Politiques publiques europeennees: Acteurs and Institutions

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1 Politiques publiques europeennees: Acteurs and Institutions
Par Catherine Moury (CIES-ISCTE)

2 1. Acteurs: Le triangle institutionnel

3 La commission Organisee en DG Le conseil (Le PE) Coreper Comités parlementaires

4 Traités: Signés par Conseil Européen Ratifiés au niveau national Conseil Européen (27 chefs d’etat + president CE) EC - Choisit la base legale Propose la législation (CEJ) Conseil PE

5 Procédures Consultation Codecision
Agriculture; competition; affaires etrangeres; taxation; cooperation policiere dans les affaires criminelles. - Avis du PE Plus ou moins tout le reste 3 lectures

6 Procédures au Conseil QMV Unanimité Tout le monde doit être d’accord
Votes en proportion a la population (mais petits pays surreprésentés). 1 vote Lx pour hab 1 vote al pour hab 72.5% des votes T de Lisbonne: 55% (pays) et 65% des habitants Pour changer la proposition de la Commission: unanimité (sauf en troisieme lecture) Tout le monde doit être d’accord Traité de Lisbonne: Affaires étrangères, défense, taxation.

7 3 actes Directive cc Règlements (Décision)
Doivent être mises en œuvre dans chaque pays Ex: directive sur l'expulsion et la rétention des personnes étrangères Directive tabac: interdiction fumer lieux publics cc Règlements Directement obligatoires Ex: règlement sur l’equitage des produits chimiques (Décision) - Concerne un pays, individu ou entreprise spécifique

8 + comités des etats Membres
(+EP) COMITOLOGIE La commission Le conseil (Le PE) Législation européenne

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10 Politiques principales: Construction du marché commun
Compétition Rôle principal de la Commission! Fusions, cartels, aide publique Politique commerciale Tarif extérieur unique (négocié par la CE, C. Ashton, mais signé par le conseil) Libéralisation et harmonisation des affaires intérieurs UEM: Banque centrale

11 Politiques principales: Correction du marché commun
PAC Objectif: être auto-suffisant Les prix de la nourriture en Europe sont plus chers que si il y avait la libre compétition. Fonds de cohésion Réduire les inégalités entre les régions et les états Membres. Environnement, santé et règlements sociaux Santé Sureté au travail Protection de l’environnement Protection du consommateur

12 Politiques Principales: Politiques du non marché
Affaires étrangères Justice et Affaires intérieures: asile, immigration, coopération judiciaire. - ex: Mandat d’arret européen