2 Ancrage communal Programme 2012-2013 Séances dinformations de septembre 2011.

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2 2 Ancrage communal Programme 2012-2013 Séances dinformations de septembre 2011

3 3 Guido VAN GEEM Directeur D irection des S ubventions aux O rganismes P ublics et P rivés SERVICE PUBLIC de WALLONIE Séances dinformations de septembre 2011

4 4 Les principes du Code wallon du logement Séances dinformations de septembre 2011

5 5 Les constats Séances dinformations de septembre 2011

6 6 Inventaire provisoire de l'ensemble des logements publics (transit, insertion, social, moyen, personnes âgées, …) Une offre de logements publics inégalement répartie en nombre insuffisant pour les ménages à faibles revenus Brabant wallon 7.797 Hainaut 53.906 Liège 40.136 Luxembourg 5.035 Namur 9.804 116.678 Séances dinformations de septembre 2011

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8 8 Les objectifs généraux Séances dinformations de septembre 2011

9 Les enjeux - augmentation de la population wallonne - précarité de la population - transition énergétique - augmentation quantitative du parc public - amélioration de la qualité des logements - meilleure intégration des besoins

10 1.La politique du logement : un enjeu et une opportunité pour la commune - rôle de proximité - dynamiser les autres compétences - agir concrètement : –quartiers dégradés –lutte contre linsalubrité –nouvelles urbanisations –investissements privés - visualiser laction publique : qualité de vie - sinspirer de réalisations : habitat durable

11 11 Lhabitat durable - Logement inséré harmonieusement au milieu de vie - Coût de production maîtrisé - Loyer (charges comprises) soutenable selon les revenus - Accessibilité aux transports publics et aux équipements communautaires voir « Habiter en quartier durable » + recherche sur logements privés innovants Séances dinformations de septembre 2011

12 12 Missions des communes 1. Service communal du logement 2. Inventaire des logements inoccupés 3. Inventaire des terrains à bâtir 4. Inventaire des bâtiments inoccupés publics 5. Inventaire des possibilités de relogement d'urgence 6. Taxation des immeubles inoccupés Séances dinformations de septembre 2011

13 2. Les objectifs poursuivis : concrétisation des objectifs de la DPR 2.1. Plus de logements publics : au niveau régional : 20 % LP au niveau local : 10 % LP LP 10 % 5 % < LP < 10 % : processus de collaboration LP > 10 % : GW

14 2. Les objectifs poursuivis : concrétisation des objectifs de la DPR 2.2. « Habiter » et non « être logé » Localisation judicieuse des opérations - proximité des centres urbains ou de villages - le long de voiries équipées Création de logements de qualité : - sur le plan architectural - sur le plan urbanistique –image valorisante du logement public –performance énergétique –projets de réhabilitation de bâtiments

15 2. Les objectifs poursuivis : concrétisation des objectifs de la DPR 2.3. Mobiliser les réserves : - immobilières : - lutte contre les immeubles inoccupés - utilisation de bâtiments publics - mobilières : - coût du terrain - mise à disposition des terrains publics (y compris SWL)

16 2. Les objectifs poursuivis : concrétisation des objectifs de la DPR 2.4. Assurer une mixité : - sociale : - diversité des logements - fonctionnelle : - autres fonctions que le logement

17 2. Les objectifs poursuivis : concrétisation des objectifs de la DPR 2.5. Logements proportionnés aux besoins : - 20 % logements de grande taille dont la moitié = modulables - logements 2 ch : - jeunes couples - personnes âgées

18 2. Les objectifs poursuivis : concrétisation des objectifs de la DPR 2.6. Logements adaptables à lâge et au handicap - 30 % de logements « adaptables » dont la moitié au moins 2 ch - projets intergénérationnels (priorité pour plus de 2 % des projets)

19 19 Une offre adaptée aux nouvelles demandes Des logements intergénérationnels : hébergement de personnes seules, de familles, dâge et de revenus diversifiés, se côtoyant dans un même immeuble – localisation dans le tissu bâti – espace public sécurisé – accès aux équipements collectifs – mixité de la population environnante Séances dinformations de septembre 2011

20 2. Les objectifs poursuivis : concrétisation des objectifs de la DPR 2.7. Logements de transit : - 1/5.000 hab. - au moins 2 par commune pour fin 2016 sinon sanction de 10.000 / log

21 2. Les objectifs poursuivis : concrétisation des objectifs de la DPR 2.8. Diminuer le poids des charges - logements très basse énergie - K 35 et Ew 60 - projets pilotes : - habitat passif - énergie positive SLSP : système de chauffage adapté

22 3. Types dopérations : diversification des réponses 3.1. Opérations de construction et dacquisition-rénovation - logements sociaux (priorité si LP < 10 % !?) - logements sociaux assimilés (FLW) - logements de transit : + CN - logements dinsertion : pas les SLSP (?) - logements moyens = supprimés

23 3. Types dopérations : diversification des réponses 3.2. Prise en gestion de logements appartenant à des propriétaires privés - travaux de rénovation (AIS et APL) (ultérieurement SLSP) - Alloc si > 3 ch ( lire : au moins )

24 3. Types dopérations : diversification des réponses 3.3. Projets spécifiques - logements : - intergénérationnels ( > 6 logements ) - pour étudiants (uniquement LLN ) - collectifs : communautaires – cologements - adaptés pmr - résidences services sociales ( 2013 ) - plan HP (2% si association des bénéficiaires) - PPP (> 20 log ou programmes mixtes)

25 3. Types dopérations : 3.4. Equipements : demande simultanée - voiries : < 15.000 /m. et 7.500 /app. - espaces publics - espaces communautaires - accueil des gens du voyage ( DiCS )

26 Le respect du respect des obligations : pour le Fonds des communes Projets éligibles à proposer : - LP 5 % LP manquants - 5 % 1 logement - LP > 10 % -> -

27 4. Le financement : Moyens à la disposition des opérateurs Premier volet : 70 % Répartition basée sur LP : - LP 3 % LP manquants - 5 % 2 %,,,, et - n. candidats locataires ( + 1 ) - indice de cohésion sociale ( + 1 ou 2 ) -> droit de tirage

28 4. Le financement : Moyens à la disposition des opérateurs Deuxième volet : 30 % Répartition GW pour : - projets : intérêt, ampleur, propension à répondre aux objectifs régionaux et - communes LP > 10 %

29 29 Arrêtés de financement Nouveaux arrêtés de financement Tableaux synoptiques de la circulaire Séances dinformations de septembre 2011

30 30 Création de 800 logements par an - acquisition - rénovation - construction - partenariats - mobilisation du patrimoine inoccupé Séances dinformations de septembre 2011

31 31 PROGRAMME COMMUNAL DACTIONS EN MATIÈRE DE LOGEMENT 2012-2013 Quoi de neuf ? Séances dinformations de septembre 2011

32 32 Inventaire des logements publics : Tableau Excel à faire compléter par tous les opérateurs et propriétaires publics : - localisation - propriétaire - catégorie (social, moyen, transit, insertion, … ) - type de logement (maison ou appartement) - gestionnaire - logements vendus (après 2000) Séances dinformations de septembre 2011

33 33 Logements publics = - de transit et dinsertion - sociaux et moyens gérés ou loués par les SLSP - sociaux ou moyens vendus par une SLSP ou un pouvoir communal depuis 10 ans - loués appartenant à la commune, au CPAS,... - pris en gestion par une AIS, APL, SLSP ou ASBL - réalisés par le FLW - gérés par l OCASC - autres (prise en gestion par CPAS, … ) Séances dinformations de septembre 2011

34 34 La procédure Séances dinformations de septembre 2011

35 35 - de la Commune - du CPAS OBJECTIFS ET PRINCIPES DES ACTIONS si non fixés Séances dinformations de septembre 2011

36 36 Envoi de la déclaration de politique de la commune à tous les opérateurs : - position par rapport aux objectifs proposés - propositions pour permettre leur réalisation avant la réunion de concertation Séances dinformations de septembre 2011

37 37 Chaque commune élabore son programme dactions en matière de logement (ou programme commun) Le programme est élaboré en concertation entre la Région Le Gouvernement détermine : * les objectifs à atteindre * les critères délaboration du programme * les conditions auxquelles le programme doit répondre le CPAS la (ou les) SLSP le FLW organismes à finalité sociale (AIS, OPL, ASBL) autres organismes Séances dinformations de septembre 2011

38 38 Le programme est adopté par le Conseil communal débat sur la politique du logement transmis en 2 exemplaires ainsi quune copie informatique (CD) à lAdministration (DGO4) qui se charge den transmettre un à la SWL, pour avis Séances dinformations de septembre 2011

39 39 Documents à joindre au programme 1. Documents cartographiques localisant les opérations 2. Liste des opérations non retenues 3. Autres documents jugés utiles 4. PV des réunions de concertation 5. Conventions : droit réel 6. Tous les inventaires visés à lart. 190 §2 7. Délibération : règlement communal taxation immeubles inoccupés 8. Délibération du conseil approuvant le programme Séances dinformations de septembre 2011

40 40 Programme 2012-2013 Pour le 30 novembre 2011 : approbation et envoi des programmes Séances dinformations de septembre 2011

41 41 PROGRAMME DACTIONS EN MATIERE DE LOGEMENT Informations générales 1 e partie Séances dinformations de septembre 2011

42 42 PROGRAMME DACTIONS EN MATIERE DE LOGEMENT Analyse globale de la situation du logement pour 4 communes : Jurbise, Burg-Reuland, Trois-Ponts, Crisnée 2 e partie Séances dinformations de septembre 2011

43 43 PROGRAMME DACTIONS EN MATIERE DE LOGEMENT Politique générale en matière de logement pour 4 communes : Jurbise, Burg-Reuland, Trois-Ponts, Crisnée 3 e partie Séances dinformations de septembre 2011

44 44 PROGRAMME DACTIONS EN MATIERE DE LOGEMENT Demandes daides dans le cadre du Code wallon du logement 4 e partie Séances dinformations de septembre 2011

45 45 Fiches de demande daide financière pour des opérations localisées de création de logements locatifs Récapitulatif des opérations pour lesquelles une fiche de demande est introduite classées par ordre de priorité décroissant Chaque fiche-projet est établie et signée par l opérateur Séances dinformations de septembre 2011

46 46 Modèles de fiche Chaque type d opération correspond à une fiche-projet 1.Opération localisée de création de logements locatifs + partie spécifique pour les PPP Séances dinformations de septembre 2011 2.Prise en gestion de logements (localisés ou non) (voir site FLW)

47 47 Modifications importantes apportées aux fiches-projet - Demande déquipement + estimation du coût - Concordance avec la politique régionale - Spécificité des logements - Qualité du sol de fondations des constructions - Avis préalable du fonctionnaire-délégué - Partenariat public-privé Séances dinformations de septembre 2011

48 48 Analyse et sélection des programmes Séances dinformations de septembre 2011

49 49 Sur base des critères suivants : 1.Respect des obligations CWL 2.Intensité des efforts de rattrapage 3.Eligibilité des opérations proposées 4.Cohérence avec les priorités régionales et communales Séances dinformations de septembre 2011