LES ACTES ET LES FAITS JURIDIQUES

Présentation au sujet: "LES ACTES ET LES FAITS JURIDIQUES"— Transcription de la présentation:

1 LES ACTES ET LES FAITS JURIDIQUES
17 diapositives

2 PLAN DE LA SEQUENCE Acquisition des connaissances
Test d’acquisition des connaissances

3 Acquisition des connaissances
Définitions Moyens de preuve utilisés

4 DEFINITIONS ACTES JURIDIQUES: FAITS JURDIQUES :
Ils résultent d’une volonté commune de créer des obligations entre les parties. Exemple : le contrat de travail. FAITS JURDIQUES : Ils découlent de situations de fait, d’évènements, d’agissements volontaires ou non qui créent des effets non voulus. Exemple : l’accident

5 MOYENS DE PREUVE POUR : LES ACTES JURIDIQUES LES FAITS JURIDIQUES

6 POUR LES ACTES JURIDIQUES
Le juge ne peut admettre que les preuves parfaites

7 Suivez la flèche pour la suite
PREUVES PARFAITES ??? Les actes écrits : actes authentiques : rédigés par un officier public (notaire, huissier de justice, officier d’état civil) Actes sous seing privé : acte écrit rédigé par un particulier et signé par les parties (contrat de travail…) Suivez la flèche pour la suite

8 SUITE ET FIN L’aveu : reconnaissance devant le juge par l’une des parties, oralement ou par écrit, de l’existence d’un acte ou d’un fait juridique, (déclaration de vol) Le serment : Engagement de la parole d’un plaideur devant le tribunal (règlement d’un litige)

9 POUR LES FAITS JURIDIQUES
La preuve est libre. Si les preuves parfaites ne sont pas possibles, les preuves imparfaites sont retenues.

10 Suivez la flèche pour la suite
PREUVES IMPARFAITES ??? Les autres écrits : commencement de preuve par écrit, qui a une valeur d’indice (lettre, notes, copies) Les témoignages : Déclarations écrites ou orales établies par une personne qui rapporte ce qu’elle a vu ou entendu (témoignage sur une agression) Suivez la flèche pour la suite

11 SUITE ET FIN Les présomptions : conviction du juge établie à partir d’indices précis (registres, enquêtes, analyses ….) Et le fax ??? Et l’ ???

12 LE FAX ??? Preuve fragile Peut avoir été falsifié
Peut avoir subi des erreurs de transmission Conclusion : ne constitue qu’une présomption que le juge appréciera en fonction des autres éléments du litige

13 FIN DE L’ACQUISITION DES CONNAISSANCES

14 TRAVAIL REALISE LE 15 MARS 2000
PAR M. EVEQUE LYCEE Thierry MAULNIER PROFESSEUR S.T.T ACADEMIE DE NICE

15 MAIS … Ce n’est pas fini !!!

16 TEST DE CONNAISSANCES 1 - Différence entre un acte et un fait juridique ? 2 - Quel est le moyen de preuve le plus probant ? 3 - Intérêt d’établir un acte authentique ? 4 - L’acte sous seing privé est-il payant ? 5 - Pourquoi tous les moyens de preuve sont admis pour les faits juridiques ? 6 - Importance de la signature électronique ? 7 - Quelle est la preuve qui permet de dire que vous travaillez dans une entreprise ?

17 AUTO-EVALUATION 1 - Voir diapositive 4 2 - Voir diapositive 7
4 – Non il est gratuit 5 - Voir diapositive 4 6 – Permet l’authentification de l’émetteur 7 - Votre contrat de travail ou fiche de paye