Laction sociale en France aujourdhui Danièle JOURDAIN MENNINGER Inspectrice générale des affaires sociales Professeur associé à lUniversité Paris 1 Panthéon.

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1 Laction sociale en France aujourdhui Danièle JOURDAIN MENNINGER Inspectrice générale des affaires sociales Professeur associé à lUniversité Paris 1 Panthéon Sorbonne

2 Les étapes de la construction de laction sociale en France Une politique publique et privée de proximité De nouveaux défis dans un contexte institutionnel en pleine évolution

3 Quelques définitions Le code de laction sociale et des familles: laction sociale (facultative) et laide sociale (obligatoire)

4 Laction sociale pour la commission de terminologie « laction sociale, cest lensemble des moyens par lesquels une société agit sur elle- même par des dispositifs législatifs ou règlementaires et par des actions visant à aider les personnes ou les groupes les plus fragiles à mieux vivre, à acquérir ou à préserver leur autonomie et à sadapter au milieu social environnant »

5 Selon la loi du 2 janvier 2002 relative aux ISMS « Laction sociale tend à promouvoir lautonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, lexercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets ».

6 Une construction progressive Des pratiques dassistance anciennes Le rôle de la société civile, sociétés de secours mutuel, associations charitables, patronat progressiste… La création des bureaux de bienfaisance à partir de la Révolution française, et lassistance de proximité des communes…

7 La solidarité prend le pas sur lassistance dans les années 1970 Une nouvelle conception: la relation daide aux personnes fragiles Une obligation nationale: lintégration de ces personnes dans lensemble des composantes de la vie sociale Lautonomie du secteur social par rapport au secteur sanitaire Louverture dun champs nouveau pour laction sociale à travers les lois du 30 juin 1975 relatives aux ISMS et à lorientation des personnes handicapées

8 Les orientations nouvelles de laction sociale Des réponses à une évolution de la demande sociale Le vieillissement continu de la population, avec laugmentation du nombre de personnes dépendantes et isolées Le lien familial de plus en plus distendu, avec les difficultés de parentalité et de la protection de lenfance La montée de la précarité et des situations dexclusion avec situations de ruptures, de violences, et de discriminations

9 Les compétences LEtat Le Parlement Les collectivités territoriales Les opérateurs publics Les opérateurs privés, à but non lucratif ou lucratif

10 Les compétences de lEtat restent fortes LEtat définit des orientations stratégiques, la conception et le pilotage avec 8 ministères concernés gérant 27 programmes Il reste garant de lintérêt général et de légalité de traitement entre les citoyens sur le territoire national Il reste compétent pour certaines prestations de solidarité nationale

11 Les missions de lEtat Un Etat garant de la définition et de laccès aux droits Protecteur des personnes vulnérables Solidaire qui assure le maintien de la cohésion sociale Régulateur et planificateur Qui contrôle et qui évalue

12 Le Parlement De grands chantiers législatifs: lois de lutte contre les exclusions et loi de cohésion sociale; loi de rénovation des ISMS, loi de solidarité pour lautonomie des personnes âgées, loi pour légalité des chances et de citoyenneté des personnes âgées, création du RMA etc…

13 Les collectivités territoriales La Région est compétente en matière de formation (travailleurs sociaux) Le Département est devenu depuis 1983 et 2004 le « chef de file du social » La Commune assure laction sociale de proximité avec le CCAS

14 Dautres opérateurs publics Les organismes de protection sociale, comme les caisses dallocation familiale, ou les nouveaux organismes chargés de la coordination comme la « caisse nationale de solidarité pour lautonomie » en direction des personnes en perte dautonomie (handicapés, personnes âgées dépendantes)

15 Ou privés, non lucratifs ou lucratifs Les grands réseaux associatifs, gestionnaires ou caritatifs, Les associations locales, Les OFAG, Les « entreprises du social », Les relations de partenariat avec les financeurs sous la forme de conventions pluriannuelles dobjectifs et de moyens

16 Des modes de gestion diversifiés Laction sociale comprend des services et des établissements on peut gérer, en régie directe, des ISMS, des services et établissements sociaux et médico-sociaux ou passer des conventions avec les gestionnaires publics et privés,lucratifs et non lucratifs

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21 De nouveaux concepts pour laction sociale Une évolution de la demande sociale: par laffirmation des droits des usagers, la combinaison de dispositifs spécifiques et de droit commun, des préoccupations de qualité et dévaluation des interventions sociales, La professionnalisation des acteurs

22 Des politiques daction sociale qui sont contrôlées Des corps de contrôle: cour des comptes, IGAS Contrôle des politiques : exemple, laide sociale à lenfance, le RSA Contrôle des associations

23 Et évaluées À partir dindicateurs européens A partir dindicateurs nationaux Evaluation de la qualité des services et prestations Evaluation de la satisfaction des bénéficiaires Inscrits dans le processus politique de définition des politiques

24 Sans oublier Ceux qui ne connaissent pas leurs droits … Ceux qui ne demandent rien…