la perte aurait été immédiatement visible)

17 Pour lUNSA TRANSPORTS, il sagit dune nouvelle attaque contre lun de nos acquis, impactant à nouveau le montant de nos futures pensions!

18 LUNSA TRANSPORTS sinterroge sur la déontologie dont fait preuve la direction, et notamment sa volonté de respecter en toute bonne foi les textes en vigueur.

19 FAUX En toute bonne foi? Dans un document destiné à présenter ces changements aux départements, GIS déclare: « Laccord 13 ème mois prévoit une amplitude de 20 ou 22 ans » Laccord 13 ème mois prévoit une amplitude de 24 ans. Lintégralité du protocole est consultable sur www.unsa-bus.fr www.unsa-bus.fr

20 désinformation En toute bonne foi? Dans un document destiné à présenter ces changements aux départements, GIS déclare: « Le taux dancienneté pour les grilles actuelles varie de 20 à 23,4%» Dans la précédente plate forme, tous les agents débutaient à léchelon 4 (maîtrises) ou 5 (cadres), ce qui assurait un pente minimale de 23,33%.

21 La perte déchelons na donc plus lieu en cours de carrière, mais à la fin de celle-ci! En toute bonne foi? Dans un document destiné à présenter ces changements aux départements, GIS déclare: « le choix a donc été fait de réorganiser les grilles cadres et maîtrises pour obtenir une uniformité des pentes à 20% »

22 LUNSA TRANSPORTS appelle la direction à revoir sa position, de manière à restaurer le lien de confiance avec son personnel dencadrement.